Liberté de circulation

Partie 1 : Le contenu des libertés TITRE 1 : La libre circulation La communauté européenne n’entend pas supprimer les Etats pour construire un super Etat. On ne supprime pas les frontières mais les obstacles liés au franchissement des frontières. Les quatre libertés inhérentes au marché commun sont formellement distinguées dans le traité. Chacune a son domaine et chacune a son domaine juridique. Cela étant, il faut savoir que les régimes juridiques sont finalement assez proches et ceci en

création du Marché Commun en 1957 par la signature du Traité de Rome avait pour objectif de réaliser une union douanière avec l'élimination des droits de douane et des restrictions quantitatives, ainsi que le projet d'abolir les obstacles à la libre circulation des biens et des services, des capitaux et des personnes. Si les barrières douanières ont bien été supprimées, on a vu apparaître de nombreux obstacles non tarifaires (normes, marchés publics…). D'autre part, le ralentissement de la croissance

découlant de cette prise d'arrêtés. La légalité des mesures de police doit être subordonnée à leur nécessité, ceci est dû au fait que les mesures de police administratives limitent les libertés publiques et ces mesures peuvent aussi se traduire par l'interdiction d'activités licites. Il faut donc que l'atteinte portée aux libertés ne soit légale que si elle est nécessaire, il faut que l'atteinte soit adaptée et proportionnée aux risques de troubles de l'ordre public .Le juge administratif va donc effectuer

Constitution Le principe qui organise l’accès à une activité professionnelle provient du principe du libre accès à la profession de son choix. Ce principe a pour origine la liberté du commerce et de l’industrie, c’est-à-dire la liberté d’entreprise, la liberté d’exploité et la liberté d’établissement. Il découle aussi de la liberté du travail et du droit à l’emploi (préambule de la constitution de 46). Il existe toutefois des exceptions qui ont pour but de protéger l’ordre public, les bonnes mœurs

son exercice doit être concilié avec la liberté d'établissement qui constitue un des principes fondamentaux de la Communauté et qui peut être invoqué directement en justice à l'encontre d'un syndicat. Cet arrêt Viking, en date du 11 décembre 2007, témoigne de la difficulté de concilier la protection des droits et libertés des travailleurs et des organisations syndicales avec les exigences communautaires telles que les libertés relatives à la libre circulation. En l’espèce, une entreprise finlandaise

aux échanges intercommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique. La création d’un marché unique implique non seulement la libéralisation du commerce entre les Etats membres du CEE mais nécessite aussi la libre circulation des facteurs de production : main d’œuvre, capital et service. Elle signifie aussi le libre établissement des personnes et des compagnies dans le territoire des Etats membres. Depuis quelques années, la construction européenne connait quelques

Introduction • Partie I : Le processus d'ajustement du modèle français à des exigences exogènes. o A. L'intégration communautaire comme vecteur de "libéralisation" des informations.  Chapitre 1 : Les données personnelles face au principe de libre circulation.  Chapitre 2 : Les données personnelles face au principe d'accessibilité. o B. Les données personnelles sous l'impact du paradigme de la maîtrise des risques par l'identification.  Chapitre 1 : L'essor de la logique d'exception dans le cadre

de la Cour de justice de l’Union européenne Dans un premier temps, la Cour de justice va examiner la question de savoir si la directive 2004/38/CE s’applique à un citoyen de l’Union européenne qui n’a jamais fait usage de son droit de libre circulation et qui a toujours séjourné dans un Etat membre dont il a la nationalité et qui possède, par ailleurs, la nationalité d’un autre Etat membre. La Cour va répondre négativement à cette question et ce pour différentes raisons. En premier lieu, elle

FEDERATION FRANCAISE DE MOTOCYCLISME. INTRODUCTION La France est souvent considérée comme le pays des droits de l'homme. Sa devise en est la preuve : « Liberté, égalité, fraternité ». Mais même si l'adage convient que « ma liberté s'arrête là ou commence celle des autres »est-ce vraiment le cas dans la pratique ? La liberté d'usage du territoire national public confère t’elle réellement un égal accès aux espaces ? Sur le terrain la réalité est souvent bien différente des grands principes

Cette convergence existe au niveau économique : marché commun. Maintenant on tend vers un rapprochement des différentes législations. L'objectif de cet harmonisation est de protégé 4 libertés fondamentales. Ce sont la liberté de circulation des marchandises, liberté de circulation des capitaux, liberté de circulation des salariés et libre prestation de service et d'établissement. Il y a différentes institutions qui travaille a cette harmonisation (l'institut international pour l'unification du droit