Liberté de circulation

général face au principe de libre circulation des marchandises « La notion de marché commun vise à l’élimination de toutes les entraves aux échanges intercommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique réalisant des conditions aussi proches que possible de celles d’un véritable marché intérieur » énonce la Cour de Justice dans l’arrêt Schul du 5 mai 1982. Ainsi, et afin de satisfaire cet objectif primordial, le principe de libre circulation des marchandises devient par

continent européen. Le représentant -> Com° Européenne (4) Légitimité Juridique = L’UE est une union de droit : ttes les décisions st prises sur la base du droit et il y a un juge qui sanctionne le non respect du droit. Protection des libertés individuelles. Le représentant est la Cour de Justice européenne. Ces 4 légitimités contiennent les différents organes de l’UE. II. Présentation des organes principaux de l’UE Commission européenne Triangle institutionnel Le Conseil

détroit de Malacca s’0est accrue. Reliant l’océan Pacifique à l’océan Indien, il concentre des flux maritimes majeurs à l’échelle régionale (Chine, Inde…) mais aussi mondiale. Bien que garantie par la Convention de Montego Bay, la liberté et la sécurité de circulation dans cette zone nécessitent une coopération parfois difficile. Donc, on pourrait se demander pourquoi le Détroit de Malacca est-il un espace clé de la maritimisation ? Dans un premier temps, nous allons voir que ce détroit est un point

élargissement arrive avec la Grèce en janvier 1981. Le 14 juin 1985, la France, la RFA, le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas signent à Schengen des accords prévoyants la suppression progressive des frontières entre ces Etats et la libre circulation des personnes. Mais la convention d’application de l’accord n’est signé que le 19 juin 1990 et entre en vigueur seulement le 26 mars 1995. Le 1er janvier 1986, c’est au tour du Portugal et de l’Espagne de rentrer dans la CEE. A Maastricht

Cour de justice des communautés européennes, 10 février 2009 - la justification des mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives dans la circulation des marchandises Dans un arrêt en date du 10 février 2009 la Cour de Justice des Communautés européennes (réunie en grande chambre) à une nouvelle fois statué sur des mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives en mettant surtout l’accent sur les motifs pouvant justifier et donc autoriser de telles mesures. Cette décision

EUROPEEN 21) LE PRINCIPE DE LIBRE CIRCULATION Le grand marché européen repose sur la mise en œuvre de 4 libertés fondamentales : - la liberté de circulation des marchandises ; les droits de douane et les contingents ont été supprimés entre les pays membres, un tarif douanier extérieur commun s’applique aux importations en provenance des pays tiers ; - la liberté de prestation de services, - la liberté de circulation des personnes, - la liberté de circulation des capitaux. Trente ans après

ntroduction : Section 1 : La spécificité du cours de DLF Anciennement « libertés publiques », son nom a changé dans les 90's. §1 : Une discipline originale = En effet, elle se distingue des disciplines juridiques traditionnelles telles que civil, administratif, pénal ; car celles-ci regroupent un ens homogène de règles généralement, et qui sont des règles distinctes de celles composant les autres branches du droit : ces règles sont donc autonomes. Ici, ce n'est pas le cas : le fondement

Libertés et droits fondamentaux Régime des libertés publiques. Introduction : Le libéralisme est un courant d'idée sur le plan politique et économique. Sur le plan politique, le régime libéral est donc une organisation politique qui respecte les libertés. En d'autres termes, un régime libéral se caractérise d'abord dans l'organisation ( régime ) mais aussi dans une protection des libertés. Un régime libéral s'oppose à l'anarachie comme à la dictature. Régime = ensemble de dispositions

ni la douane ou des obstacles au commerce. La base d'un marché unique reposant sur ces quatre principes - la libre circulation des biens, la main-d'œuvre, des services et des capitaux. Deuxième et quatrième, comme on le sait, sont les principaux facteurs de production. - La libre circulation des marchandises Article 9-37 Accord sur la Communauté européenne. La libre circulation des marchandises est assurée Union et la création d'un certain nombre de mesures, telles que: - Union douanière

Logistique Epreuve d’économie – droit La libre circulation des personnes dans l’Union Européenne D’après vous quels sont les avantages et les inconvénients liés à la libre circulation des personnes dans l’UE ? Année 2014 – 2015 Sommaire Introduction I. Le cadre juridique de la libre circulation a) Qui peut bénéficier de la libre circulation ? b) Libre circulation des travailleurs c) Libre circulation des citoyens II. La libre circulation dans l’Union Européenne au niveau Suisse a)