Les époux Des Commerçants

cas, ce sera une société commerciale. 1. L’entrepreneur individuel. C’est le commerçant en tant que personne physique. C’est celui qui exploite une entreprise dont il est propriétaire. En cette qualité et parce qu’il l’exploite seul, il bénéficie d’une grande liberté d’action puisqu’il a tout pouvoir sur son activité et ses conditions de gestion. Liberté de mener son activité. Dans ce cas, le commerçant bénéficie des pouvoirs les plus étendus dans la gestion de l’entreprise. C’est l’un des

moderne exige de plus en plus de capitaux de recherches, d’action q’une personne physique ne peut mener à bien si elle est isolée, ainsi on assiste à des groupements ou société. L’acteur principal est le commerçant, compte tenu de l’osmose qui existe en pratique entre les situations de commerçant personnes physique et celle de dirigeant de société, la législation est très souvent commune. Art 8 «  tout français jouira des droit civils » et 1123 du code civil «  toute personne peut contracter si

CHAPITRE 2 LES STATUTS DU COMMERCANT I) Statut personnel A. L’influence des attributs juridiques sur l’exercice du commerçant - Unicité du patrimoine = (un seul patrimoine pour son activité personnelle / professionnelle) la personne est responsable des dettes du commerçant - Le domicile = en principe séparé sauf sur autorisation de la loi  « contrat de domiciliation » - Le nom patronymique = (2 noms : une patronymique / un commercial) lorsque le patronymique

121-3 du code de commerce, «le conjoint d’un commerçant n’est réputé lui-même commerçant que s’il exerce une activité séparée de celle de son époux ». Celui qui collabore au commerce de son époux n’est donc pas commerçant. Jusqu’en 1982, les conjoints des commerçants et artisans n’avaient pas de statut spécifique, malgré leur participation active dans l’entreprise. La loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 permet aux conjoints d’artisans et de commerçants travaillant dans l’entreprise familiale de

declare si abusive ou pas. * Les structures professionnelles: ce sont des structures qui vont représenter les commerçants auprès de l’état, représenter les intérêts de la personne. La 1ere c’est la chambre de commerce et d’industrie, dans chaque régions ou départements il y a une, elle est composee de commercants et representants, elle permet a la fois de representer les commercants aupres de l’etat et de favoriser le développement du commerce dans leur region. Elle s’occupe de la formation des

relation entre le titulaire d’un signe distinctif, généralement un titre de marque, et un commerçant. Ce commerçant bénéficiera alors d’un droit d’usage de la marque, ou autre signe distinctif. Ce type de contrat permet principalement au commerçant indépendant de développer son activité bien plus rapidement que sans franchisage. Toutefois, pour établir un contrat de franchise, la clientèle du commerçant doit lui être propre. En l’espèce, le dix neuf août 1979, les consorts Trévisan renouvellent

une activité de commerçant, les choses ont bien sûr peu à peu évoluées mais il a fallut du temps pour que les consciences machistes revoient leurs idées rétrogrades. En s’interrogeant sur la position du conjoint, on ne peut pas échapper à la dimension évolutive du droit. Ainsi si la définition selon Cornu réduit le conjoint au statut marital («personne unie à une autre par le mariage »), la loi de modernisation de l’économie du 4 aout 2008 étend le statut du conjoint du commerçant aux partenaires

applicables : L’acte mixte peut se définir comme l’acte présentant une nature commerciale pour l’une des parties et civile pour l’autre. Cette théorie d’origine jurisprudentielle, s’applique notamment lorsque qu’un particulier achète un bien à un commerçant en vue de sa consommation. Application En l’espèce, on peut supposer que les étudiants ayant acquis des jeans ne l’ont pas fait pour les revendre mais pour les utiliser. Par ailleurs, aucune autre disposition de l’article L 110-1 du Code de

Partie 1/ L’environnement de l’entreprise commerciale Chapitre 1/ Le statut de commerçant Le code de commerce envisage de façon identique tous les commerçants. Tous les commerçants sont soumis au même statut. Cela a pour avantage la simplicité du dispositif. A Cpt, à l’heure actuelle, les commerçants ne forment plus du tout un groupe homogène. La plupart des commerçants sont des personnes morales (sociétés commerciales). Il existe aujourd’hui des situations diverses. Les sociétés commerciales

définir le droit commercial : • d’une part, comme l’ensemble de règles destinées à régir les opérations réalisées par les industriels qui produisent et transforment, les commerçants qui distribuent, font circuler les produits et, transportent etc.… • D’autre part, il réglemente les rapports juridiques qui lient les commerçants entre eux mais aussi, les professionnels du commerce et les clients. • Enfin, il détermine les règles particulières relatives à l’exercice de la profession commerciale