Les époux Des Commerçants

Bozabi Mr Bozabi est un commerçant de droit exploitant un fond de commerce actuellement en situation financière difficile. Celui-ci est marié sous régime de la communauté réduite aux acquêts et sa femme qui a achetée avec lui ce fond de commerce y participe régulièrement. Le statut de Mme Bozabi vis à vis de la société et de son mari peut- il l’inquiéter pour d’éventuelles poursuites ? En principe le conjoint d’un commerçant sera lui-même considéré commerçant que s’il exerce une activité

 collaboration  au  RCS   • Non  rémunéré,  non  associé     Il   n’a   pas   la   qualité   de   commerçant   mais   peut   accomplir   au   nom   de   son   époux   les   actes   d’administration   de   l’entreprise  :  présomption  de  mandat  donné  par  l’époux  commerçant.   Ayant  droit  du  chef  de  famille  pour  la  protection  sociale.   Bénéfice  de  l‘assurance

Chapitre I : Les actes de commerce Section I : les différentes catégories d’actes de commerce Les actes de commerce sont pour l’essentiel des actes accomplis par les commerçants dans l’exercice de leur commerce, la théorie traditionnelle en distingue plusieurs catégories : les actes de commerce : - par nature - par accessoire - par la forme §1. Les actes de commerce par nature La commercialité de l’activité confère à chacun des actes qui la composent le caractère commercial, le code de commerce

mission 3 a) Qui est donc concerné par cette problématique ? 3 b) Quels dont les objectifs de cette mission ? 3 c) Comment vendre la mission ? 4 2. Profil des clients 4 a) 1ère situation: les deux époux souhaitent partager leurs responsabilités 4 b) 2ème situation : n seul des époux ou partenaire est porteur du projet, mais il souhaite associer son conjoint à l'exploitation ou à la gestion de l'entreprise 5 II. Les moyens matériels de mise en place de la mission 5 1. L’outil informatique

ne contient pas toutes les informations ni toutes les explications données à l’oral. 1ère Partie : LE COMMERCANT Chapitre I : LA CAPACITE COMMERCIALE §1.- Les restrictions liées à la personne A. – Les mineurs et les majeurs protégés Le mineur : La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité prévoit que le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation ou du président du TGI s’il

Droit commercial Qu'est-ce que le droit commerciale: ensemble des règles particulières applicable au commerçants, aux sociétés commerciales, et aux actes de commerce Le droit commercial et droit des affaires sont assimilé. Le droit commercial se définit par: - une conception subjective: mais en avant le sujet - et une conception objective: mais en avant l'objet du droit commercial c’est-à-dire les actes de commerce et donc elle prend en compte les actes juridique pour savoir si cette opération

il a pour objectif d’organiser l’indépendance des époux, la coopération des époux, la solidarité entre époux ainsi que le règlement des conflits entre époux. I) L’indépendance des époux : - l’indépendance de gestion des biens propres de chaque époux. - la gestion des actes de la vie courante par les époux de façon autonome A] Indépendance de gestion des biens propres : L’article 225 du Code Civil consacre l’indépendance de chaque époux dans la gestion de ses biens propres, cette règle

Le régime des actes de commerce • CHAPITRE III : Les commerçants personnes physiques -| Section 1 : La notion de commerçant -| Section 2 : Le statut du commerçant -| Section 3 : Les partenaires des commerçants • CHAPITRE IV : Les biens et l'activité commerciale du commerçant personne physique -| Section 1 : Le fonds de commerce -| Section 2 : Les moyens de paiement -| Section 3 : La vente commerciale • CHAPITRE V : Le commerçant personne morale de droit physique -| Section 1 : La société

annees d’expl, fiole envisage de vendre son fdc. Sa fille n’envisageant pas de reprendre l’expl du fdc. Pb de droit : Quelles sont les conditions de validite du contrat de vente d’un fdc et quels sont les risques encourus ? Droit en vigueur : le commercant qui veut se retirer des affaires peut vendre son fdc. Vente strictement reglementee. Tt d’abord, les conditions de fond sont celles applicables a ttes les ventes (consentement non vicie, capacite commerciale, liceite et consistance du fonds). Ensuite

individuelle Chapitre 1 -> Le commerçant L’E s’identifie avec le commerçant& défini en fonction des actes. Selon l’ART L 121-1 du C.CO -> commerçant = celui qui exercer des actes 2 commerce 2 façon habituelle. Les actes de commerce Définir l’acte de commerce permet de délimiter les domaines du droit civil & commercial. 2 conceptions mis en place pour déf l’acte de commerce : subjective -> une personne délimite l’acte => acte fait par 1 commerçant = commerciaux objective