Les époux Des Commerçants

B: La protection du patrimoine du conjoint Décret du 9 mai 2002: le commerçant n'a plus à faire figure sur le RCS sa situation matrimoniale 1: Les moyens de protection du conjoint Principe de liberté du commerce Article 223 du Code Civil « Chaque époux peut librement exercer une proffession, percevoir ses gains et salaires et en disposer aprés s'être acquitté des charges du mariage » Article 1421 al. 2 C.Civ « l'epoux qui exerce une proffession séparée a seul le pouvoir d'accomplir

précité montre bien le désir législatif de protection du commerçant et de sa famille. Cependant l'efficacité de cette protection reste une question essentielle. Le code de commerce définit le commerçant comme la personne (physique ou morale) qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle. Aussi bien la doctrine que la jurisprudence interprète cette définition dans un sens très progressiste. En effet, pour être commerçant deux conditions de base sont requises: il faut effectuer

par exemple un bien acquis à titre onéreux, répétition : c’est à dire lorsque qu’on vend plus de 2 fois un même objet, par exemple  l’achat pour revendre. Lorsque ces deux conditions sont remplies, celui qui réalise l’acte obtient la qualité de commerçant et l’acte est dit « par nature ». Le tribunal compétent est le Tribunal du Commerce. Selon l’article 210-1 Code du Commerce, un acte de commerce peut être qualifié par la forme s’il y a : un lettre de change : c’est un moyen de paiement

Acquisition de la qualité de commerçant: I. Définition du commerçant La qualité de commerçant ne s'acquiert pas par un acte formel ; selon l'article L121-1 du Code de Commerce «sont commerçants, ceux qui exercent les actes de commerce et en font leur profession habituelle ». 1. Le principe : l'exercice du commerce rend commerçant La règle générale est que la répétition des actes de commerce rend commerçant même si cette activité commerciale n'est que secondaire

référence des artisans, des commerçants et des professions libérales. L’entrepreneur est seul (sans associés), et il a le statut de travailleur indépendant. I. Le statut du commerçant personne physique : L’entreprise commerciale individuelle est exploitée par une personne physique ayant la qualité du commerçant. Pour être commerçant, il faut être capable. Loi pose traditionnellement des règles de capacité particulières aux commerçants. Il faut ensuite que le commerçant soit en mesure de faire la

LA QUALITE DE COMMERCANT | | |LES PERSONNES PHYSIQUES | |« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (art L121-1). La JP exige en outre que les actes de commerce soient passés à titre indépendant. Seul l’accomplissement | |d’actes de commerce

(obligation de payer ou de livrer la chose) et de droit fiscal (TVA IS IR) ainsi que de droit social et droit international. Spécificité du droit des affaires Il est dérogatoire au droit civil parce qu’il cherche à répondre aux impératifs des commerçants qui souhaitent que les affaires soient traitées vite et bien. DA a pour but d’assurer la rapidité des transactions, et la sécurité des transactions. Il existe des ventes civiles (règles moins souple ainsi que des ventes commerciales. Le but des

Hoareau Théa Groupe 242 TD 9: Conjoint du commerçant/ Patrimoine du commerçant Depuis un décret du 9 mai 2007, le commerçant personne physique n’a plus à faire état de son statut matrimonial. Toutefois, le commerçant qui collabore professionnellement avec son conjoint doit indiquer son identité au registre du commerce et des sociétés. Cependant l’arrêt rendu le 11 février 2004 constitue une application du principe selon lequel le conjoint collaborateur, même s’il est mentionné au registre du commerce

Cas pratique séance n°2 CM Commercial. 1/- Ce commerçant marié sous le régime de la séparation des biens peut-il charger son épouse, inscrite en qualité de conjoint collaborateur, de l’exploitation de son activité ? Le cas échéant, quelles seraient les limites de son mandat et ses conséquences sur son patrimoine ? A titre préliminaire, le statut de commerçant de Mr. Bouchot est confirmé par les faits de l’espèce, étant inscrit au RCS et qu’il conclue des actes de commerce par nature à titre habituel

s'applique à certaines personnes, les commerçants, et sur les actes commerciaux. Définition de Ripert et Roblot : « Le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants, soit entre eux soit avec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l'exercice du commerce, et sont dites pour cette raison actes de commerce. Comme un de ces actes peut être accomplit accidentellement par une personne non-commerçante, le droit commercial régit aussi les