Liberté de circulation

création de la Communauté économique européenne (CEE), union douanière qui établit un tarif douanier commun et une politique commerciale commune envers les états tiers. 1979 création du Système monétaire européen 1990 conventions de Shengen : libre circulation des persnnes.. 1992 Traité de Maasstricht==> création de l'UEM 1997 Traité d'Amsterdam==> création du Pacte de stabilité et de croissance 1999 l'euro devient la monnaie officielle de l'UE 2009 Traité de Lisbonne ==> réforme institutionnelle

mais où les aménagements visant à réduire la vitesse sont tels qu'ils favorisent la cohabitation apaisée de tous les usagers. Cette zone est affectée à tous les usagers et vise à faciliter la traversée de la chaussée pour les piétons ainsi que la circulation des cyclistes qui peut se faire en double sens (sauf disposition particulière). Le périmètre de la zone 30 ainsi que son aménagement sont fixés par arrêté du maire ou par arrêté conjoint du maire et du président de l'établissement public de coopération

 1. Les libertés économiques 1.1 La liberté du commerce et de l’industrie Les libertés économiques regroupent notamment la liberté du commerce et de l’industrie. Celle-ci donne aux personnes qui souhaitent l’exercer, sauf exceptions, la liberté d’entreprendre l’activité commerciale, artisanale ou industrielle de leur choix. De plus, elle repose sur deux principes : – le principe de la propriété : les personnes qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle doivent pouvoir

MAI 2010 « LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA » Présenté par : Mr Hamidou Salifou KANE Juge à la Cour SOMMAIRE INTRODUCTION I. DU PRINCIPE DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS DANS L’ESPACE UEMOA A. LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES 1. Le droit de résidence 2. Le droit d’établissement 3. La libre prestation de services B. LA LIBRE CIRCULATION DES BIENS 1. La libre circulation des marchandises 2. La libre circulation des capitaux II. DE LA

prolongation du corporatisme mais dans ce cas c'est l'Etat qui dicte les règles pour éliminer la concurrence entre ces professionnels. Ces périodes de non concurrence ont duré jusqu'à la Révolution Française en 1789. Cette nouvelle ère fait apparaitre la liberté du commerce et des industries. Elle interdit également le corporatisme, soit toutes ententes professionnelles. Le libéralisme est accentué par la mise en place de la libre concurrence en France. La libre concurrence est décrite par l'auteur comme

celles dun expert automobile libral. Cependant, il est plus difficile de faire circuler un service quune marchandise, et les services sont donc davantage affects que les marchandises par les obstacles la libre circulation dans le march intrieur. En effet, dans le domaine de la circulation des marchandises, ce sont les produits qui font le dplacement dun pays lautre. En revanche, pour une prestation de services, le prestataire doit se rendre lui-mme dans le pays de destination, o on lui applique

assure l'existence d'un marché unique et pose les principes de la libre circulation des travailleurs, la liberté d'établissement, la liberté du travail et la liberté d'entreprendre. En résumé, les traités de lieu évoquent la libre circulation des travailleurs et le droit d'établissement. En ce qui concerne la charte des droits fondamentaux de lieu, il est prévu la liberté professionnelle, et le droit de travailler ainsi que la liberté d'entreprise. b) Le principe constitutionnel Le droit d'accès

droit matériel qui porte sur le contenu des actions entreprises par l’UE, c’est le fond du droit. Le droit institutionnel est la description des organes institutionnels et la hiérarchie des normes. L’objet de ce cours, portera sur les quatre libertés de circulation (marchandise, personne, capitaux et services) et sur la concurrence, les règles régissant la concurrence dans l’UE applicable aux acteurs privés et aux acteurs publics (entreprises et établissements publics et aux Etats). Ce que l’on exclu

La Russie. Printemps de Prague en 1968. Tentative de libéralisation du régime en Tchécoslovaquie menée sous l'égide du parti communiste tchécoslovaque. Ils ne veulent plus de procès arbitraires, d'arrestations, plus de censure, ils veulent la liberté d'expression et toute l'Europe de l'Est regarde ce qui se passe en République Tchèque. L'Union Soviétique envoie écraser Prague, ils envoient des Tanks en voyant ce qu'il se passe. En France a cette époque on ne regarde pas ce qui s'y passe, on regarde

devoir d'obéissance hiérarchique, l'obligation d'information et le devoir de servir, l'interdiction de cumul avec une activité privée lucrative. En contrepartie de ces obligations les fonctionnaires bénéficient de droits fondamentaux et notamment la liberté d'opinion, le droit à la carrière, le droit de grève, le droit syndical, le droit à la formation, le droit à la rémunération, le droit à la mobilité... C) Le travailleur indépendant 1) Les différentes catégories de travailleur indépendant