Liberté Contractuelle Et Droit De Propriété

DROIT DES OBLIGATIONS Semestre un : Les contrats Prolégomènes : Une obligation contraint quelqu’un à faire quelque chose. Ob ligare : lier, attacher. En droit romain, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes. Une obligation juridique est un lien de droit (un vinculum juris, les vinculi étant les fers attachants les prisonniers). Le droit des obligations est très culturellement marqué ; la France est ainsi marquée par la culture de la parole pour la naissance de la plupart

UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DEA DE DROIT DES AFFAIRES Carla MESSI L’EXECUTION FORCEE DES PACTES D’ACTIONNAIRES Sous la direction de Monsieur le Professeur Nicolas RONTCHEVSKY -2004- PRINCIPALES ABREVIATIONS Art BRDA Bull civ. Bull Joly CA Civ. Com. Comm. D Dr. Sociétés DH EFE GP Infra IR JCP JCP E JCP N JO LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som

Le concept de justice sociale est apparu vers la moitié du XIXe siècle pour désigner le besoin de parvenir à une répartition équitable des biens sociaux. Au sein d’une société pourvue de justice sociale, les droits humains sont respectés et les classes sociales plus défavorisées ont des opportunités de développement. La justice sociale implique l’engagement de l’État pour compenser les inégalités apparaissant sur le marché et dans d’autres mécanismes propres à la société. Les autorités doivent

civil parle des sujets de droits, des objets de droit et la liaison des obligations Le contrat est une source d’obligation : - Obligation non contractuel, responsabilité civil - Les contrats L’obligation est un droit personnel vis-à-vis d’une autre personne, c’est le lien juridique de deux personnes, elle permet à une personne (le créancier) d’exiger qlq ch. à une autre personne (le débiteur) Il y a 3 obligations : L’obligation de donner : transférer la propriété sur une chose (ex : contrat

contrats spéciaux et la liberté contractuelle La liberté des contractants trouve plusieurs fondements. On peut supposer que les partenaires sont des gens responsables et qu'ils s'engagent de bonne foi. Le code civil a d'abord accompagné cette liberté en donnant des règles supplétives ou interprétatives, ces règles étant destinées à s'appliquer en cas d'oublis des cocontractant. Les contrats spéciaux et le déclin de la liberté contractuelle La liberté contractuelle à la fin de la seconde

Chapitre = droit des contrats Qu’est ce qu’un contrat ? Accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes qui entraine des droits et des obligations. C’est un instrument de stabilité et de sécurité de leurs relations. |CONTRAT DE TRAVAIL |Echange d’une prestation de travail contre rémunération qui s’inscrit dans la durée. | |CONTRAT D’ASSURANCE |Prévision d’un évènement futur qui, s’il se réalise, donnera droit à une indemnisation.

- Rapport introductif de M. Mohammed El Mernissi Professeur de droit à l’Université Hassan II- Casablanca Consultant juridique (FIGES) - L’exclusivité et concurrence Intervention de M. Azzedine KETTANI Professeur de droit à l’Université Hassan II- Casablanca Avocat, Kettani Law Firm - La

Préambule de la Constitution de 1946 a fait de la grève un droit constitutionnel. Elle est désormais élevée au rang de liberté publique fondamentale. Rq : La grève a d'abord été strictement interdite avec la loi Le Chapelier (1791). Elle était alors considérée comme un délit pénal. Elle a été dépénalisée en 1864 mais elle entraînait toujours la rupture du contrat de travail. C'est la jurisprudence qui réglemente principalement le droit de grève (définition, limites, effets) : en effet seuls cinq

Préambule de la Constitution de 1946 a fait de la grève un droit constitutionnel. Elle est désormais élevée au rang de liberté publique fondamentale. Rq : La grève a d'abord été strictement interdite avec la loi Le Chapelier (1791). Elle était alors considérée comme un délit pénal. Elle a été dépénalisée en 1864 mais elle entraînait toujours la rupture du contrat de travail. C'est la jurisprudence qui réglemente principalement le droit de grève (définition, limites, effets) : en effet seuls cinq

effets de la promesse unilatérale -Avant la levée de l’option -Après la levée de l’option B) La promesse synallagmatique &2.Le pacte de préférence &3. Le contrat préliminaire à la vente Section 1.L’échange de consentement &1.Les restrictions à la liberté de vendre et d’acheter A) Les incapacités spéciales B) La vente pendant la dernière maladie &2.La protection du consentement : L’exemple du contrat de consommation Section 2.La chose, objet du contrat de vente &1.Les qualités exigées de la chose A)