Lettre recommandée

l'une des parties à l'autre, au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, deux (2) mois avant l'expiration de la période en cours. L'appartement présentement loué sera utilisé à usage d'habitation exclusif de Monsieur Abderrazzak AGUEZZALE. Nonobstant la durée fixée au premier alinéa du présent article, le Preneur pourra dénoncer à tout moment le présent contrat, avant son échéance normale, en avisant le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception UN (1) mois à

ComAgent c/ Sté BackBoxUp Prétentions des parties Contrat professionnel d’agence commerciale entre BackBoxUp et la société commerciale ComAgent. BackBoxUp a rédigé le contrat et Léopold Pol l’a signé il y a 1 an et 9 mois. Ce dernier reçoit une lettre recommandée stipulant que BackBoxUp ne souhaite pas renouveler le contrat à son terme pour des raisons de mésentente commerciale et la conteste selon la clause. Cette manifestation de volonté de ne pas renouveler le contrat n’est pas conforme à la clause

la salariée ne peut être sanctionnée pour l’avoir caché. Cependant, avant de prendre le congé de maternité, il est nécessaire de l’avertir du motif de l’absence et de la date de reprise de travail par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit lui être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui être remis en mains propres contre décharge, un certificat médical attestant : -soit l’état de grossesse et la date présumée de l’accouchement -soit de l’état pathologique

qu’un délégué syndical, l’employeur doit respecter une procédure spécifique. De plus, lorsque le licenciement est motivé par une faute, il doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire. Il doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge au plus tard dans les deux mois de la prise de connaissance de la faute. L’entretien préalable doit avoir lieu dans un délai minimum de 5 jours ouvrables après la convocation. S’agissant d’un salarié

pourra être dénoncée avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, portée à la connaissance des autres signataires ainsi que de la direction départementale du travail et de l'emploi et précisant les motifs de cette dénonciation. Les pourparlers commenceront au plus tard dans les deux mois suivant la lettre de demande de dénonciation. En tout état de cause, la présente convention restera en vigueur jusqu'à la conclusion

demande et après quoi la transmet à la DJA afin qu'elle soit traitée. De plus, le chef de projet informe le GFA de la demande de nantissement. En charge du traitement de la demande, la DJA informe le prestataire de l'acceptation de sa demande par lettre recommandée. Elle fait aussi parvenir au chef de projet deux copies: celle de la demande de nantissement acceptée et celle du nantissement établit. Ces mêmes copies sont transmises au GFA afin d’être archivées. 6 Sous traitance < 125K€ Le prestataire

jour. Sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé pour une période maximale d'une année au terme de laquelle il prendra automatiquement fin. Chacune des parties pourra, moyennant un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec avis de réception, y mettre fin au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation. Le mandant reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso des présentes et avoir reçu un exemplaire

20 modèles de lettres utiles au quotidien Janvier 2011 Pas toujours simple de rédiger un courrier pour signaler, réclamer ou faire valoir ses droits. Classés en 5 thématiques : argent, consommation, logement, droit, emploi, voici 20 modèles de lettres prêts à l’emploi. Envoyer la bonne lettre au bon moment peut vous éviter bien des désagréments, alors suivez le guide ! ARGENT 1- Clôturer un compte bancaire Nom Adresse Code postal, ville Ville, date Numéro de compte Monsieur (ou Madame),

de commandes, etc. A contrario, le don d’un ou deux sandwiches à un client de fastfood n’est pas une faute. - Exemple : blogs, lettres ouvertes, etc. PROCEDURE A RESPECTER Mentions obligatoires dont le motif général (licenciement) et la possibilité de se faire assister (adresse où consulter la liste des conseillers extérieurs). MOTIF Pas de délai 1 Lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre décharge 1 CONVOCATION Exposé des raisons du licenciement Recueil des explications

valable, l'employeur doit obligatoirement, quelles que soient l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise : * convoquer le salarié à un entretien préalable, obligatoirement par écrit (lettre recommandée ou remise en mains propres contre décharge) 5 jours avant l'entretien. Cette lettre doit indiquer l'objet de l'entretien (licenciement envisagé). Elle doit aussi faire figurer le jour, le lieu et l'heure de l'entretien et doit rappeler au salarié qu'il a la possibilité de se faire