droit constit
3500 mots
14 pages
Seance 2 : Etat, nation, peuple et populationCARRE DE MALBERG
Raymond Carré de Malberg, né en novembre 1861 et mort en 1935, est un juriste positiviste (c'est-à-dire qu’il refuse de prendre en compte, en tant que juriste, d'autres règles applicables que les règles régulièrement posées par les autorités étatiques) et constitutionnaliste français. D'après Carré de Malberg, le droit doit impérativement être séparé de la morale mais également du droit naturel et de la politique. Selon lui, un Etat n’existe qu’à partir du moment où sont réunis trois éléments : un certain nombre d’hommes, un territoire et une puissance publique s’exerçant sur ces précédents. De plus, il postule que le droit émane de l'État, qu’il souverain et autolimité.
Son œuvre comprend essentiellement :
- Contribution à la théorie générale de l'Etat, Sirey, Paris, 1920, C.N.R.S. 1962.
- La loi, expression de la volonté générale, Sirey, Paris, 1931.
- Confrontation de la théorie de la formation du droit par degrés avec les idées et les institutions consacrées par le droit positif français relativement à sa formation, Sirey, Paris, 1933.
TEXTE 2
CC saisi le 20 mai 1999 par le président de la République Jacques CHIRAC sur le fondement de l’Art 54 de la C°.
Question posée au CC : la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires doit-elle être précédée d’une révision de la Constitution ?
Contenu de l’engagement international + Etendue du contrôle exercé = soumis au CC
*Considérant 1 :
Composition de la CELRG :
-préambule
-Partie I : dispositions générales
-Partie II : objectifs et principes auxquels s’engagent les Etats contractants
-Partie III : 98 mesures en faveur de l’emploi de ces langues dans la vie publique, classées par domaine d’application Etats peuvent faire un choix dans les limites précisées à l’ART 2 (parag 2)
-Partie IV : dispositions d’application
-Partie V : dispositions finales
*Considérant 2 :
Portée normative de la