Liberté Syndicale Cas Pratique

entreprises d’au moins 50 salariés et de 10 heures par mois dans les autres. Comité d’entreprise (CE) Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Moyens matériels et humains Droits d’information et moyens de communication Liberté de circulation Formation Moyens juridiques Moyens financiers Membres élus titulaires : crédit de 20 heures Nombre d’heures allant de 2 à par mois. 20 heures par mois en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise Local aménagé (peut

la dignité d’une personne, de son bien-être et de son épanouissement en tant qu’être humain. Le développement économique doit comprendre la création d’emplois et de conditions de travail dans lesquels les travailleurs peuvent travailler en toute liberté, sécurité et dignité. En un mot, le développement économique n’est pas une fin en soi; il sert à améliorer la vie des êtres humains. Les normes internationales du travail garantissent que le développement économique reste axé sur l’objectif consistant

dans les états membres qui ont accepté: conventions de l’OIT. 180 conventions conclues depuis 1979 et la France en a ratifié 110. Conventions : l’interdiction du travail des enfants Question de discrimination et de la parité hommes/femmes Liberté syndicale Une AG internationale est organisés une fois par an à Genève et les membres votent et adoptent les différentes lois. Puis l’OIT demande un rapport d’application des pays. Le droit français est beaucoup plus avancé que le droit de l’OIT => certaine

l’entreprise n’apparaît pas dans la presse). Les employeurs ne reprochent pas le côté protecteur du code du travail, ils reprochent la complexité de celui-ci. B) L’étendue exacte de la protection du droit du travail. Dans 95% des cas, la question des cas ne se pose pas. Cependant, la question se pose de plus en plus souvent pour des personnes pour qui il y a des doutes. 1) La subordination juridique (ordres, contrôles, sanctions) La technique du faisceau d’indice. Est-ce qu’un télétravailleur

PARTIE III : Les institutions représentatives A - Représentant élus Déléguée du personnel Comité d’entreprise Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail B - Représentant syndicaux La section syndicale d’entreprise Délégués syndicaux Représentant syndicaux au CE PARTIE IV : Les conflits Conflit majeur : La Grève Les origines de la grève Les différentes formes de grève Le lock out Conflits mineurs PARTIE I Aujourd’hui encore

faibles dans le monde entier mais aussi ces pays veulent des normes de concurrence loyales car si les charges sociales sur les salariés sont trop chères les pays ne sont pas compétitifs par rapport aux autres. UE arrêt Ruffert 4 avril 2008 : liberté d’établissement donc les entreprises polonaises sont libres de s’installer où elles veulent avec ses propres conditions (salaires bas de ses employés polonais donc forte concurrence entre les salariés d’un pays) mais en France on n’est pas touché

Droit du travail 24 mars 2009 Colle commentaire d’arrêt en 2 heures Pas de grosse introduction Sur tout les thèmes jusqu’au TD5 Capacité à décortiquer le raisonnement de la cour de cassation et examen critique le cas échéant : dérouler le raisonnement Ne pas dérouler le cours mais déployer le raisonnement qui explique la solution de la cour de cassation étape par étape Mettre une appréciation sur ce qui nous semble contestable au pas Le comité d’entreprise B) les moyens du

première fois : la liberté syndicale. I. La liberté syndicale : Alinéa 6 du préambule de la constitution de 1946, qui garantie la liberté syndicale de la façon suivante : « tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts, par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». La liberté syndical est donc un droit fondamental, un droit humain, on ne parle par de tout travailleur mais bien de tout homme. De plus il a le droit d’adhérer positivement à la liberté syndical : on ne peut pas

sont réglementées et des garanties sont apportées au candidat pour que l'employeur respecte ses libertés individuelles et sa vie privée. La rédaction de l'offre d'emploi est réglementée par la loi. L'employeur ne peut faire de discrimination à l'embauche (ni au sein de l'entreprise) relativement au sexe, à la race ou à la religion du candidat (cf fiche : la protection contre les discriminations). En cas de discrimination, l'employeur peut être pénalement sanctionné. Depuis une loi de 2004 (visant

rupture du contrat d’un commun accord Chapitre 2 - Les relations collectives de travail 1. La représentation syndicale 1.1. La représentativité syndicale 1.2. La section syndicale d’entreprise 1.3. Les délégués syndicaux 2. La négociation collective 3. Le droit de grève BIBLIOGRAPHIE: Daniel MARCHAND et Michel MINE: Le droit du travail en pratique, Editions Eyrolles, 25ème édition Jean-Emmanuel RAY: Droit du travail, Droit Vivant 2012-2013, Editions Liaisons