Libertés Publiques Cedh

indéfiniment tant qu’on ne l’abroge pas. L’abrogation doit cependant venir de l’autorité de qui émane la règle. (C pourquoi certaines règles peuvent dater de l’époque révolutionnaire.) Obligatoire : On peut se voir contraint, par la force publique, à exécuter la règle. (Contrainte financière, physique, fiscale, …)  Les grandes sources de la règle de droit La loi (imposée par le haut) = sources légales Au sens général, matériel : par rapport a son contenu sources internationales

suivantes : - Article 3 de la CESDH : interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. - Article 5, 6 et 7. PROBLEME DE L’AUTORITE JUDICIAIRE  article 66 de la Constitution : l’autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles. L’autorité judiciaire doit être distinguée de l’autorité policière. Un officier de police judiciaire (OPJ) peut décider de placer une personne en garde à vue. Cela peut paraître choquant… Ce qui peut le permettre c’est l’existence

SEANCE 1 : Introduction II. Définitions : • Droit objectif : ensemble des règles visant à organiser la conduite de l'Homme en société et dont le respect est assuré par la puissante publique. • Droit subjectif : ce sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif (c'est à dire par les règles de droit) et sanctionnées par lui. Ils peuvent être classés entre droit patrimoniaux et droits extra patrimoniaux. • Sujet de droit : personne physiques ou morales, titulaire

Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) de 1950. Ce principe, comme nous pouvons ici l’entrevoir, fait également l’objet d’une consécration internationale. En effet, il est présent à l’article 11§1 de la déclaration Universelle des Droits de l’homme (DUDH) de 1948, ainsi qu’à l’article 14 du pacte de New York mais encore et surtout, à l’article 6§2 de la CESDH dont l’application est garantie par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui en fait une interprétation

abrogée par celle de 93 qui a repris ces règles en les assouplissant et les simplifiant. Désormais , ces règles figurent dans le code civil aux articles 61 et 61-4. le changement de nom n'est pas un droit , il doit être autorisé par la puissance publique en forme de décret. La personne qui le demande doit justifier d'un intérêt légitime. C'est l'article 61 al 2 met en relief un motif particulier de changement de nom , « éviter l'extinction du nom porté par un inscendant ou un collatéral du demandeur

La transposition de cette directive es assurée par la loi du 11 Février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires, des conseils en propriété industrielle et des experts en vente en enchère publique, laquelle modifie pour ce faire les chapitres II et III du titre VI du livre V du code monétaire et financier. Enfin le décret du 26 Juin, relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux, précise les modalités selon lesquelles les professions

1948 : congrès de La Haye, qui donne naissance au conseil de l’Europe (le 5 mai 1949). 4 Prise de notes 2007­2008 L2 dtconstit.free.fr Cette organisation se fonde, et rappelle dans ses statuts, les  idées qui la sous­tendent : la  préservation des libertés individuelles, politiques, et la démocratie. A   l’époque   donc,   les   états   qui   ne   répondent   pas   à   ces   valeurs,   ne   participent   pas   à  l’organisation (= la Grèce, l’Espagne, et les états socialistes). Puis, en 1951, étape suivante

pris idéologique en ce sens que l’on postule qu’il y aurait une unité ds les règles juridiques qui s’appl en Europe. Ex la CEDH est comp en matière des drts de l’homme. La CJCE, elle, s’occupe plutôt pr l’essentiel de questions éco. Il existe aussi une cour interaméricaine des drts de l’homme. Concrètement, il y a plus de ressemblance entre la cour inter américaine et la CEDH que la cour interaméricaine et la CJCE. Le drt européen pourrait dc être décomposé branche du drt par branche du drt.

sont très vagues. - réaliser une union plus étroite entre tous les membres de l’organisation - promouvoir certains principes et certains idéaux = patrimoine commun des Etats, patrimoine européen. On les retrouve dans les textes de l’organisation : o liberté individuelle et politique, o valeur de la démocratie, o prééminence du droit, respect du droit européen Objectif politique : idéal démocratique => compétences en matière des droits de l’homme (compétence principale) Egalement des compétences générales

art 2 du TUE qui dispose que « l’union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme. » Chapitre 1 Le principe de démocratie Appliqué au droit Co il est celui de la D représentative et participative. Droit des citoyens eur de participer à la gestion des affaires publiques par le biais de représentants élus. Section 1 La faiblesse du processus démocratique de l’UE avant