Les époux Des Commerçants

................................................ 26 1. Les devoirs réciproques des époux........................................................................... 26 2. Les droits réciproques des époux ............................................................................. 27 SECTION 6.- LES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ................................................ 28 SECTION 7.- MESENTENTE ENTRE EPOUX ........................................................... 28 SECTION 8.- ADDENDUM

doivent avoir la capacité de contracter. La capacité : c’est l’aptitude à être titulaire de droit et redevable d’obligations et à pouvoir les exercer. On distingue plusieurs types de capacités. Le mineur Le mineur non émanciper ne peut être commerçant (article L121-2 du code de commerce) et ne peut par conséquent pas être associé d’une société de personne l’objet est commercial : associés d’une SNC ou d’une SCA. Cela s’explique par le fait que dans ces sociétés, les associés sont tenus responsables

l'établissement financier reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement à l'encontre de M. Clément en sa qualité de caution, alors, selon le pourvoi, que l'article 1326 du Code civil ne s'applique pas lorsqu'il s'agit, à l'égard de commerçants, de prouver des actes de commerce, lesquels, conformément à l'article 109 du Code de commerce, peuvent se prouver par tous moyens ; qu'ainsi, en se bornant à relever que la mention manuscrite figurant sur l'acte de caution ne satisfait pas aux exigences

jeune homme médiocre et laborieux devient finalement médecin : Charles Bovary épouse en secondes noces Emma Rouault. Cette jeune fille croit trouver dans le mariage les félicités romanesques* qu’elle avait jusqu’alors rêvées. Mais la médiocrité de son époux, de son entourage, à Tostes, puis à Yonville, lui fait perdre toute énergie. Elle se jette alors avec fougue dans la passion qu’elle éprouve pour Léon, un jeune clerc de notaire. Après le départ de Léon, elle rencontre Rodolphe, un dandy*, qui préfère

individus ayant des caractéristiques économique et sociale commune comme le métier, le mode de vie, les pratiques culturelles ou encore les relations et les fréquentations. Il existe 6 groupes sociaux actifs qui sont les agriculteurs; les artisans, commerçants, chef d'entreprise; les cadres et professions intellectuelles supérieures; les professions intermédiaires; les employés et les ouvriers. Pourquoi les unions se font-elles souvent entre deux personnes issues du même milieu social? Nous étudierons

les actes, les choses. Le droit commercial régit les commerçants. Qu’est-ce qu’un commerçant au sens juridique ? Un commerçant est un entrepreneur, un industriel est un commerçant ainsi qu’un assureur, un banquier. Tous les commerçants sont des entrepreneurs, mais à l’inverse, tous les entrepreneurs ne sont pas des commerçants. Exemple : Un notaire, un avocat, un artisan. Même nombreux, ils sont une entreprise, mais pas des commerçants. Vision objectiviste : Le droit commercial régit

émancipé, le mineur ne peut pas être commerçant. Il s’ensuit qu’il ne peut pas être associé dans une société en nom collectif, ou commandité dans une société en commandite simple ou par actions même avec l’autorisation de ses père et mère ; il ne peut être associé dans une SAS réservée à certaines personnes morales, exclusivement. En revanche, on admet que le mineur émancipé peut librement être membre d’une société où les associés n’ont pas la qualité de commerçant (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité

droit commercial et sa place dans le droit. Le droit commercial est une branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants soit entre eux (Be to Be) soit avec leurs clients (Be to see). Ces opérations sont qualifiées d’acte de commerce ou d’acte mixte. Ainsi, le droit commercial est à la fois le droit des commerçants et celui des actes de commerce. De manière générale, le droit commercial est celui qui régit le monde des échanges marchands. Le commerce que régit

séparation, le concubin peut estimer qu’il s’est appauvri et la concubine enrichie. La jurisprudence : difficile de faire reconnaître l’enrichissement sans cause. ex : le resto de 2 époux : la maman de l’1 des deux vient aider au resto. au bout d’un moment la maman estime qu’elle s’appauvrit et que les 2 époux s’enrichissent. Elle peut bénéficier du régime de l’enrichissement sans cause (jurisprudence) ex : mariage de séparation de bien : si femme au foyer au moment du divorce, elle

Cas Pratiques Cas pratique n°1 : - Devant quel Tribunal (matériellement compétent), le fournisseur devra-t-il porter sa demande en paiement ? Le fournisseur devra porter sa demande au Tribunal de Commerce. On observe un conflit entre commerçants dans l’exercice de leur fonction. La société Canarpi refusant de payer son fournisseur, cette dernière va donc saisir le Tribunal. - Quel Tribunal territorialement compétent le fournisseur peut-il saisir ? En temps normal, le Tribunal de Commerce