Liberté De Circulation Des Marchandises

matériel qui porte sur le contenu des actions entreprises par l’UE, c’est le fond du droit. Le droit institutionnel est la description des organes institutionnels et la hiérarchie des normes. L’objet de ce cours, portera sur les quatre libertés de circulation (marchandise, personne, capitaux et services) et sur la concurrence, les règles régissant la concurrence dans l’UE applicable aux acteurs privés et aux acteurs publics (entreprises et établissements publics et aux Etats). Ce que l’on exclu donc

l’UE. INTRODUCTION I. Légitimité A- L’importance de la LC La libre circulation est à la base de la construction européenne. Et à chacune de ses étapes de construction, a eu lieu une avancée dans la libre circulation. 1) Création de la CEE Objectif immédiat c’était la création d’un marché commun pour Jean Monnet où pourrait se développer les activités éco des 10 ers Etats → LC de marchandises, services, personnes et K. et par le rapprochement des politiques économiques pour

Sujet : « le principal objectif de l’OMC est de favoriser autant que possible l’harmonie, la liberté, l’équité, et la prévisibilité des échanges » « Le principe de la libre circulation des marchandises est l’une des pierres angulaire du marché intérieur. Ce principe implique la disparition des obstacles nationaux à la libre circulation des marchandise au sein de l’UE ». A l’aide de vos connaissances vous répondez, de manière structurée, a la question suivante : La régionalisation de l’économie

les activits des professions librales, et donc celles dun expert automobile libral. Cependant, il est plus difficile de faire circuler un service quune marchandise, et les services sont donc davantage affects que les marchandises par les obstacles la libre circulation dans le march intrieur. En effet, dans le domaine de la circulation des marchandises, ce sont les produits qui font le dplacement dun pays lautre. En revanche, pour une prestation de services, le prestataire doit se rendre lui-mme dans

instaure une citoyenneté de l’union et il favorise le développement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice. Avec ce traité, les enjeux économiques vont être dépassés pour satisfaire de nouvelles ambitions, plus élevées, plus proches des citoyens. - Troisième étape, traité d’Amsterdam 97, entrée en vigueur 99, assez décevant, critiqué, manque d’ambition. Il renforce le troisième pilier, l’espace de liberté, de sécurité et de justice. Il insère la politique de l’emploi. - Quatrième

Les libertés devant les juges : juges nationaux et juges européens. L’Invocation du droit de l’Union européenne dvt les juges nationaux. Principe d’effet direct : invocabilité du droit de l’Union devant les juridictions nationales. CJCE 1963 Van Gend en Loos : les dispositions du droit communautaire entrent directement dans le patrimoine juridique des individus et leur confèrent des droits qu’ils peuvent faire valoir devant les juridictions nationales. De plus, on peut invoquer un droit

Libre circulation des services Reyners 21.06.1974 (liberté d'établissement) Van Binsbergen 1974 (libre circulation des services) Art. 43 + 49 TCE => 49 + 55 TFUE Directive 12 décembre 2006 "directive services". Devait être transposée avant 2009. Directive qui simplifie et codifie la jurisprudence. On se concentre sur la jurisprudence. applicabilité du traité Chapitre 1 Applicabilité des règles Section 1 : les services et les autres libertés de circulation

économique 1. Notion a. Le droit de douane Impôt prélevé sur la marchandise importée lors de son passage à la douane. (Prix) b. Les barières non tarifaires Agissent sur la quantité du produit 2. La zone de libre échange Groupement de plusieurs territoires douaniers dans lesquels les pays membres suppriment toutes les barrières commerciales et conservent les barrières natonales. Libre circulation de marchandise Autre zone de libre échange : ALENA : Accord de libre échange entre

aux échanges intercommunautaires en vue de la fusion des marchés nationaux dans un marché unique. La création d’un marché unique implique non seulement la libéralisation du commerce entre les Etats membres du CEE mais nécessite aussi la libre circulation des facteurs de production : main d’œuvre, capital et service. Elle signifie aussi le libre établissement des personnes et des compagnies dans le territoire des Etats membres. Depuis quelques années, la construction européenne connait quelques

Ce ressortissant se prévaut alors d’un litige dans les dispositions du traité concernant la liberté d’établissement, il se prévaut d’une discrimination en raison de sa nationalité. S’il avait été dans le pays de sa nationalité, il aurait bénéficié d’avantages fiscaux. Cependant, ces avantages fiscaux, il n’en bénéficiait pas dans son pays de résidence, état pourtant voisin. Il revendique alors la liberté d’établissement afin de bénéficier d’un traitement fiscal plus favorable dans le pays ou il