Libre Circulation Des Personnes Cas Pratique

est de créer une union douanière, c’est-à-dire de passer à une zone de libre-échange Différence Zone Libre-échange et union douanière ? ZLE 2 aspects : * Aspect interne à la zone : suppression de toute entrave aux échanges de mdises entre les pays de la zone (uniquement pour les produits originaires de cette zone). Pas de restrictions quantitatives, ni de droits de douane * Aspect externe : chaque Etat reste libre de fixer sa propre politique tarifaire UD 2 aspects : * Aspect interne :

de la population.  Cette construction européenne se fait-elle délibérément indépendamment des citoyens ? Chapitre 1 : Les fondements de la construction européenne Section 1 : Les fondements historiques empire Romain : ensemble de nation qui pratique le commerce (méditerranée). empire de Charlemagne (par sa représentation géographique) : articulé autour de la France/Allemagne motif religieux. L’Europe est considéré jusqu’au 20ème siècle comme une conquête. Saint Simon et Victor Hugo veulent

universel Augmentation exponentielle de la rapidité du déploiement de l’intégration durant les 30 glorieuses Blocage du déploiement suite aux chocs pétroliers = différence de priorités des Etats membres 1985-1990 : Accords de Schengen Libre circulation des biens et des personnes au sein de l’UE Suppression des contrôles aux frontières entre les Etats signataires 1986: Adoption de l’acte unique Révision du traité de Rome de 1957 et cherche à approfondir la notion de marché commun Révision de ses règles

que les droits ne peuvent être garantis s’ils ne sont pas proclamés et protégés par des prérogatives juridiques. Les droits de l'homme sont les droits subjectifs des personnes, garantis par le droit international, contre l'Etat ou une entité semblable à l'Etat, qui tendent à Page | 4 protéger des valeurs fondamentales de la personne humaine et sa dignité en temps de paix comme en temps de guerre. 1.Les droits de l'homme confèrent des prétentions juridiques. Les droits de l’homme se distinguent

ministres de l'UE Moyens de l'AUE: les libertés de circulation 4 libertés: libre circulation des -marchandises -services -personnes -capitaux Elaboration des politiques concernent -la recherche -l'environnement -le social -le développement technologique -la politique régionale -l'AUE contient de nouvelles dispositions relatives à la coopération europééne en matière de politique étrangère qui ne font que reprendre des pratiques dèjà existantes Le traité de l'UE ou traité de Maastricht

comme entraves à la libre circulation des personnes et des services, 97 - 121 § 1 - Exigences linguistiques en tant qu'entraves à la libre circulation des services, 98 - 107 § 2 - Exigences linguistiques en tant qu'entraves à la liberté d'établissement, 108 - 111 § 3 - Exigences linguistiques et libre circulation des travailleurs salariés, 112 - 121 Art. 3 - Exigences linguistiques et reconnaissance mutuelle des diplômes, 122 - 127 Art. 4 - Exigences linguistiques et libre circulation des capitaux en

 Droit des affaires Examen : écrit, sur une heure, avec 20 questions sur 1 point Évaluation : première interrogation écrite le mercredi 4 mars de 14h à 15h → questions de cours et/ou cas pratiques. Deuxième interrogation écrite le mercredi 25 mars de 14h à 16h, commentaire d'arrêt dirigé, avec cours après. Contrôle continu est une moyenne des deux + participation orale. Bibliographie : Monsieur Jean-Bernard Blaise : Le droit des affaires, LGDJ 2013 Michel Pédamon et Hugues Kenfack :

depuis décembre 2009 n’ont plus besoin de Visa pour rentrer dans l’UE * Turquie: négociation d’adhésion partiellement gelée en décembre 2006, car la Turquie refuse d’appliquer pleinement les principes de l’UE à l’égard de Chipre, elle refuse la libre circulation des marchandises. Donc la Turquie ne répond pas au critère du respect de l’acquis communautaire Raison officieuse = politique * Islande: 2 questions: « pêche » et « référendum en Islande » Les candidats potentiels (statut délivré par

dégager et installer. Arrêter une hémorragie et tampon compressif et points de compression. Appliquer les techniques d’immobilisation. Connaitre la conduite à tenir devant une plaie cutanée, une brûlure. Objectifs de formation : Savoirs associés : Pratiques : Niveaux d’acquisition et limites d’exigence : Les connaissances en anatomie et physiologie doivent être suffisantes pour appréhender le fonctionnement général du corps, sans entrer dans un niveau de détails trop important (description du

responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le versement de dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi en raison de l’inexécution du contrat. La responsabilité contractuelle peut se définir comme l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice