Libertés Publiques Cedh

commun (les Traités de Rome signés en 1957) aujourd’hui  marché unique ou marché intérieur. => véritable politique commerciale commune qui va traduire la réalité de ce marché intérieur (droits de douanes communs) + mise en place des quatre grandes libertés de circulation : marchandises services capitaux personnes. * Par ses objectifs, l’UE échappe à la logique interétatique * s’intéresse aux individus = particularités les plus fortes qui distingue l’UE des autres organisations. La possibilité

moderne, telle une morale en suspension dans l'air, elle peut s'insérer plus directement en droit comme la morale collective ou les bonnes mœurs (ce qui se fait ou pas). Art 6 du code civil " On ne peut pas déroger aux lois qui intéresse l'ordre publique et les bonne mœurs", cad on ne peut pas contredire un contrat qui va à l'encontre des mœurs, les bonnes mœurs rentrent dans le droit. (ex: des donations faites à la concubine adultérine, faire ceci est contraire aux bonnes mœurs jusqu’en 1999, ou

l'adoption de l'édit de Novembre 1787, qui a permis aux protestants de se marier devant l'autorité civile. > Les philosophes du XVIIIème siècle vont contribuer a la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables a la liberté du divorce, de l'union, de l'égalité entre les enfants légitimes ou naturels, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant l'age de 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause par la révolution. L'état civil est confié

pénal – Licence 2 – 2009/2010 – Sylvie GrunvaldPage Droit Pénal Introduction générale – L’approche du droit pénal Le droit pénal est un droit politique tendant à l’organisation de la cité. D’une certaine manière, il définit quels sont nos libertés. Il convient de définir le Droit qui est un ensemble de règles de conduite s’imposant à un même groupe, la violation de ces règles entrainant la sanction. Le droit pénal accentue cette visions car il y a une sanction particulière : la peine (droit

catégorie du droit public A) Droit public et droit privé Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. La loi des 16 et 24 aoûts 1790, adoptée par l'Assemblée constituante, est un texte historique encore partiellement en vigueur aujourd'hui, puisqu'il fonde le principe de la séparation

la Cour Européenne des Droits de l’Homme « La Patrie est en grand danger ! »[1] Depuis l’adoption de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales (ci-après Conv.EDH) par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 et la mise en place de la Cour Européenne des Droits de l’homme (ci-après CEDH) en 1959, le droit européen des droits de l’homme n’a cessé de se développer. Le texte de la Convention a été inspiré par la Déclaration Universelle des droits de l’homme

1er semestre INTRODUCTION - Institutions administratives : institutions qui exercent une fonction administrative. Etude des organes qui composent l’administration publique. - Sources de droit : La jurisprudence est-elle toujours une source de droit ? C’est à travers le prisme des institutions judiciaires que l’on va parler des sources du droit. - Institutions judiciaires : La vie du droit n’est pas un long « fleuve tranquille » et parfois, il y a des complications. Il faut que quelqu’un

CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES ET LE LÉGISLATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  «Notre vraie nationalité est l'humanité». Herbert George Wells. Malgré que l’article 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) «reconnaisse à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention» et n’établie pas

traités ne sont pas une source privilégiée de PGDC puisqu’aucun ne contenait, jusqu’à présent, de liste de droits fondamentaux, et quand certains droits de ce type apparaissent, le juge peut s’en prévaloir directement (libre circulation, art 18 CE ; liberté d’établissement, art 43 CE). Toutefois rien ne l’empêche de s’en prévaloir au titre des PGDC. En réalité, deux types de PGDC découlent réellement de la logique communautaire : D’une part les principes de la Communauté de droit, définis

répond par la négative. L’application du principe d’égalité et de laïcité est subordonnée à la gestion d’un service public (I), et puisque ce n’est pas un service public, en conséquence, il est interdit pour une entreprise privée de restreindre la liberté de conscience dans son règlement (II). I. L’application du principe d’égalité et de laïcité subordonnée à la gestion d’un service public. Dans son premier attendu la Cour rappelle que « le principe de laïcité instauré par l’article 1er