Libertés Publiques Cedh

apporte la sécurité, le formalisme protège les droits des justiciables (ex : délais). C’est une garantie de bonne justice. « Ennemi juré de l’arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté » IHERING - Les règles sont impératives, deux arguments le justifient : la justice est un Service Publique : on se soumet aux règles qui sont décidées toutes les règles sont d’Ordre Public : on ne peut y déroger par convention S’agissant de l’application de la loi dans le temps le principe c’est

pour les ppes fondamentaux de l’orga des juridictions. + source supranationale => règles posées par autorités internationale ou européenne. CEDH impose certains gd ppe au fonctionnement des juridictions. Textes parfois codifié comme le COJ, code de procédure pénale, de justice adm. Autres textes importants = constitution de la Vème Rep + CEDH + d’autres pas ds un code. Section 2 : Def et methodo  Fonction/pouv juridc : pouvoir de juger cad résoudra un litige = apporter une solution

Introduction Ambition de nous faire comprendre de façon objective à partir d'un vocabulaire commun, les relations qui s'établissent dans une société civile entre le pouvoir et les administrés. Entre ceux qui sont les gardiens des libertés et ceux qui en bénéficient. Matière qui s'enracine dans le droit constitutionnel et l'organisation de la polis. Fonction d'intelligence de cette organisation de la cité tout à fait essentielle. Matière marquée par une forme de déséquilibre, exigences politiques

overulling » : le revirement prospectif. Mis en place par la CEDH et par la CEDJ. Pourtant la doctrine à critiquée la possibilité d'introduire ça en France. Les partisans d'une vision classique de la jurisprudence voient dans le revirement prospectif, les signes de l'arrêt de règlement. La première chambre civile par un arrêt du 8 juillet 2004 à accepter un revirement prospectif : deux problèmes de droit se posaient :  - Les abus de liberté d'expression visés par la loi du 29 juillet 1881 et portant

matières 1 Bibliographie 3 2 Liste des abréviations 3 3 Introduction 5 4 L’assistance au suicide du point de vue des droits constitutionnels et de la CEDH 5 4.1 Le droit à la vie 5 4.2 Le droit de mourir comme corollaire au droit à la vie 6 4.3 L’assistance au suicide dans le cadre de la protection de la sphère privée et de la liberté personnelle 7 5 L’euthanasie et l’assistance au suicide dans la législation Suisse 8 5.1 L’assistance au suicide 8 5.2 L’euthanasie active 9 5.2.1

il peut arriver que plusieurs normes s’appliquent à ce contentieux. Chapitre 1 : Présentation hiérarchique des normes formelles. Les sources formelles sont aussi appelées texte, normes, loi. Elles émanent d’autorité d’Institution d’autorité publique qui sont, soit, des institutions internes (Parlement,…) ou internationales. Le principe fondamental, c’est que les normes inférieures ne peuvent pas déroger aux normes supérieures, sauf en Droit de travail ou les normes inférieures peuvent le faire

Commissaire de Police 2005) De l’affaire Calas à l’affaire Dreyfus, notre histoire conserve la mémoire d’erreurs judiciaires qui l’on à jamais marquée. Puisqu’il s’agit en droit pénal de se prononcer sur la culpabilité d’un accusé dont l’honneur et la liberté sont en cause, la preuve, plus qu’en toute autre matière, y revêt une importance considérable. On définit traditionnellement la preuve comme la démonstration de l’existence d’un fait ou d’un acte dans les formes admises par la loi. En matière pénale

des règles régissant les rapports entre particuliers. Structuré par le Code Civil de 1804. Est un droit « horizontal ». -Droit public est l’ensemble des règles qui organisent l’Etat et ses démembrements régissant les rapports entre la puissance publique et l’administration. Est un droit « vertical ». Droit privé comporte plusieurs domaines, dont le droit civil. Droit civil comporte plusieurs domaines : celui de la personne, de la famille, des biens (lien individu et objet), du contrat (lien

mais c’est un traité international des droits de l’Homme qui a été signé en 1950 par la France dans le cadre du Conseil de l’Europe (organisation européenne totalement différente). Particularité de CEDH met en place une juridiction, la Cour européenne des droits de l’Homme, située à Strasbourg peut condamner des États. La France souvent été condamnée a dû modifier lois. Ex. 2013 France condamné par la CourEDH dans une affaire Nicolas Sarkozy

auteur, disait que la peine doit satisfaire l’utilité sociale, prévenir le crime en éliminant éventuellement les malfaiteurs et détourner ceux qui voudraient limiter par la crainte d’un châtiment semblable. Résultat : l’exécution des peines était publique, il y avait l’idée d’exemplarité. Et souvent, les peines étaient atroces : le feu, la roue, la main ou la langue coupée. Troisième phase : Le droit intermédiaire. Il y a eu une prise en compte des idées développées par les philosophes des lumières