Les époux Des Commerçants

BBA EDHEC - 2015-2016 TRAVAUX DIRIGES – 1re année ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE Cours de Monsieur LE BESCOND de COATPONT et Monsieur Nicolas NEF NAF TROISIÈME SÉANCE DEVENIR COMMERÇANT Notions à connaître et savoir expliquer Commerçant, auto-entrepreneur, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, incompatibilités, acte de commerce, acte de commerce par la forme, acte de commerce par nature, acte de commerce par accessoire, artisan, agriculteur, profession libérale, patrimoine

Droit commercial C'est une matière qui a dérivé du droit civil. Introduction: Le droit commercial fait parti du droit privé relatif aux opérations juridiques effectuées par les commerçants soit entre eux soit avec leurs clients. Ce qui nous intéresse ce sont les agents économique. On peut appeler cela le droit de la circulation. La notion de droit commercial a évolué et s'est agrandi. Il concerne une large part de l'activité économique: la distribution et la production. On

D’une part , il est permis a l’entrepreneur individuel d’obtenir de son banquier qu’il prenne seulement des garanties portant sur les biens « nécessaires a l’exploitation » d’autre part , en cas de saisie causée par une dette professionnelle , le commerçant peut opposer le « bénéfice de discussion » , c’est a dire imposer au créancier de saisir en premier lieu les biens professionnels. Depuis la loi du 1er aout 2003 , l’entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale a l’abri des poursuites

INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit des Affaires ? Il existe en France des règles propres aux commerçants et aux professionnels, pour les besoins de la pratique de leur activité (exp : les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, les litiges entre commerçants sont de la compétence des tribunaux de commerce, …). En effet, le droit commercial a des exigences à respecter, il doit êtres rapide, efficace, sécuritaire. Thaller (économiste) disait que « le droit commercial est le droit

unitaire des actes mixtes 8 Section 1: La qualité de commerçant 9 §1 – Les conditions d’attribution de la qualité de commerçant 9 §2 – Les deux grandes formes juridiques du commerçant 9 §3 – Les non-commerçants 10 Section 2 : Le statut du commerçant 10 §1 – L’accès au statut de commerçant 11 §2 – Les obligations imposées par le statut de commerçanT 13 Section 3 : Les partenaires du commerçant 14 §1 – Le conjoint commerçant 14 Section 1 : Définition et caractéristiques du fonds

réglementer des relations individuelles et collectives au sein du travail. ✓ Le droit commercial : C’est la partie du droit prive relative aux opérations juridiques faites par les commerçants. III. Le droit commercial. Le droit commercial est la partie du droit privé relatif aux opérations juridiques faites par les commerçants. Cette matière s’est détachée assez tôt du droit civil (dit droit formaliste ). En raison des exigences particulières qui s’attachent aux transactions et aux relations commerciales

l’activité commerciale. Selon cette conception le droit commercial est le droit des commerçants. Conception objective : s’attache à l’acte juridique. Le droit commercial est le droit des actes de commerce. Le Droit Commercial se dépose des deux conceptions, donc il est égal au droit des actes de commerce et au droit des commerçants. La qualité de la personne dépens des actes. L 121-1 (Code de Commerce) : Le commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce à titre de profession habituelle

titulaire d’un fond de commerce contre les dommages causés par le déplacement de son fond. Le statu des baux commerciaux s’applique aux baux des immeubles ou locaux dans lequel il est exploité peut importe que le fond de commerce appartienne à un commerçant, à un industriel ou à une personne morale.il faut, pour appliquer ce statu très protecteur et recherché, il faut remplir 4 conditions  En vertu de l’article 1709 du code civil, c’est un contrat par lequel l’une des partie s‘oblige a faire jouir

arrivée en France. Bénéficiaires Vous pouvez en bénéficier si vous êtes : époux de Français, étudiant, stagiaire, scientifique-chercheur, salarié (titulaire d'un contrat de travail d'au moins 1 an), travailleur temporaire (titulaire d'un contrat de travail de moins d'1 an) ou salarié détaché en France, visiteur (vous devez pouvoir vivre de vos seules ressources en France et vous engager à ne pas y travailler), époux bénéficiaire d'un regroupement familial. Attention : si vous êtes Algérien

correspond à une opération d’achat en vue de la revente de biens meubles ou immeubles ainsi que toutes opérations intermédiaires d’achat ou de ventes d’immeubles ou de services dans un but lucratif. Selon l’art. L121-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce à titre habituel et à titre indépendant. L’art. L.110-1 et suivants du code de commerce précise ce que sont les actes de commerce. En effet, il existe 3 catégories : Acte d’achat ou revente avec constitution