Libertés Publiques Cedh

PENATI Jimmy L1 Droit Université de Nîmes Mercredi 21 Janvier 2015 Site Vauban Cours : Institutions Européennes La CJUE est la Cour de Justice de l’Union Européenne. La CEDH est une Cour du Conseil de l’Europe, qui garantit la CESDH. Les Organisations Internationales Européen sont par exemple : Le Conseil de l’Europe L’Union Européenne Définition Organisation International : association d’Etat créé par un traité fondateur ayant des organes permanents qui va permettre à l’organisation

de la liberté religieuse qui gagnerait à etre clarifié 5 Une liberté fondamentale 5 Une liberté fondamentale protégée par de nombreux textes 5 ÊÊ Une liberté restreinte par exception 6 ÊÊ „„ Un dispositif juridique qui mériterait des clarifications sur certains points 8 Quelles sont les limites précises à la manifestation des croyances ou des convictions religieuses dans l’entreprise ? 8 ÊÊ Un questionnement sur la frontière entre le secteur privé régi par le principe de liberté religieuse

Théorie générale de la responsabilité pénale Théorie générale de la sanction pénale b. Droit pénal spécial Nombre incalculable d’incriminations. DPSEtude de chacune de ces incriminations. Infractions contre les personnes, les biens, la chose publique… Une étude de DPS consiste pour chaque incrimination à envisager les conditions constitutives et les modalités des répressions. Matière importante, en vertu du principe de la légalité il faut qu’un texte soit préalablement adopté pour qu’une réaction

principe de liberté patrimoniale. Le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 aout 1993 a donné une valeur constitutionnelle à la liberté matrimoniale. Il la rattache à la liberté individuelle dont le juge judiciaire est le gardien (article 66 de la Constitution). Aucun individu ne peut être privé d'adhérer ou non à l'institution du mariage. En tant que tel il n'existe pas de droit fondamental au divorce. Il est possible de rompre les fiançailles pour ne pas porter atteinte à la liberté matrimoniale

Libertés fondamentales Aller à : Navigation, rechercher Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l'ensemble des droits primordiaux pour l'individu, assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles recouvrent en partie les droits de l'homme au sens large, notamment ceux de première génération. Le concept de liberté fondamentale est récent, par conséquent il n'y a pas unanimité sur ses limites et même sa définition. Il est envisagé ici, comme une notion

la possible précarité de son existence. Le droit privé est encadré par le contrôle du juge judiciaire. Les particuliers sont soumis au droit car ils y sont forcés par un tiers, l’état qui rend la justice et qui au nom duquel est exercé la force publique. En revanche la chose est différente en droit administratif puisqu’il régit les relations particulières unissant les particuliers et l’administration. L’une des parties en présence, l’administration va accepter de se soumettre au droit administratif

est décentralisé, il y est fait référence de la parité, l'article 3 relatif au suffrage, l'article 4 relatif à la liberté de constitution de groupement et de parti politique. Au-delà du titre I la Constitution contient d’autres règles notamment avec l'article 72 relatif à la liberté d'administration, l'article 66 qui donne à l'autorité judiciaire compétence pour garantir la liberté individuelle. La Constitution est donc loin de s'imposer seulement au législateur par le biais du contrôle de constitutionnalité

juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale. Juridictions européennes : la CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme et la CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne. Notion : Rendre la justice : régler un contentieux, un litige entre au moins 2 personnes. Au plan technique la justice prévoit l'accomplissement

La vie privée : La capacité pour une personne de s’isoler afin de se recentrer et de protéger ses intérêts par opposition à l’aspect publique. Les composantes de la vie privée ne sont pas énoncées de manière médiatique La vie sentimentale, la vie sexuelle, la vie familiale, la résidence, le domicile, la divulgation d’information personnelles sans l’accord de la personne, les immixtions dans la vie privée des salariés. La vie privée du salarié l’emporte sur la sphère du domaine public dans lequel

à l'échelle européenne, au lendemain de la seconde guerre mondiale, par le biais du Conseil de l'Europe. En effet, dans le cadre de cette organisation, les Etats parties ont adopté à Rome une Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, texte primordial qui codifie les droits fondamentaux et qui organise leur protection. Ainsi, la Cour européenne des droits de l'Homme assure dans le cadre du Conseil de l'Europe une défense efficace des droits fondamentaux. Initialement