Liberalités Soumises Reunion Fictive

décès d'une personne si elle est mariée la première des choses à se préoccuper est la liquidation du régime matrimonial afin de déterminer la masse successorale. Le droit des successions et du régime matrimoniaux sont liés. Dans le droit des libéralités il y a les donations et les legs donc il y a un lien avec les legs issus d'un testament expression de la volonté du défunt pour organiser sa succession. En ce qui concerne les donations elles sont un contrat et ont effets du vivant du défunt donc

comptables sont authentiques. En effet, un audit effectué selon les normes professionnelles n'est pas destiné à authentifier la documentation comptable, et le commissaire aux comptes n'est pas formé pour intervenir en tant qu'expert en la matière. Réunion de planification . 15- Lors de la phase de planification, le commissaire aux comptes s'entretient avec les autres membres de l'équipe d'audit sur le degré d'exposition des comptes de l'entité à des anomalies significatives provenant de fraudes ou

la source au profit du trésor constitue non seulement un procédé d’assiette mais aussi de recouvrement de l’impôt. 3-Déclaration contrôlée Déclaration effectuée par le contribuable sur une base réelle d’imposition : Elle peut être soumise au contrôle de l’administration. 4- Les forfaits Le forfait consiste à déterminer une base approchée de l’impôt en accord entre l’administration et le contribuable dans une perspective de simplification des obligations incombantes à celui-ci

promulgué par le dahir n°1-86-116 du 31 décembre 1986 portant loi 24-86. L’imposition des résultats de l’entreprise est établie annuellement à la date de clôture de l’exercice, à l’issu des travaux d’inventaire. Les entreprises soumises à l’IS : (ART 2) Sont soumises à l’IS les sociétés quelle que soit leur forme et leur objet à l’exclusion des SNC, des SCS, des sociétés de fait et des sociétés à objet immobilier ainsi que les établissements publics. Détermination de la base imposable :

l’époux prédécédé dans la communauté vont être recueillis par les héritiers. La communauté pourrait donc très bien se poursuivre entre le conjoint survivant et les héritiers. On continuerait donc d’appliquer les règles de la communauté. Elle resterait soumise à une gestion concurrente qui serait exercée par le conjoint survivant et les héritiers. Cette solution était en usage avant 1804 dans certaines coutumes de France. On appelait ca la communauté continuée. En 1804, volonté d’uniformiser les choses

placer pour déterminer les règles de dévolution. Au titre du droit transitoire c’est à la date d’ouverture de la succession qu’il faut se placer. Si elle est ouverte après le 1er juillet 2002 les successions ouvertes avant le 1er juillet étaient soumises aux règles anciennes. Même solution pour les règles d’ouverture et de règlement de la succession. La loi de 2006 a été déclarée applicable le 1er janvier 2007. Si elle est antérieure : loi ancienne. Si elle s’ouvre postérieurement : loi nouvelle

s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. .Droit à pension (depuis le 1e juillet 2002) : Le conjoint survivant dans le besoin dispose d'un droit à pension alimentaire, supporté par tous les héritiers (pension non soumise aux droits de succession). .Si vous êtes marié sous le régime légal (communauté réduite aux acquêts) ou sous un autre régime communautaire, l'application des règles des régimes matrimoniaux réserve une partie du patrimoine commun à votre conjoint

DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES A la mort d’une pers, ses biens ne st pas anéantis. Ils survivent à leur titulaire, ce qui explique peut ê ce besoin singulier d’immortalité de l’homme ds sa quête d’appropriation des choses. Les biens du de cujus (= défunt) st transmis selon les règles posées par les A.720 et s. c.c. Ces règles ont été modifiées d’une part par la gde loi du 3 déc.2001 dite loi relative aux dts du conjoint survivant et des enfts adultérins et modernisant diverses dispo

la comptabilisation des opérations. 5e. L'absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante. 6e. La non comptabilisation d'opérations effectuées par le contribuable. 7e. La comptabilisation d'opérations fictives. Si la comptabilité présentée ne comporte aucune des irrégularités graves énoncées ci-dessus, l'administration fiscale ne peut remettre en cause ladite comptabilité et reconstituer le chiffre d'affaires que si elle apporte la preuve de l'insuffisance

du divorce 6 Les successions Les héritiers à défaut de volonté expresse du défunt 82 Catherine Bienvenu Section 1 83 90 100 Section 2 Les héritiers suivant la volonté expresse du défunt Section 3 Les règles fiscales 7 Les libéralités La donation simple 106 Catherine Bienvenu Section 1 107 107 109 112 112 113 115 Section 2 La donation-partage Section 3 Les clauses conventionnelles autorisées Section 4 Le sort des donations au décès du donateur Section 5 L’évaluation