Licence 3ème Année Aes

UNIVERSITÉ LYON 2 Faculté de droit et science politique septembre 2013 3ème année Licence AES TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT SOCIAL (*) ORGANISATION DU CONTRÔLE CONTINU...............................................................................2 FICHE N°1 : MÉTHODOLOGIE................................................................................................. 3 Méthodes de travail...............................................................................................................

ensembles de logements situés à la même adresse et ayant fait l’objet d’un même financement initial ; - l’information est systématiquement transmise par les bailleurs au SOeS par un moyen dématérialisé ; - les bailleurs ont l’obligation de fournir chaque année les renseignements nécessaires à l’alimentation du répertoire ; - les informations du répertoire font l’objet d’une diffusion plus large. CPAM Les Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM) assurent, au niveau départemental, la gestion de l'assurance