Liberté Régime Matrimonial

font partie du régime primaire qui a un caractère impératif, ce sont des dispositions d’ordre public auquel les époux soumis et qui constitue leur statut patrimonial de base et ceci en vertu de l’article 226 qui dispose que « les dispositions du présent chapitre […] sont applicable, par le seul effet du mariage, quelque soit le régime matrimonial des époux » La situation aboutit au fait que seul le logement de famille est soumis à ce régime juridique pour

Luxembourg (GRANDE DUCHE DE LUXEMBOURG), le 17 avril 1953, Madame à 17100 SAINTES, le 24 Décembre 1955. Mariés, en première noces sous le régime de la séparation de biens aux termes de contrat reçu par le maître Marie Claude LIEGEOIS, Notaire au CANNET, préalablement à leur union célébrée à la mairie de 06400 Cannes, le 21 juillet 1979. Ce régime matrimonial n’a subi, à ce jour, aucune modification conventionnelle ou judiciaire. Madame de nationalité française et Monsieur de nationalité luxembourgeoise

PARTIEL 1 LICENCE Sujet proposé par Marie-Agnès MATUCHET Ier cas (10 points) Madame Truche est mariée depuis 10 ans sous le régime légal. Son mari exploite une entreprise individuelle de plomberie chauffagiste depuis 10 ans à Chambéry; il vit heureux avec son épouse et ses deux enfants dans une maison savoyarde héritée par sa femme. Monsieur Truche est par ailleurs propriétaire d'un local commercial à Lyon acheté après son mariage et dans lequel il entrepose du matériel. Décidé à

Séparation de biens Le régime de la séparation de biens nécessite la conclusion d'un contrat, devant notaire. Le mariage civil soumet le couple à un régime matrimonial qui détermine les modalités de gestion des biens composant le patrimoine des époux. Séparation de biens : mode d'emploi Le régime de la séparation de biens, contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts, ne s'applique pas de plein droit : les époux qui souhaitent s'y soumettre doivent, préalablement à la célébration

conditions des époux divorcés : l’époux qui a changé de nom conserve le nom de famille qu’il a acquis en se mariant. Il a un délai de un an pour demander à l’officier d’état civil de reprendre son nom de célibataire (cf. : voir Art.119) 2) Le régime matrimonial et succession : les époux qui divorcent ne peuvent plus hériter l’un de l’autre. Exemple : si l’un des deux ex-époux décède mais avait une assurance vie, l’autre ne pourra pas en bénéficier. (cf. voir Art.120) 3) Droit et devoirs des père

a une vie sexuelle avec Vincent , on peut peut être alors invoquer un adultére. Mais ces faits doivent être prouvés par le demandeur !!!!!!! Et surtout il doit être prouvé que les faits constitutif de la jeune femme ont été fait pendant le régime matrimonial des époux, c a d après le mariage. De plus , suite à la decouverte de ces faits, la relation des époux a connu une altération. Ainsi cette decouverte qu'on peut qualifier de faute de la part de virginie, semble rendre intolérable le maintien

Martine et les enfants restent dans l’appartement constituant le logement de famille, tandis que ce dernier réside dans un autre studio qu’il loue également. Tout d’abord, en l’absence de précision quant au régime matrimonial souscrit par les deux époux, il advient d’appliquer le régime légal entré en vigueur le 1er février 1966, à savoir la communauté réduite aux acquêts. En outre, il convient de préciser que les époux, bien que séparés de fait depuis 2005, conservent leur obligation de contribuer

également sur leurs rapports sur le plan patrimonial. Dans un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimonial intervient obligatoirement avant le dépôt de la requête initiale puisque celle-ci doit être accompagnée d’un état liquidatif de leur régime sous peine de caducité. Dans les autres formes de divorce (divorce contentieux) : le projet de liquidation du régime matrimonial est annexé à l’assignation en divorce, donc il intervient après l’ordonnance de non-conciliation. Mais les

peut découler du choix d’un régime matrimonial spécifique et de son aménagement tout comme d’une donation de biens présents (I). A la dissolution du mariage, elle résultera de dispositions légales et conventionnelles comme le testament ou encore des règles régissant le logement familial (II). I- LA PROTECTION DU CONJOINT AU COURS DU MARIAGE Au cours du mariage, plusieurs dispositions permettent de protéger son conjoint comme les différents régimes matrimoniaux et les règles les régissant

applicables. En l’absence de contrat de mariage, l’article 1387 du Code Civil les soumet au régime matrimonial légal, qui est celui de la communauté réduite aux acquêts selon l’article 1400. Les articles 1401 à 1496 du Code civil ont donc vocation à s’appliquer pour régir la condition de leurs biens, en complément des articles 214 à 226 applicables à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial. Dans la perspective du divorce des époux, il est tout d’abord nécessaire de régler les problèmes