Les époux Des Commerçants

mari ; d'autre part, parce que la cohabitation (permanente) était considérée comme étant de la nature de la vie conjugale. Depuis la réforme du 11 juillet 1975 sur le divorce, la loi (cf. art. 108 C. civ.), par souci d'assurer l'égalité des époux, permet aux époux d'avoir des domiciles distincts[31]. 2 - Les domiciles fixés en raison de la profession Le domicile est légalement fixé en raison de la profession dans deux cas : 1°) pour les domestiques et certains fonctionnaires

l’entrepreneur se distribue Société Civile - est une des sociétés les plus utilisées en France après SARL ( 40%) - elles ne sauraient exercer une activité commerciale, elle n’est pas assimilable à une SNC car il faut avoir la qualité de commerçant ni à une société en commandite car elle ne peut avoir la qualité de commandité. Société Civile Immobilière (SCI) - Utilisée dans un cadre familial comme support technique des propriétés immo. - On peut envisager que pour des raisons

tissés et des relations de l’entreprise avec des tiers. Ce droit n’est pas toujours aisé à identifier. C’est une matière qui agglomère divers autres branches du droit. On y retrouve : - le droit commercial traditionnel qui étudie le statut du commerçant et les actes de commerce - le droit civil - le droit du travail - le droit constitutionnel - le droit de l’UE Le pole fédérateur de ce droit est la notion d’entreprise. Sa porosité provoqué par la notion d’entreprise devrait

une branche du droit privé qui s’intéresse aux commerçants mais aussi et surtout à leur activité professionnelle. Il existe deux conceptions : Conception subjective = renvoie aux commerçant Conception objective = renvoie à son activité S’agissant de l’activité du commerçant, le droit commercial énumère des règles contraignantes, elles sont sanctionnées dans le cadre entre les rapports entre commerçants et particuliers, fournisseurs et commerçants. Dans ce rapport à deux niveaux : entre professionnels

période beaucoup plus riche qui voit la naissance du droit de l’entreprise parce que c’est une période très internationale. Au Moyen Age les gens se déplaçaient beaucoup plus, les commerçants aussi en participant aux très grandes foires, Gènes, Milan, Hambourg, Troyes. Dans ses villes se rencontraient des commerçants venus de différents pays et le besoin c’est fait sentir de leur appliquer des règles spécifiques, des règles propres qui ont donné naissance à un véritable droit autonome. Un droit

essentielle de la preuve en droit commercial ? La preuve en droit commercial est plus souple qu’en droit civil afin que les commerçants puissent plus librement faire leur commerce. On dit que la preuve est libre. Ex une facture, la tenue d’une comptabilité (livre de commerce). 32. Principes de base de la preuve en droit commercial ? Si les commerçants disposent d’un écrit signé la preuve est acceptée. Par contre si il n’y a pas d’écrit signé, le juge se basera sur les documents

- Pour tous les litiges civils ou commercial < 1860 euros, c’est le juge de Paix qui sera compétent. - Pour tous les litiges civil ou commercial > ou = 1860 euros, c’est le tribunal de commerce (litige entre 2 commerçants) ou le tribunal civil. S’il n’y a qu’une partie commerçante, on choisit entre les 2 tribunaux. Ce qui dépend de l’identité du demandeur (s’il en demande + ou – de 1860 euros) 2) Compétences Spéciales : Quel que soit le montant du litige, c’est toujours un juge en particulier

y a des siècles par un tiers et par contrat de mariage à l’un ou à l’autre des époux. Elle se manifeste par l’offre de présents symboliques aux parents de la jeune mariée et surtout à la mariée. Bien que la dot soit une vieille tradition africaine qui date de l’antiquité, elle est encore largement pratiquée aujourd’hui. Elle représente l’ensemble des sommes d’argent et des biens matériels qu’un époux doit verser à la famille de sa future épouse avant le mariage. Contrairement, nous

depuis 2002 : juge de proximité nommés pour 7ans et chargés des affaires mineures ≤ 4000€ b) Le Tribunal de commerce • juge consulaire = juge du Tbal de commerce • magistrats non-pro élus pour 4ans par les commerçant parmi les commerçants • compétence : litiges entre commerçants • échevinage (=mélange de magistrats pro et non-pro) en Alsace-Moselle • Le pdt tu Tbal de commerce = même pouvoir que le pdt du TGI c) Le Conseil de prud’hommes • compétence : limitée aux contentieux nés

résulte du sentiment d’appartenance à un milieu d’affaires. Cette confiance mutuelle se traduit par au travers de la bonne fois et du rôle qu’elle va jouer. Elle va être fondamentale dans la conclusion et l’exécution du contrat. Très souvent les commerçants on recours à l’arbitrage : justice privée et discrète ; souvent aussi à la transaction au sens juridique du terme. Le monde a généré ses propres règles et donc ses exigences propres à la vie des affaires sont à l’origine de règles spéciales qui