Libertés Publiques Cedh

mis en oeuvre pour que son jugement soit exécuté, au besoin avec le concours de la force publique (l'imperium). Ces deux pouvoirs sont qualifiés de régaliens. Parce qu’en France, l’Etat a le monopole de la contrainte physique. Sur chaque jugement est apposée une formule exécutoire, laquelle contraint la partie récalcitrante à exécuter une décision de justice, en ayant recours au besoin à la force publique.! Si la justice est un pouvoir de l'Etat, c'est aussi un devoir pour l'Etat que de rendre

Comme dit Philippe Malaurie : « Ces droits ne résultent pas de son activité, elle les acquiert au berceau ». On peut concevoir une personne qui ne serait ni propriétaire ni créancier, mais non pas une personne qui n’aurait pas le droit à la vie, à la liberté physique et intellectuelle, à l’honneur et au lien de famille. Les droits de la personnalité sont des droits extrapatrimoniaux (c’est-à-dire situés hors du patrimoine) et directement rattachés à la personne de leur titulaire. Il faut faire la distinction

par la CEDH_ Un individu peut saisir un organe international pour se plaindre d’un état. L’effet d’intégration est double : l’existence de droits garantis par la convention et la sanction de ces droits par la CEDH. Cette convention contient 2 titres, un concernant les droits et libertés, et un autre concernant la cour de sauvegarde des droits de l’Homme (le mécanisme de protection). C’est un traité qui consacre des droits de l’Homme. Mais ce texte reste assez vague. La cour EDH va interpréter

difficultés d’admission pour la Russie : faut il l’admettre u non ? On a finit par l’admettre avec la pression de l’Europe communautaire pour des raisons de stratégies, de commerce… La Russie a aujourd’hui un problème dans l’application des arrêts de la CEDH. Cet est un pays largement condamné (3ème rang après la Turquie). 203 conventions du Conseil de l’Europe, c'est à dire une production normative extrêmement importante. On y trouve des textes récents qui occupe le terrain sur la biomédecine :

Toutefois le droit pénal sanctionne quand il y a raison et quand il y a préjudice afin de sanctionner. Le droit pénal renvoie à la punition. La sanction n'aura pas pour objet réparatrice mais sera d'infliger un châtiment ( corporelle, au portefeuille, liberté,..) à celui qui a commis la faute en réparation. Cette conception du néophyte n'est pas complétement fausse, elle correspond aux premières manifestations du droit, de la matière. Les premières manifestations du droit criminel datant d'avant l'époque

de partout (EU, RU). Ce droit correspond à une certaines conceptions de l’Etat. C’est un produit social. Section I : Les caractères du Droit Administratif Général. Ces caractères sont aux nombre de trois : autonome, jurisprudentiel et puissance publique. C’est un droit autonome car il se construit en autonomie par rapport au droit privé (cf. conclusion de David sur Blanco). Ce droit se justifie par la spécificité du service public. C’est l’exigence du service public qui va justifier la mise en

221-6 du code pénal l’homicide involontaire Article 221-6 du code pénal : c’est bien l’atteinte à la vie qui constitue un homicide au sens de la loi pénale, Art 221-6 du code pénal, lorsqu’elle est donnée involontairement Le code de la santé publique Art R671-7-1, subordonne le constat de la mort d’une personne qui présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, à la réunion de 3 critères cliniques : n l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée n L’abolition de

------------------------------------------------- Le droit à la vie La CEDH, conseil de l’Europe. C’est une protection juridictionnelle. La cour européenne des dts de l’homme est chargée de son exécution. Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans le cadre de l’ONU, opposable aux Etats qui l’ont ratifié. Le comité des droits de l’homme est chargé de son application. C’est un organe conventionnel. Il rend des recommandations non obligatoires. La convention américaine

public tendant à assurer le maintien de l'ordre public, à éviter les atteintes à la salubrité ou la tranquillité publiques et à préserver la sécurité publique. Précisant la nature de l'activité de police municipale, l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales la définit comme ayant pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. La perception de cet ordre public doit en principe demeurer purement matérielle au sens de la formulation d'Hauriou

L’action normative déterminante. 21 1. L’aspect procédural. 21 2. Le domaine matériel recouvrant ces conventions. 21  Les droits de l’homme et les libertés fondamentales : 21  Le domaine culturel : 22  La coopération judiciaire : 22  Environnement : 22 Chapitre 2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales CEDH. 22 §1. La garantie des droits par la convention. 23 A. L’énumération des droits protégés. 23 1. Les droits politiques. 23 2. Les Droits civils :