Les époux Des Commerçants

mariage, filiation, divorce. Il réglemente toute la matière des contrats, toute la matière de la responsabilité civile et il définit le régime de la propriété. 2. Le Droit Commercial Il comprend l’ensemble des règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Cette matière s’est très vite détachée du droit civil au XVIIe siècle avec les ordonnances de Colbert. On assiste à une première codification en 1807, le code commercial vient d’être réorganisé par la loi de Septembre

commerce. INTRODUCTION Le droit commercial ne s’occupe pas seulement du commerce et des commerçants au sens usuel du terme, mais également de l’industrie et des services. Aujourd’hui, la commercialité englobe pratiquement toutes les activités économiques, à l’exception des activités agricoles, artisanales, extractives et les productions de l’esprit (professions libérales, artistes). Les commerçants ont même été jusqu’à créer leurs propres juridictions pour régler leurs litiges. Sont apparus

rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants.  Classiquement, le droit commercial vise l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. De façon différente, le droit des affaires vise à désigner l’ensemble des règles qui régissent la vie des affaires et en particulier la vie des entreprises. La notion d’entreprise est plus étendue que celle de commerçant. On considère ainsi par exemple qu’une exploitation agricole est

consentement mutuel, accepté. Le JAF est compétent en matière de de divorce, il va statuer sur le domicile conjugal, attribuera la jouissance du DC à l’un ou à l’autre des époux. Le JAF va conseiller à celui qui sera lésé d’obtenir un délai pour se reloger. A partir du moment où le juge aux affaires familiales a autorisé les époux a résidé séparément, celui qui aura à se reloger ne doit plus venir troubler la jouissance de l’autre. En cas de violation de cette obligation, il est recommandé à celui

Loi qui propose un modèle qui s’applique en cas de silence du citoyen : en cas de mariage, le sort des biens de la famille. Choix du contrat de mariage. Communauté réduite aux acquêts : les époux gardent ce qu’ils avaient avant le mariage. Ce qui est acheté pendant le mariage va dans la communauté. Les époux restent maitres de leur héritage, seuls les fruits tombent dans la communauté. B. La variété des sanctions a. Les sanctions pénales, prononcés par les tribunaux répressifs visent à

devoirs d'ordre patrimonial: obligations affectant le patrimoine et cela dans l'intérêt de la famille. Chapitre I: Les règles relatives à la vie familiale *Protection particulière du logement familial *entretient de la famille en obligeant les époux à y contribuer. Section I- le logement de la famille: Devoir constant de cohabitation. Le lieu de la vie commune est le logement de la famille. Protection Art 215: l'instrument de protection est l'obligation de gestion conjointe du logement

LA TRANSMISSION DU BAIL COMMERCIAL Droit des affaires La majorité des personnes souhaitant s'établir à leur propre compte, mais aussi bon nombre de commerçants d'ores et déjà établis, n'ont pas les moyens financiers ou alors ne désirent pas être propriétaire des locaux dans lesquels ils exercent leur activité. Ils préfèrent donc prendre un bail pour les locaux commerciaux qu'ils occupent. Juridiquement parlant, le bail commercial est un contrat qui confère au titulaire d’un fond de commerce

dans ce code. Le reste du droit commercial est très peu développé, voir pas du tout : On ne trouve rien sur le fond de commerce et quasiment rien sur le droit bancaire. Il y a une grande distance entre la définition de l’acte de commerce et le commerçant, pourtant ces deux définitions sont liées (et il y a 600 articles entre les deux), c’est incohérent. Le code de commerce est mal né et a mal vécu, des règles spéciales sont apparues par la suite et n’ont pas été codifiées. La très grande Loi

les individus d’une société, elle peut toutefois viser uniquement une certaine catégorie de personnes. On va vouloir réglementer un ensemble d’individus ou une activité en particulier. Exemple : une règle de droit peut concerner uniquement les commerçants. Mais cette règle reste tout de même générale donc c’est une règle de droit. C. Caractère permanent de la règle de droit. La règle de droit est dite permanente pour affirmer que son application dure dans le temps. Elle a la vocation à s’appliquer

droit commercial c'est la partie du droit privé qui est relative aux opérations juridiques effectuées soit par les commerçants entre eux, soit entre les commerçants et les clients. Cette notion de droit commercial est partie d'une notion très centrée du commerce: dans la perception initiale et notamment le code de commerce de 1807, le commerce, c'est avant tout la distribution. Le commerçant c'est celui qui vend et l'activité économique appréhendée par le droit commercial a largement dépassé ce stade