Libertés Publiques Cedh

Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05) L’affaire K.A et A.D c/ Belgique est une affaire qui s’est déclenchée indirectement : alors que la police belge menait une enquête dans un club sadomasochiste, il a été découvert une cassette vidéo sur laquelle un juge malinois accompagné d’un médecin s’exerçaient à des pratiques sadomasochistes d’une extrême violence sur une femme « esclave » consentante (en l’occurrence la femme du juge). Il était convenu d’un code entre les intéressés

identifie la personne dans la société, et privée car c’est un élément de sa vie familiale. Le nom fait partie de la vie privée, dit la CEDH. Arrêt du 17 juin 2003 : Mustapha c/ France ; en tant que moyen d’identification personnel et de rattachement à une famille, le nom d’une personne concerne la vie privée et familiale de cette personne. Les aspects de la vie publique se concilie avec la vie familiale. §1 -L’attribution du nom. Quel nom donner à l’individu pour le nommer ? Son nom de famille

juridiques pourtant il existe certaines hypothèses d'autojustice. Celle-ci demeurent mise unilatéral d'une prétention possible à l'état et certaines collectivités publiques. L'état peut prendre des décisions qui sont immédiatement exécutoires. Toujours soumissent au pouvoir du contrôle du juge à posteriori. A l'inverse des pers publiques, les pers privé ne peuvent imposer le respect de leur décision. Pour que le droit soit dit il faut l'intervention du juge. Exemple: qqn nous doit de l'argent on peut

de service public par qualification législative expresse 2 – Le triple critère prétorien d’identification du service public a) Le critère finaliste : une activité d’intérêt général b) Le critère organique : une activité gérée par une personne publique ou par une personne privée c) Le critère matériel : une activité soumise à un régime juridique exorbitant B – La distinction service public administratif – service public industriel et commercial 1 – Les critères de distinction a) La qualification

retient 2 composantes : – La souveraineté du peuple – Le respect des droits et libertés CHAPITRE 1 : LES DROITS DE L'HOMME Section 1 : reconnaissance et protection des droits dans le cadre des États : l'Exemple français §1 : la reconnaissance des droits de l'Homme, des droits et libertés Historiquement les anglais et les américains sont les premiers à avoir reconnu les droits et libertés, les britanniques sont des précurseurs en la matière car les textes britanniques sont relativement

l'origine de la misère publique et de la corruption des gouvernements c'est-à-dire les gouvernements n'agissant pas pour le bien commun ou l'intérêt général. Les rédacteurs de la DDHC font ici référence à l'Ancien Régime et à son organisation sociale c'est-à-dire le système de classes, les privilèges et la monarchie absolue. On peut voir dans cette simple phrase "considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes de la misère publique et de la corruption des

administratif (Tribunal administratif, Cour administrative d'appel, Conseil d'État) de prononcer l'annulation d'un acte édicté par une personne morale de droit public ou une personne morale de droit privé qui s'est vu conférer des prérogatives de puissance publique. D’après l’article R. 412-2, lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle

individu a des droits, et cela même s'il a commis une infraction. EN édictant les R de la PP, le législateur va devoir veiller à respecter les droits de l'individu (la liberté d'aller et de venir, les droits de la défense, la présomption d'innocence, le droit à un procès équitable etc). Ces droits st protégés constitutionnellement, et par la CEDH. La PP et les autres branches du droit Liens entre PP et DP : ils sont liés. Pe certains auteurs la PP n'a qu'une fonction instrumentale, à savoir qu'elle

est liée au droit public. On trouve des différences avec la loi pénale (intéressante par ses systèmes et progrès, intérêt social, politique, humanitaire, avenir de la société – cette matière n'importe ni aux libertés ni aux pouvoirs du pays); loi de procédure ( complément des libertés publiques, protection des droits des citoyens, éviter l'arbitraire). Elle doit prendre en compte deux intérêts fondamentaux mais contradictoires qui doivent se concilier. - L'intérêt général de la société qui souhaite

l'article L122-2 du Code de l'Organisation Judiciaire, il est le représentant du ministère public près toutes les juridictions judiciaires du premier degré (il est installé auprès de chaque TGI) et il est responsable à ce titre de l'exercice de l'action publique. Selon la taille de la juridiction, il peut être assisté de procureurs adjoints ou de substituts. Le Procureur de la République est un magistrat interchangeable, car il n'intervient pas en son nom ou pour son propre compte mais dans l'intérêt