Libre Administration Collectivités Territoriales

transfère un certain nombre de ses pouvoirs décisionnels à des collectivités territoriales autonomes, les collectivités territoriales étant les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulière (Paris, la Corse, l’Ile de France) et les collectivités d’outre-mer. Elles sont administrées par des représentants élus par les citoyens. Il existe deux types de décentralisation : - La décentralisation territoriale lègue des compétences légales à des autorités élues localement

différence entre la décentralisation et la déconcentration ? La décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. La déconcentrationDéconcentrationDélégation de moyens et de pouvoirs de décision de l’administration centrale aux services extérieurs de l’Etat. consiste

Unité territoriale et diversité locale : I. Une exigence d’égalité et non d’uniformité A. Le Conseil constitutionnel, gardien soucieux de l’unité territoriale B. Une unité tempérée par les réformes II. La réalité de la diversité locale A. L’expérimentation, un outil pour la diversité ? B. Influence européenne et résistance étatique Intro : « La France est une République indivisible », c’est sur ce grand principe que s’ouvre la Constitution du 4 octobre 1958. Cette qualité fondatrice

L’organisation Administrative territoriale de la Cote d’ivoire est de celle mise en place par le gouvernement français pendant la colonisation fortement centralisée et de simple gestion, elle s’articule en fin de période coloniale, autour de 19 circonscriptions primaire appelées cercles et administrée par un commandant de cercle, 48 circonscriptions secondaires ou subdivisions administrées par un chef de subdivisions, auprès duquel est placé un conseil des notables organes quelque peu représentatif

général des collectivités territoriales articles XXX, Projet de loi relatif aux responsabilités locales Le contrôle de légalité désigne le contrôle spécifique opéré par les autorités préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle a été profondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis fin aux tutelles et affirmé le principe de libre administration des collectivités

création de 44 000 communes, désormais cellules administratives de base ;constitution du département, conçu comme une division du territoire et non comme une nouvelle collectivité. à Convention (1792-1795) : retour au centralisme avec la suppression des conseils de départements et le transfert de leurs compétences aux administrations de district jugées plus favorables aux idées de la Terreur et directement soumises au contrôle du Comité du salut public. B. 1830-1958 : naissance de la démocratie

aux attributions et aux évolutions des administrations » ainsi qu’aux « garanties données aux citoyens face à la puissance publique ». * Constitution de 1958 : renforcement des liens entre les deux droits par des définitions claires de l’organisation administrative. PREMIERE PARTIE : LES NORMES Section 1 : La Constitution. * La Constitution « détermine la source, l’étendue et les limites des différents pouvoirs », et crée également une administration, « l’appareil organisé dont dispose le

l’Etat Pour qu’il y ait décentralisation, il faut que des institutions soient dotées de la personnalité juridique. On distingue les personnes physiques (individus) des personnes morales (sociétés anonymes, associations, Etat,…). Les collectivités territoriales (communes, régions, départements, universités, hôpitaux, …) sont des personnes morales de droits public comme l’Etat. Avec la décentralisation, certaines institutions sont dotées de la personnalité morale. Elles sont capables d’exprimer

sous le thème : « L’Etat territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l’État et les finances des collectivités territoriales ? » Rapport introductif Noureddine BENSOUDA Trésorier Général du Royaume Rabat, le 12 septembre 2014 1 Mesdames et messieurs Traiter d’un sujet aussi vaste et complexe que « L’Etat territorial au Maroc et en France : quelles synergies entre les finances de l’État et les finances des collectivités territoriales ? » nous amène à revenir aux

compétences entre l’Etat et les collectivités locales, la création d’une fonction publique territoriale, le développement de l’autonomie de l’outre-mer... Aussi, l’insertion du terme de « décentralisation » dans la constitution a valeur de constat. Elle a d’ailleurs été jugée inutile par le Conseil d’Etat qui y voyait une notion « administrative » qui n’avait pas sa place dans le texte. Par ailleurs, la décentralisation fait double emploi avec la proclamation de la libre administration, que le constituant de