Liberté Régime Matrimonial

plus considérés comme mariés, tous les devoirs conjugaux prennent fin et le régime matrimonial ainsi que les vocations successorales disparaissent. Après l'annulation ils peuvent continuer à vivre ensemble. La particularité de l'annulation du mariage par rapport au divorce est son effet rétroactif. De manière générale les ex époux sont considérés comme n'étant été depuis l'origine que des concubins, le régime matrimonial est censé ne jamais avoir existé et les pensions alimentaires sont censées ne

caractéristique du contrat de société est qu’il a un but lucratif et qu’il est emprunt d’affectio societatis. Pour autant ce contrat de société obéit-il conjointement aux règles de formation de droit commun ou bien par dérogation est-il soumis à un régime spécial de validité ? En réalité l’article 1834 apporte une forme de réponse. Implicitement cet article renvoie aux dispositions de droit commun pour toutes les mentions statutaires et toutes les mentions du contrat de société qui ne dérogent pas

la personne : l'état civil (le nom), la capacité (les mesures de protection des incapables), l'union libre, le mariage (sa formation, ses effets, sa dissolution), la filiation par le sang et adoptive (leur établissement et leurs effets), le régime matrimonial et les successions. Toute personne a donc un statut personnel, mais qui n'est révélé que si un « élément d'extranéité » intervient : lorsqu'un mariage est contracté entre deux conjoints de nationalité différente, lorsqu'un couple émigre et met

domicile(s) des futus époux pendant une durée de 10 jours.  Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.  Contrat de mariage  Le contrat de mariage n'est pas obligatoire.  Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c'est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts .   Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire , quelques semaines à l'avance de préférence.   |Célébration du mariage 

celle-ci s’oblige de lui payer » Selon l’article 1751 DU Code Civil sur la cotitularité du bail « le droit au bail du local, sans caractère professionnel u commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux » Et l’article 215 alinéa 1 du Code Civil « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie

Sociale Principes généraux Il résulte des dispositions contenues dans les articles L.311-3-11° et R.241-2-3° du Code de la Sécurité sociale que le régime social du gérant associé de SARL est déterminé par le nombre de parts sociales détenues dans la société. L'article L.311-3-11° du code de la sécurité sociale dispose que sont assujettis au régime général "les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, à condition que lesdits gérants

de vie en couple: Mariage, Pacs, concubinage. Dans cette fonction de proposition, il y a aussi les lois suplétives, ces lois supposent que les interessés puissant faire un choix, ainsi le code civil propose un modèle de régime matrimonial pour ceux qui souhaitent se marier, ce régime s’appelle: communauté réduite aux acquêts. Les futurs époux sont libres d’écarter ce modèle légal, en faisant un contrat de mariage avant de se marier (ils le feront en fonction de leur intêret). Lorsqu’elle propose, la

Situation Nº 1 Accompagnement de la famille D Présentation de la famille : La famille est originaire d’Afrique subsaharienne. Le Père était polygame (régime matrimonial du pays d’origine), il vivait avec ses 2 femmes et ses 15 enfants dans une maison H.L.M. Les parents n’ont jamais été scolarisés. Il n’y a que le père qui travaille dans la famille. Les deux femmes parlent très peu la langue française, ce qui représente un obstacle pour le suivi de la scolarité de leurs enfants, d’où

Les régimes matrimoniaux Séance n°7 : Le passif Solidarité des dettes ménagères Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 29 juin 2011 : Le fait d'être marié présente un avantage pour le créancier, car les règles des régimes matrimoniaux permettent dans certains cas d'engager les époux solidairement. En ce qui concerne le passif, les dettes solidaires (réglementées par l’article 220 du Code Civil) se distinguent des autres dettes, qui sont soumises aux règles spécifiques du régime matrimonial choisi

en matière de régime matrimonial. Poly n°1 : « Faut –il faire un contrat de mariage ? » 1. Un régime matrimonial : il définit l’ensemble des règles qui permet à un homme et à une femme de choisir lors de leur mariage la façon de gérer leurs biens. Il permet de régler tout ce qui touche à l’aspect économique du mariage. 2. Le choix est fait par l’homme et la femme qui décident de se marier. Le notaire questionne les époux et les conseille sur tous les régimes matrimoniaux. Il est important