Lettre D Acceptation De La Mission De Commissaire Aux Comptes

..........................................................46 Chapitre VII : Disposition transitoire...............................................................................48 TITRE III : DES INTERMEDIAIRES D’ASSURANCE, DES EXPERTS ET DES COMMISSAIRES D’AVARIES............................................................................................................................48 Chapitre I : Des intermédiaires d’assurance .............................................................48

Article 6 En même temps que la requête, le demandeur d'un règlement préventif doit déposer : 1° un extrait d'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier; 2° les états financiers de synthèse comprenant, notamment, le bilan, le compte de résultat, un tableau financier des ressources et des emplois ; 3° un état de la trésorerie ; 4° l'état chiffré des créances et des dettes avec indication du nom et du domicile des créanciers et des débiteurs ; 5° l'état détaillé, actif et passif

.................................................... 25 à 38 3 CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS .............................................................................. Section I : Juge-commissaire Section II : Syndic Section III : Ministère public Section IV : Contrôleurs ......................................................... ..................................................................... ........................................

.............................................. 25 à 38 CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS .............................................................................. 39 à 51 3 Section I : Juge-commissaire ......................................................... 39 et 40 Section II : Syndic ..................................................................... 41 à 46 Section III : Ministère public ..............................................

ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LA RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS DE SA MISE EN CAUSE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Tarik SBAA MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS

de la mission) : on va s’intéresser à son environnement juridique, sociale, comptable, ressource humaine. Ex : Dans une association, le risque peut être l’abus de confiance. C’est ici que l’orientation de la mission se fait. Contrôle des comptes en fonction des risques. Analyse des risques. Contrôle des comptes (30% de la mission) En fonction de l’analyse des risques on va contrôler les comptes. C’est une mission légale donc il y a une barrière horaire respecter. C’est donc aux Commissaire aux Comptes

ECONOMIQUE * §2- L'ADEQUATION ENTRE LE MOTIF ET L'ETENDUE DU LICENCIEMENT * SECTION 2 : LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE : FACTEUR D'INTERVENTION * D'ORGANES PARTICULIERS DANS LA PROCEDURE DU LICENCIEMENT * §2 - LA PLACE DU JUGE COMMISSAIRE DANS LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. * A- SECTION 1 : LES DIFFICULTES PRATIQUES DE DESINTERESSEMENT * B- DES CREANCIERS DE SALAIRE * §1 - L'INCERTITUDE DU REGLEMENT * A- LES ALEAS LIES A LA PROCEDURE

ROLES DES DIFFERENTS ORGANES L’Assemblée Générale (articles 13, 14 et 15 des statuts)……………….5 Le Conseil d’Administration (Article 26 des statuts)………………………..6 La Direction Exécutive (article 28 et 29 des statuts)……………………….6 Le Commissariat aux Comptes (Article 31 des statuts)……………………7 L’organigramme………………………………………………………………………….7 CHAPITRE 1 : LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS …………………9 CHAPITRE 2 : LA GESTION DES COURRIERS 2.1 Les courriers………………………………………………………………………………12 2.1.1 Les courriers « arrivée

? Comment se positionne-t-il par rapport aux autres fonctions voisines ? Comment une fonction d’audit interne est-elle organisée? Suivant quelles normes professionnelles l’audit interne se base-t-il ? Comment les auditeurs accomplissent une mission d’audit interne sur le terrain ? Pour ce faire, nous avons scindé notre étude en cinq chapitres : Nous aborderons dans le premier, la présentation d’audit interne d’une manière générale, son historique, ses différentes définitions apportées par

Droit-Afrique.com - juridiction : - compétence : 184 - décision : 188 - prescription : 186 Commerçant : - décédé : 30, 63, 206 - radié : 31 - retiré : 31 Compensation : 68, 103, 109 Compromis : 148 Compte courant : 103 Compte spécial de la procédure collective : 45 - apurement du passif : 164 - compte rendu : 112, 113, 116 - exécution du concordat : 138 - extinction du passif : 178 - mainlevée : 45 - opposition : 147 - ouverture : 45 - versement du produit des ventes : 147 Concordat de redressement