Les Vices Du Consentement Et Leurs Effets

remontent à l’année 2002 (Directive pas encore transposée et délai de 2 ans n’a pas encore fait son entrée en droit interne => ord du 17 février 2005) - Cet article dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l’usage du lieu où la vente a été faite » - Son point de départ est le moment de la découverte du vice (Cass. civ. 3ème, 14 juin 1989 ; 21 janv 1992) et sa durée qui n’est pas exactement

Huet INTRODUCTION Les contrats électroniques sont des contrats conclus par voie électronique (essentiellement internet). Les contrats informatiques se sont singularisés et ont donné naissance à l’obligation précontractuelle d’information. En effet, dans les années 80, les contrats informatiques mettaient en relation une personne de l’informatique et le client qui ne connaissait pas ce qu’il achetait. La jurisprudence a donné un grand mouvement à l’obligation d’information précontractuelle.

ou à une abstention. L’obligation peut consister : Dans le paiement d’une somme d’argent. Dans la livraison d’une chose. Dans une abstention. 2) Classification des obligations. Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques qui ont été voulus. Fait juridique : Evènement des faits volontaires ou non dont les conséquences juridiques n’ont pas été voulues (accident par exemple). II : Les contrats. 1) Notion de contrat. 1 : Définition du contrat : (article

cheval de course, pas une pouliche, et que donc l’erreur a porté sur la qualité substantielle de l’objet au vue des acheteurs. La cour d’appel retient de plus que ce type particulier de vente ne s’oppose pas à une action en garantie pour vice du consentement. Elle retient ainsi un dol par réticence. Ainsi la question qui est posée à la Cour de cassation est la suivante : prévenir les acheteurs après la conclusion de la vente d’une qualité substantielle aux yeux de l’acheteur est-il constitutif d’une

la nullité du contrat. Les conditions de fond Suivant l’article 1108 du code civil, quatre conditions sont nécessaires à la validité du contrat : - le consentement de la partie qui s’oblige - sa capacité de contracter - l’objet certains qu’il forme la matière de l’engagement - une cause licite dans l’obligation A) Le Consentement 1) L’offre et l’acceptation L’offre de contracter doit être suffisamment précise. Elle doit comporter les éléments essentiels du contrat Ex : le prix et l’indication

est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieur autres à donner , à faire ou à ne pas faire quelque chose ( art 1101 CC). Le CC insiste sur l’échange de cst et sur son effet créateur d’obligations juridiquement sanctionnées. Les consentement est l’élement essentiel, contenant les prmesses émises Les effest juridiques pourret être de 3 ordres: Faire Ne pas faire Donner Le droit sanctionnera une convetion qui serait contraire à l’OP et aux BM.En droit économique

des mœurs, et celle de la religion. Actuellement le mariage est laïcisé dans notre pays, toutefois la religion continue malgré tout de l’imprégner. En effet le juge sera parfois amené à prendre en considération les convictions religieuses des parties, notamment dans le droit du divorce. L’impact de la morale est plus fort, et plus déterminant, en effet le droit de la famille est teinté de morale, notamment lorsqu’il précise le devoir des enfants à l’égard de leurs parents, lorsqu’il impose le devoir

est le premier qui est causé par des commerçants qui avaient mis sur le marché une huile de table trafiquée qui a provoqué chez la population des dégâts majeurs avec des milliers de cas de décès ou d’infirmité à vie.  Cette fraude alimentaire et ses effets ont posé, avec intensité et sensibilité, le problème de la protection du consommateur. Les sujets des risques qui touchent la sécurité physique du consommateur, ne sont pas les seules préoccupations. Plusieurs problèmes se posent aux consommateurs

Questions juridiques: Q1: Est-ce qu'il existe un vice du consentement du M.Gérard? Selon l'art 1109 du code civil , il y a 3 vices du consentements : l'erreur , la violence et le dol . 1°l'erreur : c'est une perception fausse de la réalité, une fausse représentation de l'objet de contrat, qui va conduire à la discordance entre la croyance de ce qui se trompait et la réalité. l'erreur sur la personne: c'est un vice de consentement si la considération de la personne du cocontractant a été la

Séance 6 les vices de consentement : le dol. Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005. L’arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Il convient donc de définir préalablement le dol, c’est à l’article 1116 al 1 du code civil qui s’en charge en disposant : « le dol est la cause de la nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées