Les Vices Du Consentement Et Leurs Effets

Exposé sous thème : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE PLAN INTRODUCTION : 1ére PARTIE : LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE : 1 : LES CONDITIONS DE FONDS : A ( LA CAPACITE ET LE CONSENTEMENT : B ( L’OBJET ET LE PRIX : 2 : LES CONDITIONS DE FORME : A ( LES CONDITIONS DE FORME : B ( LES CONDITIONS DE PUBLICITE : 2éme PARTIE : LES IMPLICATIONS DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE : 1 : LES IMPLICATIONS GENERALES : A ( LES OBLIGATIONS

caractère accessoire du cautionnement : Intro : Les sûretés sont des mécanismes qui ajoutent aux créances une sécurité destinée à réduire le défaut de paiement. La notion de sûreté, de sécurité est liée à la notion de crédit. Il y a crédit en effet dès lors que ce produit un décalage entre 2 prestations. Il y a un décalage entre la prestation du créancier (qui est actuelle) et celle du débiteur (qui est retardé dans le temps). Ex: vente avec délai de paiement, le vendeur livre et exécute son

On sait qu'en droit civil a été élaborée avec beaucoup de précision une théorie qui concerne les conditions de validité du contrat. Les dispositions du Code civil relatives au consentement des parties, à l'objet de l'engagement, au rôle de la cause de l'obligation, sont connus. Cette théorie des conditions de validité des contrats est-elle applicable aux contrats administratifs? Pour y répondre, on peut observer qu'elle a par nature une portée très générale, qu'elle est liée à l'essence même du

l’acheteur estime que les faits sont constitutifs d’un vice de consentement du fait d’un dol par réticence sur la substance de la chose. Alors, comment pourrait-il obtenir l’annulation de la convention de vente dolosive ? Notre acheteur devra s’appuyer sur les règles qui régissent les vices du consentement, et le dol. S’agissant du consentement, les principes sont posés par l’article 1109 c.civ. (il n’y a pas de consentement valable s’il n’est donné que par erreur…ou par dol). Pour le dol

Les conditions de formation du contrat 5 Le consentement des parties 5 L’intégrité du consentement 7 Le dol 7 La violence 7 La capacité 8 L’objet 8 La cause 8 Conditions de forme du contrat 8 Formalisme direct 9 Formalisme indirect 9 Formalisme, moyen de preuve 9 Sanctions des règles de formation des contrats 9 Nullité absolue et nullité relative 9 Titulaires de l’action nullité 9 Extinction de l’action en nullité 10 Effet de l’action en nullité 10 Rétroactivité 10

nombre d’éléments à qui la loi reconnait une nature juridique. Ces éléments peuvent varier d’un fonds à un autre selon l’activité exploitée. La loi 15-95 formant code de commerce donne une énumération des éléments constitutifs du fonds de commerce. En effet, dans son article 80, alinéa 1, la loi dispose : “le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage”. Le fonds de commerce comprend également (article 80, al. 2) tout les biens nécessaires à l’exploitation du fonds : le

sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre, ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. » En effet, en vertu

TD 3 TD 3 : les effets de la vente Effets réels Le transfert de propriété . ar1cle 1196 : propriété se transmet par le seul échange des consentements, solo consensus principe propriété se transmet toute seule automa1quement et immédiatement au moment de la vente excep1ons légales .chose future : transfert de la propriété retardé jusqu’à l’achèvement de la chose .choses de genre : transfert de la propriété retardé jusqu’à l’individualisa1on de la chose .vente en libre-service : prise en

Chapitre introductif : les fiançailles 1. La nature juridique des fiançailles 2. Les effets juridiques des fiançailles Chapitre 1 : La formation du mariage Section 1 : les conditions de formation du mariage : §1. Les conditions de fond : A. Les conditions d’ordre physiologique 1. La différence de sexe. 2. L’âge. B. Les conditions d’ordre psychologique : Le consentement des époux. C. Les conditions morales et sociales  1. Interdiction de l’inceste.

translatif meme si le transfert peut etre retardé en rapport a sa formation , la vente a pour objet un droit réel généralement de propriété. Chapitre I : Eléments essentiel de la vente La vente réuni par le contrat 2 personnes dont capacité et consentement sont nécéssaire pour établir un esnsemble d’obligation ayant pour objet la propriété d’un immeuble et son prix. Section 1 / Les parties au contrat Le vendeur et l’acheteur doivent avoir la capacité de contracter pour conclure un contrat de