Liberté Contractuelle Et Droit De Propriété

LE DROIT ET L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE I/ La notion d’ordre public L’objectif d’ordre public est de créer et maintenir les conditions de la paix sociale et de pose les règles du jeu économique et social. Deux principaux enjeux : - Protéger l’intérêt général et pose les bases du système économique : c’est l’ordre public de direction - Protéger les intérêts des groupes qui pourraient être menacés : consommateurs, salariés… : c’est l’ordre public de protection. Lorsqu’une loi relève

Maquette intérieure : Marie-Christine Carini Réalisation : Christine Bossard © HACHETTE LIVRE 2010, 43 quai de Grenelle 75905 Paris Cedex 15 www.hachette-education.com I.S.B.N. 978-2-01-180838-7 Tous droits de traduction, de reproduction et d’adaptation réservés pour tous pays. Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant, aux termes des articles L. 122-4 et L. 122-5, d’une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». L’articulation de cette disposition sans cesse commentée par la doctrine, interprétée et appliquée par les juges et mise en œuvre volontairement ou avec contrainte par divers sujets de droit retient aussi notre attention. L’article 1134 alinéa 1er du Code civil tend à souligner la possibilité qu’ont les conventions de s’imposer à ceux qui les ont faites au même titre que les lois. C’est reconnaitre par là le pouvoir de la volonté exprimée

com. 1963, p.451 2 *-« la franchise est une technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de services ou fabricants traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseigne, marque), détenteur d’un savoir-faire technique et/ou commercial, afin d’obtenir de lui la commercialisation permanente de ce savoir-faire, une assistance commerciale ou technique, et le droit d’utiliser ces signes distinctifs », in Michel Menjucq, droit des affaires, 4 ème édition, Gualino éditeur, 2005

publiques : Le JA est competent _ Le juge judiciaire est competent aux termes de l'article 66 de Constitution, il prevoit qu'en matiere de propriété privée et liberté fondamentales seul le juge judiciaire est competent meme si il ya des prerogatives de puissances publiques, Ex : emprise irreguliere, deposession totale ou partielle d'une propriété privée par une personne publique, + en matiere de voie de fait, l'administration prend des decisions qui ne peut s'attacher a aucune de ses competences

Droit des Contrats Spéciaux Contratsspeciaux@yahoo.Fr, licence3. Cas pratique/Commentaire d’arrêt, avec ou sans questions. [pic] Introduction 1. L’univers des contrats est en expansion Dans une économie de marché, le contrat constitue un élément de transaction économique. Le phénomène contractuel est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne en droit privé, mais le phénomène est comparable en droit public, d’un mouvement de spécialisation des contrats. La vente,

l’objet d’une réglementation tellement détaillée qu’ils ont été la source d’une branche autonome du droit.  Exemples :  * Le contrat de travail, à la base c’était un contrat nommé du Code civil : le contrat de louage d’ouvrage. * Le contrat de société * Le contrat de mariage Donc quand on parle des contrats spéciaux, on parle des contrats nommés sauf ceux qui font l’objet d’un droit spécial. Il y a donc la vente, le bail, le prêt, le contrat d’entreprise et le mandat. Ce qui caractérise

DISSERTATION : LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE « La liberté et la volonté d’entreprendre sont les fondements des activité commerciales et artisanales » disposition faite de la loi Royer de 1973, modifiée en 1993. Auparavant la liberté du commerce et de l’industrie était désignée par la liberté d’entreprendre reconnu comme un principe général du droit. Ce n’est qu’en 1791, que cette liberté est exprimé sous la forme de liberté du commerce et de l’industrie. Cette liberté d’entreprendre

HISTOIRE DU DROIT -Section 1 Droit privée -Section 2 Droit public -Section 3 Histoire du droit : L’histoire du droit est une introduction historique, qui vise à comprendre pourquoi le droit privée français, civil trouve son origine dans les dispositions de 1804. Il s’agit de saisir l'esprit du droit civil. - acquérir une culture juridique (le droit est le produit d'une histoire, d'une civilisation. On ne peut pas comprendre les rapports entre l'église et l'état en France, si on ne remonte pas aux

Principe généraux du droit : Plan : Le contrat L’exécution du contrat Les contrats de l’entreprise La responsabilité délictuelle Les commerçants personnes physiques Le fond de commerce et la propriété commerciale L’entreprise en difficulté I) Introduction : Le droit a pour définition, l’ensemble des règles qui régit la vie et les rapports entre les hommes en société. Les droits sont les prérogatives qui sont accordés aux individus dont il peuvent se prévaloir et sont opposables aux tiers