Licence Art Libre

l’objet est immatériel (vie privée, image). Il a fallu encadrer ses possibilités d’usage. Ces droit sont essentiellement extra patrimoniaux, art 9 code civil (loi 17 juillet 1970 assure la protection de la vie privée) Il permet de mettre en oeuvre un système de protection contre l’utilisation sans consentement d’attributs de la vie privée : voix, image… Art 226-1 et s… Code pénal sanctionne les divulgations non autorisées de l’image, des paroles d’une personne dans un lieu privé à son insu.

fixés par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine. Les documents non librement communicables au titre de la loi du 17 juillet 1978 ou seulement communicables par extraits font l'objet de délais spécifiques avant toute communication (art. L. 213-1 et s. du Code du patrimoine), précisés en colonne 3. Avant l'expiration des ces délais, des procédures de communication par dérogation existent (cf. www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr). 2. Qui contacter ? - ↑ - Les services

1 Licence 1 groupe 6 DOSSIER DANSE (Semestre 1) DAGAULT Malo 2 Licence 1 groupe 6 Sommaire - Sommaire…………………………………………. P 2 - Introduction………………………………………. P 3 - Compte rendu des séances………………………...P 4 - Exposé Pina BAUSH……………………………....P 50 - Résumé des exposés de la classe…………………..P - Résumé des spectacles……………………………..P - Bilan du semestre…………………………………..P 3 Licence 1 groupe 6 Introduction « L’action de la danse , c’est l’art de faire passer les émotions et les actions dans l’âme du spectateur

Code civil) n'est possible qu'entre professionnels. Les parties renoncent alors d'un commun accord à la justice de l'Etat. Les parties ne peuvent recourir à l'arbitrage que dans les matières qui ne sont pas d'ordre public (où les parties ont la libre disposition de leurs droits = exemple pour divorcer c’est un juge qui prononcera le divorce car droit de la famille : droit d’ordre public).! Loi de 1790 : recours à l’arbitrage = loi la plus naturelle pour trancher les litiges au sein d’une famille

[pic] Philosopher Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Philosopher est un verbe dont le sens est ambigu : en un sens large, il peut désigner la contemplation, dans une conception générale du monde, comme résultat de l'amour de la connaissance; mais, en un autre sens, il désigne un art de bien vivre. Il désigne donc à la fois une représentation de type contemplative (connaissance pure) ou une activité plus engagée dans la vie proprement humaine. L'activité

l’intérêt général. La loi peut : ériger une activité en monopole d’Etat (EDF-GDF) ; nationaliser une entreprise ; interdire ce qui peut troubler l’ordre public ; réglementer une profession en exigeant une déclaration ou une autorisation (permis, licence…). Autorités règlementaires ne peuvent concurrencer une entreprise privée ou restreindre la liberté d’entreprendre une activité économique (sauf pour assurer la protection de l’ordre public ou une gestion satisfaisante du domaine public). Mais une

directive sur les services électroniques. La dernière confrontation en date a eu lieu au Parlement européen, à propos de la directive Bolkestein, dont l'application à ces services a finalement été écartée. C'est désormais sous l'angle de la libre prestation de services (art. 49 et 59 du Traité) que la Commission, et notamment le Commissaire irlandais Mc Creevy, lui-même ancien bookmaker, cherche à faire condamner par la Cour de justice européenne les Etats qui n'ouvrent pas leur marché des jeux. Pas moins

problématique et réflexion sur les sujets, qui, de façon transnationale, conditionnent l’évolution des métiers. Axes du cours :  Les grandes puissances économiques et les télécommunications.  Les autorités de régulation des télécommunications et les licences.  Concurrence et télécommunications.  L’interconnexion des réseaux et la boucle locale.  La protection des données personnelles.  Interception des communications.  La cryptologie et les télécommunications.  L’évolution des opérateurs européens

gouvernement pour qu’il édicte un nouveau code de commerce. La codification doit se faire à droit constant cad qu’il fallait reprendre toute la matière et l’organiser en un code en deux parties : * Une partie législative => cf art L… * Une partie réglementaire => cf art R… On y a ajouté le Code Monétaire et Financier mais il faut toujours tenir compte du code civil parce qu’une partie du droit des contrats commerciaux s’y trouve ainsi que le droit commun des sociétés. De même il faut tenir

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