Liberté Syndicale Cas Pratique

but non lucratif dont l’objectif est de défendre les droits et intérêts sociaux économique et professionnel de leurs adhérents. Leur existence et leur liberté d’adhésion sont garantis par la constitution. 1. Principe En principe les conventions ou accords collectifs sont conclus entre des organisations syndicales. Les organisations syndicales d’employeurs et de salariés participent à la négociation. La loi du 20 août 2008 a supprimé la présomption de représentativité des syndicats. Chacun

d’embauche 29 2 – La période d’essai 30 Chapitre 2 : Les contrats de travail précaires : le contrat de travail à durée déterminée 32 Section 1 : Les cas de recours au CDD 32 1 – Les cas de recours autorisés 32 2 – Les cas de recours interdits 33 Selon les dispositions du code du travail l’employeur ne peut pas avoir recours au CDD dans 4 cas : 33 Section 2 : La durée des CDD 34 Le principe posé par le droit du travail est que le CDD doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion

Droit du travail. Introduction : Le terme travail a plusieurs sens. Il évoque la contrainte, la liberté (liberté du travail, moyen par le lequel on se réalise dans la société). Le travail est le mode de reconnaissance de participation à la vie en société d'ou l'existence d'exclus. Il n'existe pas de droit subjectif au travail. Mais la liberté du travail est reconnue par la déclaration universelle des droits de l'H et par le préambule de la constitution de 46. Les pouvoirs publics doivent

au droit administratif. C’est une matière au contact de l’économique et du social. Le droit du travail fait une large part au collectif Par le biais des institutions représentatives du personnel, de la reconnaissance de droits collectifs (droit syndical, droit à la négociation) , droit de grève. Le droit du travail est diversifié Le code du travail régit aussi bien l’apprentissage que la formation professionnelle, la durée du travail, la rémunération. Les dispositions du droit de travail différencient

Européenn 3) Résoudre un cas pratique Dans les entreprises il existe deux grands types de négociations qui peuvent être organisés : * les négociations obligatoires  - la négociation annuelle - la négociation prévue tous les trois 3 ans * les négociations libres En dehors de la négociation annuelle obligatoire, employeurs et syndicats ont toute liberté pour négocier sur des thèmes qu’ils choisissent : formations professionnelle, congés… Dans le cas qui nous ait présenté il s’agit

de liberté et un cadre contraignant. I- Les libertés économiques des entreprises A) Les libertés du commerce et de l’industrie La liberté d’entreprendre qui est le droit reconnu à toute personne de se livrer à l’activité commerciale de son choix. La liberté d’exploiter qui reconnait à l’entrepreneur le droit de gérer ses affaires comme il l’entend. La liberté à la concurrence qui confère le droit pour un entrepreneur d’utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientèle. B) Les libertés communautaires

les économies planifiées c’était la détermination de la rémunération par le gouvernement ou l’organe de planification central alors que dans les économies de marché, c’était la négociation collective entre employeurs et travailleurs. Dans ce dernier cas l’employeur s’efforcerait naturellement de maintenir la charge salariale au plus bas pour rester compétitif tandis que les 7 travailleurs individuellement ou ensemble cherchaient à obtenir plus que l’employeur n’offrait tout en sachant que si les

économique) ou encore l’ensemble du territoire. Présentation du cours L’organisation de relations professionnelles suppose la reconnaissance d’acteurs collectifs. Les premiers acteurs sont sans aucun doute les organisations syndicales. La liberté syndicale a été une des premières libertés collectives consacrées par le droit français : loi WaldeckRousseau du 21 mars 1884. Cette loi n’habilitait pas seulement les professionnels à se regrouper, elle organisait ces collectifs en leur accordant la capacité civile

1789 et dans le préambule de la Constitution de 1946. Or la Constitution fait référence à ces deux textes. Il y a par exemple l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Alinéa 7 « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois … » Alinéa 8 « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à

de la charge de la preuve. La charge de la preuve pèse exclusivement sur l’employeur (Sociale, 27 janvier 2010). Dans cette affaire, un syndicat tentait d’établir et affirmait que l’entreprise avait atteint le seuil de 50 salariés donc un délégué syndical doit pouvoir être désigné. L’employeur se contentait d’affirmer que le seuil n’était pas atteint. La Chambre sociale dispose que l’employeur ne peut pas se contenter d’affirmer que l’effectif n’est pas atteint. Cela n’est pas incohérent puisque l’employeur