Lettre recommandée

l'exercice. Option pour le régime réel normal (RN) Si vous optez pour le régime réel normal de TVA, sachez que cette option vaut également pour l'imposition de vos bénéfices. Vous devez en informer votre service des impôts des entreprises par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er février de la première année pour laquelle vous souhaitez bénéficier de ce régime. Elle est valable pour une durée minimum de 2 ans. Le "mini réel" : un régime alternatif Vous voulez opter pour le RN, mais

non-professionnel de l'immobilier, ce dernier bénéficie de la faculté de se rétracter. A cet effet, je lui ai notifié le compromis de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre de notification, l'acquéreur pourra exercer ou non, sa faculté de rétractation, par lettre recommandée avec accusé de réception. Vérification de l'état civil et de la capacité des vendeurs et acquéreurs, en demandant les actes de

l’homologation de la convention par l’autorité administrative. Chaque partie a toujours la possibilité de se rétracter : la loi prévoit un délai de 15 jours, à compter de la date de la signature de la convention. Cette rétractation doit prendre la forme d’une lettre envoyée à l’autre partie pour l’informer de sa décision. L’homologation de la convention Après la signature de la convention et à l’issue du délai de rétractation de 15 jours, une demande d’homologation doit être faite par l’une ou l’autre partie

commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe. Article 3 : Dénomination La dénomination de la Société est : (la dénomination sociale du certificat négatif) Dans tous actes, lettres, factures, annonces publications ou autres documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots " Société à responsabilité limitée: " ou des initiales " S.A.R.L. " et de l'énonciation du capital social

Lyon, le mercredi 05 Novembre 2014 Objet : demande de versement de la prime d'un contrat d'assurance-vie Lettre recommandée avec accusé de réception Pièces jointes : - acte de décès du souscripteur M. Boucekkine Ahmed - copie de pièce d’identité du ou des bénéficiaires Madame, Monsieur, Je soussignée Aouacha Boucekkine, en qualité de veuve de monsieur Boucekkine Ahmed et bénéficiaire du contrat d'assurance-vie cité en référence, vous informe que mon époux

l’employeur convoque le salarié par lettre recommandée à un entretien (dans les 2 mois maximum suivant la faute)  au cours de l’entretien, l’employeur précise au salarié les motifs du licenciement. Le salarié peut se faire assister par un membre du personnel de son choix ou, s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise, par un conseiller extérieur à l’entreprise. L'entretien doit avoir lieu minimum 5 jours ouvrables après la réception de la lettre  si l’employeur maintient

invoquer à l’appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l’audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le Juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que

dans un paysage. Que faire une fois que le dossier de permis de construire est complet ? Le dossier complet (demande de permis de construire + pièces à fournir) doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception en 4 exemplaires. Si le dossier est incomplet, il y a 30 jours pour donner les documents manquants à la mairie. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant la durée d’instruction de celle-ci, un

licenciement qui comporte 3 étapes : Étape 1 : Convocation du salarié, L'employeur convoque le salarié à un entretien par une lettre recommandée avec accusé de réception. Étape 2 : Entretien, L'employeur expose au salarié les causes de son licenciement. Étape 3 : Envoi d'une lettre recommandée, Si l'employeur maintient son licenciement, il doit envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, au salarié les motifs du licenciement. Ce courrier doit être précisé de la date et du motif du licenciement

retrait par lettre recommandée, au mépris des dispositions conventionnelles, la rupture du contrat n'est pas matérialisée et n'est donc pas effective. Le contrat de travail se poursuit et la salariée peut donc prendre acte de la rupture. En outre, si les chèques émis par l'employeur au mois de juin 2008 au profit de la salariée ont été impayés faute de provision et qu'aucune régularisation n'est intervenue malgré la réclamation faite par la salariée en juillet par lettre recommandée, l'employeur