Libertés Publiques

publics communaux que si, en raison de circonstances particulières de temps et de lieu, un intérêt public justifie leur intervention en cette matière. » Le principe du droit que constitue la liberté du commerce et l’industrie (issu de la loi Le Chapelier des 2-17 mars 1791) s’oppose à ce que les personnes publiques exercent des activités concurrente de celles des particuliers, alors qu’elles les exercent au moyen des deniers fournis par ceux qu’elles concurrencent. Pourtant, des lois et décrets intervenus

les relations entre le droit public et les entreprises. L’environnement juridique des entreprises n’a, a priori, rien à voir avec le droit public. -Ce droit public est définit comme le droit de l’organisation, du fonctionnement des institutions publiques entre elles, mais aussi entre ces institutions et les particuliers. -L’entreprise, quelle que soit sa forme, relève davantage du droit commun et du droit commercial. Ceci est une vision dépassée car le droit public a évolué depuis ces dernières

droit, moyen de défense des intérêts professionnels, avec l’intérêt général. Le droit de grève, pas plus qu’aucune autre, n’est de caractère absolu. Il ne saurait en être fait un usage abusif qui pourrait compromettre l’exercice d’autres droits ou libertés, ou mettre en danger l’ordre public. Le principe de continuité du service public et le droit de grève sont deux principes d’égale valeur (valeur constitutionnelle). CC, 25 juillet 1979, Département de grève à la radio et à la télévision

Selon le commissaire du gouvernement Louis Corneille, « pour déterminer l'étendue d’un pouvoir de police dans un cas particulier, il faut se rappeler que les pouvoirs de police sont toujours des restrictions aux libertés des particuliers […] de ce point de vue que la liberté est la règle, et la restriction de police l’exception. » (conclusions sur CE, 10 août 1917, Baldy, n° 59855). Le maire de la commune du Gosier, en Guadeloupe, publie un arrêté municipal (arrêté = le nom donné aux actes administratifs

La démocratie c'est aboutissement d'une recherche de liberté qui utilisa la monarchie (un seul être) puis dériva vers l'aristocratie (c'est à dire le pouvoir dans les mains plurielles d'une élite) pour aboutir à la démocratie ou le pouvoir appartient au peuple tout entier La séparation des pouvoirs. Depuis Charles de Montesquieu (1689-1755), il est admis que pour garantir les citoyens contre l'arbitraire de l'Etat, il convient d'assurer la séparation des trois pouvoirs exécutif, législatif

doctrine politique, apparue au XIXe siècle, qui réclamait la liberté politique, religieuse, économique, etc., dans l'esprit des principes de 1789. L'anglais John Locke (1632-1704), qui a fait de l'individu et de ses droits inaliénables (liberté, propriété...) le centre et l'origine des relations sociales, en fut l'un des précurseursEn matière politique, le libéralisme est, de nos jours, une attitude qui défend la démocratie politique et les libertés individuelles. (opposé : totalitarisme).En matière économique

Toutefois, la Loi et le juge veillent à ce que la police administrative respecte le principe de légalité et tout particulièrement les droits et libertés des administrés (II). I. la portée limitée de la restriction Il faut que la restriction de police, quand elle intervient, laisse subsister le principe, et le principe, ce doit être la liberté. L'exigence est satisfaite du fait que la restriction de police est limité à la fois, dans l'espace et dans le temps. 1) Une portée limitée

parlement disposant du pouvoir législatif. République parlementaire :  Etat disposant d'un régime parlementaire, selon lequel le gouvernement est responsable devant le Parlement mais peut dissoudre ce dernier. République : du latin res publica, « chose publique », régime politique dans lequel la souveraineté appartient au peuple par opposition à la monarchie. C’est deux systèmes politiques sont une démocratie. Démocratie : régime politique dans lequel le peuple exerce le pouvoir. Les opinions peuvent

QUE RESTE-IL DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE ? Dans sa décision du 16 janvier 1982, première loi de nationalisation, le Conseil constitutionnel (CC) affirme que « La liberté, qui aux termes de l’article 4 de la Déclaration consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées à la liberté d’entreprendre ». Pour autant, cette liberté d’entreprendre n’est « ni générale

L’encadrement de l’exercice de pouvoir de police Le juge va jouer un rôle important car action en situation grave qui porte atteinte aux libertés. Donc il faut trouver un équilibre entre trop agir et pas assez. 1 : L’obligation d’exercer le pouvoir de police Arrêt 1959 Doublet L’autorité va être dans l’obligation d’appliquer des règlements de police existants L’autorité de police va devoir mettre en œuvre des décisions prises par son prédécesseur (hormis si abrogation). L’autorité