Lettre recommandée

Rédaction de la lettre de convocation La lettre doit préciser :     - l’objet de l’entretien, c'est-à-dire la décision envisagée par l’employeur,     - le lieu, le jour et l’horaire de l’entretien,     - la possibilité du salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant de l’entreprise en présence de représentants du personnel dans l’entreprise. En l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, la lettre doit préciser la

décider de rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté en continu chez le même employeur. Préavis Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié à droit à un préavis dont la durée varie en fonction de son ancienneté. La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis 2. Rupture du contrat

MODELE DE LETTRE Lettre de dénonciation du contrat d'abonnement CanalSat : refus de la tacite reconduction au terme du CDD Quand utiliser cette lettre de denonciation de contrat ? Vous êtes consommateur et vous avez souscrit un abonnement de télévision par satellite chez canalsat pour une durée déterminée. Votre contrat arrive à son terme et vous ne souhaitez pas le reconduire. Cela est possible en adressant à votre opérateur une lettre de dénonciation de contrat. Ce que dit la loi à propos

effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. La lettre doit indiquer l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. » L’employeur doit donc convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre où il sera précisé l’objet de cette convocation. Cette lettre indique

RESILIATION DU BAILRESILIATION DU BAIL (Lettre recommandée avec avis de réception) (nom du locataire) (adresse) (nom du bailleur) (adresse) Le (date), Objet : résiliation du bail Madame, Monsieur, Locataire du logement, sis (adresse), que j'occupe actuellement en vertu d'un contrat de bail que nous avons conclu ensemble, je vous informe, par la présente, de mon intention de résilier le dit bail, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi

MODELE DE LETTRE Lettre de résiliation d'une carte PASS (Carrefour) Quand utiliser cette lettre de rsiliation ? Vous êtes titulaire d'une carte PASS (MasterCard ou Gold MasterCard) et vous souhaitez y mettre un terme. Vous consultez les conditions générales de vente pour connaitre les modalités de cette résiliation et envoyez une lettre de résiliation. Que dit la loi sur la carte Pass Les cartes PASS sont des cartes d'avantages et de paiements utilisables pour payer comptant ou à crédit. Il

Exemple  Entretien préalable  Envoi de la lettre de licenciement  Contenu de la lettre  Conséquence : la rupture du contrat de travail  Documents à remettre au salarié La convocation du salarié à un entretien préalable Selon l’article L.1232-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable.  Rédaction de la lettre de convocation La lettre doit préciser : - l’objet de l’entretien

entretien préalable. Rédaction de la lettre de convocationLa lettre doit préciser : - l’objet de l’entretien, c'est-à-dire la décision envisagée par l’employeur, - le lieu, le jour et l’horaire de l’entretien, - la possibilité du salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant de l’entreprise en présence de représentants du personnel dans l’entreprise.En l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, la lettre doit préciser la possibilité pour le salarié

changement de domicile ainsi que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion peuvent également donner un préavis d'une durée réduite à un mois. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifié par acte d'huissier. Le début du préavis est fixé à la date de réception de la lettre recommandée ou à celle à laquelle le congé a été signifié par huissier. Résiliation du contrat par le bailleur (article 15 de la loi) Lorsque le bailleur donne congé à son locataire

Madame, Monsieur, ­l’expression de mes salutations distinguées. (Signature) Lettre recommandée avec avis de réception Bureau central de tarification 1, rue Jules-Lefevbre • 75009 Paris Madame, Monsieur, La société d’assurances (nom et adresse de la compagnie) refuse de me délivrer l’assurance de responsabilité civile obligatoire pour mon véhicule. - (1er cas) Vous trouverez ci-jointe sa lettre de refus. - (2d cas) Elle n’a, en effet, pas répondu, dans les quinze jours qui