Librairie générale de droit et de jurisprudence

technologie, prise en compte par le droit récemment, reste une réalité dont le juriste se méfie parce qu'il la cerne mal et la difficulté est d'autant plus grande qu'il croit y reconnaître, habillés différemment, des éléments dont il a l'expérience. Il s'agit d'une notion floue, diffuse et complexe dès que l'on sort des catégories de la propriété industrielle. En réalité, la technologie n'est pas un concept juridique et si elle a pénétré dans la sphère du droit international, c'est qu'elle est l'objet

Droit commercial Introduction: Nécessité d’un droit commercial Chapitre I: Le domaine du droit commercial Le droit commercial est issu de ce fameux droit commun qui est le droit civil, c’est une branche du droit civil. I. Lien droit civil, droit commercial Comment le droit civil et le droit commercial sont ils liés ? a) Le droit commercial repose sur le droit civil Le droit commercial n’est pas distinct du droit civil car le droit commercial repose sur les deux piliers du droit

privilège du préalable est que l’administration peut prendre des mesures sans l’aval du juge et les administrés doivent y obéir. Actes faisant grief : peuvent faire l’objet de recours devant le juge administratif, ces actes modifient l’ordonnancement du droit. Ils ont un effet sur la vie des administrés (personnes physiques ou morales) voire même les agents de l’administration. Les actes admin on les distingue d’après une dichotomie : actes individuels (=s’adresse à un destinataire précis, une personne

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

DE STRASBOURG – FACULTÉ DE DROIT LICENCE DROIT 1ÈRE ANNÉE – 2015-2016 DROIT CONSTITUTIONNEL I Pr. A. HAMANN TD(1) PREMIÈRE SÉANCE CONSTITUTION Documents reproduits : 1°) TAINE (H.), Les origines de la France contemporaine – Tome premier : L’Ancien Régime, 24ème éd., Paris, Librairie Hachette et Cie, 1902 [1875], pp. i-iv. 2°) BURDEAU (G.), Traité de science politique – Tome III : Le statut du pouvoir dans l’Etat, Paris, L.G.D.J., 1950, par. 43. 3°) Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen

possible de faire plus en matière de régimes matrimoniaux qu'en matière de droit des contrats. Pourquoi, la liberté n'évite pas, on souhaite favoriser le mariage. L'autre idée est qu'un mariage ne réunit pas seulement deux personnes mais deux familles. b) Les régimes matrimoniaux en vertu de l'art. 6 CC. La différence en RM c'est donc un champ de liberté plus large. Par exemple, en matière de libéralités on accorde des droits aux mineurs. Les mineurs peuvent se faire des donations dans un contrat

Fondamentalement le roi de france demeure la source de toute justice, c'est un roi justicier qui peut juger lui meme et peut aussi concéder ou déléguer le droit de juger. Le roi a le droit de grâce, il peut dispenser un condamné jugé définitivement d'exécuter la peine prévue. Le roi est à la tete de l'état. Il est meme le centre des ordres pour mettre en application ces décisions. Il exerce un pouvoir de type législatif et de type exécutif. Il accrédite les ambassadeurs étrangers en France et il

Lille 2, université du droit et de la santé Ecole doctorale n° 74 Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA PROTECTION PATRIMONIALE DE L’INCAPABLE MAJEUR MARIE Mémoire présenté en vue de l’obtention du master droit recherche spécialité droit des personnes et de la famille par Karine HENRY Sous la direction de Mademoiselle Delphine AUTEM, Maître de conférences à Lille 2 Année universitaire 2004-2005 Mémoire publié après autorisation du jury sur http://edoctorale74

La renaissance du parfum : Le parfum, objet de création, de marketing et de droit PREAMBULE ........................................................................................ 6 CONSTAT DE LA SITUATION ........................................................... 7 Une attitude rencontrée dans d’autres secteurs .......................... 8 Les usages de la profession........................................................... 9 L’anonymat du compositeur................................

pleinement le pouvoir qui lui était dévolu Dispositif contesté: l’article qui prévoyait des prélèvements Idée: requérants disent que dès lors que impôts sont prélevés autoritairement, alors IDTN Aide d’état= Etat favorise l’organisme de droit privé, écarté par le droit communautaire dit que c’est contraire à A34C Rapport Cour des comptes de 2007 a dit: attention vous êtes en train de mettre en place une aide d’Etat Typiquement c’ê le genre de DC politique: on met en balance un gros budget et finalement