Lettre De Motivation Contentieux

I) Les actes administratifs en général 1) Présentation 2) Caractéristiques A) Les motivations La motivation se doit d'être écrite. Dans la mesure où l'administration écarte une règle, elle se doit d'en fournir dans le texte même de la décision les raisons, les motifs, car le fait de décider de ne pas appliquer la règle doit avoir des fondements solides. C'est pourquoi le juge administratif quand il est saisi d’un recours contre une telle décision exerce un contrôle complet

- INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTENTIEUX FISCAL AU MAROC : VOIES DE RECOURS ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR MME SABAH CHERKAOUI MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abderrahmane SAAIDI, Expert Comptable DPLE Directeur de recherche : Mr Abdellatif BERNOSSI, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Abdelmounaim BIADE, Professeur à l’ISCAE Mr Mustapha

Droit ›› Auprès d’avocats, d’officiers ministériels ou de collectivités territoriales : fonctions classiques de secrétariat juridique, collaboration juridique, gestion des collectivités territoriales, gestion de dossiers spécifiques et suivi de contentieux Support à l’entreprise ›› Selon la taille de l’entreprise : assistanat en gestion financière, budgétaire et comptable, assistanat en ressources humaines, assistanat de direction, secrétariat juridique, traitement de dossiers spécifiques (recouvrement

............................................................................................. 3 La lettre de motivation ............................................................................................................... 4 Rédaction de la lettre.............................................................................................................. 4 Modèles de lettre de motivation ............................................................................................. 7 Dernière

Fasc. 199-2 : CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE Sean Van Raepenbusch Juge au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Paola Saba Référendaire au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne Points-clés * 1. –   La protection juridictionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes trouve son fondement dans les articles 236 du Traité CE et 152 du Traité CEEA, qui attribuent la compétence exclusive à la Cour de justice des Communautés

droit du travail. Ils vont relever de régimes juridiques différents. Ils représentent 12% de la population active. En pratique, la distinction entre travail subordonné et travail indépendant est parfois difficile à faire, cela suscite beaucoup de contentieux. Le droit du travail concerne également seulement le secteur privé. Dans le secteur public, les agents publics sont soumis à un statut, le statut de la fonction publique, et non au droit du travail. Trois remarques : - Les salariés des entreprises

UNIVERSITE MOHAMMED V SOUISSI MASTER JURISTE D’AFFAIRES LE CONTENTIEUX FISCAL :  * CONTENTIEUX ADMINISTRATIF * CONTENTIEUX PARAJUDICIRE INTRODUCTION : La fiscalité met en jeu deux acteurs : l’administration fiscale et le contribuable. De nombreuses personnes pensent qu’un scénario simpliste les réunit ; la première distribue les rôles et le second s’exécute à la lettre : - L’administration fiscale, investie de pouvoirs, impose, recouvre, contrôle et pénalise

assister par un autre salarié de l’entreprise. Etape2 : entretien préalable : personnes présentes. L’employeur expose motif de la mesure qu’il envisage de prendre. Salarié a droit d’exprimer son point de vue. Etape3 : Notification de la sanction : motivation, délai minimum (2 jours ouvrables), délai maximum. A. La mise à pied conservatoire. Définition : C’est la mesure par laquelle l’employeur suspend provisoirement l’activité du salarié dont la présence pourrait nuire à l’entreprise. Idée de mesure

: Jacques Robert, Libertés publiques et droits de l’homme, Montchrestien, 1988, p. 5 (extrait de la préface). Ä Référence 3 : Citation de René Cassin in www.commission-droitshomme.fr Ä Référence 4 : Loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Ä Référence 5 : Conseil d’État ass., 3 juillet 1936, demoiselle Bobard, Rec.721, D. 1937.684, concl. Latournerie. Ä Référence 6 : Conseil d’Etat, 19

Contentieux administratif C'est une branche particulière du droit administratif : règles auxquelles est assujettie l’administration. C'est l’ensemble des règles qui organisent la fonction juridictionnelle et son exercice. Selon le doyen Charles Debbasch : le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux