Libertés Publiques Cedh

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES Introduction - Les conditions de l’étude des libertés fondamentales - l’ordre et la discipline : il n’y a pas en effet contradiction entre liberté et discipline. L’ordre au contraire permet aux libertés de s’épanouir, il crée une paix civile nécessaire et la discipline est une école de conduite pour respecter les autres et pour se respecter soi-même. Il ne faut pas confondre la liberté et l’anarchie. - l’esprit de tolérance et d’ouverture : lorsque l’on

Droit de la propriété et libertés fondamentales | Introduction : on va rappeler les dispositions essentielles. Le droit de propriété se rattache à la DDHC de 1789 qui vise la propriété à l'article 2 et 17. L'article 2 vise le droit de propriété comme d'autres tels que la résistance. Il est vu comme un droit naturel et imprescriptible. L'article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé sauf si la nécessité ... juste indemnisation. » En cas d'expropriation

le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de sa rétention, contesté par la défenderesse au motif qu’elle n’avait pas pu bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début de sa GAV. Le juge des libertés et de la détention avait alors rejeté les prétentions de ce dernier et refusé d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention et ordonné la remise en liberté de la

distinguer 2 catégories d’OI : - la 1ere sur les OI privées ou ONG ; catégorie + nombreuses (à environ 30). Du plan de vue juridique, une ONG est crée par un organisme privé parfois mixte à l’exclusion de tout traité qui peut regrouper des personnes publique sou privées de différentes nationalités. Il s’agit d’organisation qui ne sont pas composées d’état et qui sont juridiquement indépendantes des états. En général, elles n’ont pas de but lucratif et leur objet est d’exprimer une solidarité transnationale

garantissant les libertés des citoyens (II). I. Les atteintes portées à la Constitution entrainant la dégradation de l’Etat de droit Dans son discours, J.L. Nadal dénonce les coups portés à la justice, le mépris affligé au principe de séparation des pouvoirs au détriment du pouvoir judiciaire (A) et le statut du ministère public français sanctionné par la Cour européenne des droits de l’homme (B) qui sont autant d’obstacles à un véritable état de droit protecteur des libertés individuelles. A

comment ils peuvent être obtenus, il faut les observer à la lumière de deux grands principes : - La liberté des preuves - La légalité des preuves LA LIBERTE DE LA PREUVE DEUX COMPOSANTES : - la liberté offerte aux parties au procès, relative aux modes de preuves admissibles - la liberté du juge dans l’appréciation des preuves, interrogation sur la valeur de ces preuves LA LIBERTE DES MODES DE PREUVE PRINCIPE : Toute personne sur laquelle pèse la charge de la preuve est libre de rapporter

Droits et libertés fondamentaux La liberté d'expression. Le Conseil Constitutionnel se réfère à la fois à la liberté d'expression et à la liberté de communication, découlent de la liberté de pensée. Article 11 DDHC. Du point de vue de la CEDH celle-ci en a fait « la pierre angulaire du système de protection des droits fondamentaux, arrêt Vogt contre Allemagne de 1993. Liberté de la presse, « chien de garde de la démocratie) (Goodwin contre RY, 1996), y rattache des dimensions plus surprenantes

 Droit administratif Au sein du droit français il existe deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit publique. Il existe au sein de ses deux corps, deux ordres distincts : l'ordre judiciaire qui applique le droit privé et le l'ordre administratif qui applique le droit publique. La césure entre les deux tiens à deux distinctions : celle des juridictions et celle des droits. Tous les pays ne sont pas organisés de cette manière, il existe des pays où soit il n'y a qu'un ordre de

mais pour autant, il est possible de condamner que si on trouve l’auteur de l’infraction. Le justiciable souhaite une justice rapide et efficace, que le coupable soit puni et que l’innocent soit préservé. La justice doit concilier la sécurité, la liberté et la fiabilité du procès. Il faut des éléments suffisants pour savoir si la personne est coupable, donc la procédure prend obligatoirement du temps. Quand il y a des défaillances, elles sont terribles (15 ans de prison pour rien…). Donc la procédure

déclaration codifiée des droits. C'est ce qui explique que certains ont souhaité, par exemple la Commission européenne dans un mémorandum de 1979, que la Communauté adhère à la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales de 1950 (CEDH). Une telle réforme fut cependant considérée par la Cour de Justice comme un changement constitutionnel fondamental qui ne saurait être mis en œuvre sans une révision préalable des Traités institutifs [2]. Cette impasse juridique finit