Licenciement Abusif

des recherches effectuées A défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En d’autre termes, il s’agit pour l’employeur d’informer le salarié par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre émargement que le reclassement est impossible et d’énoncer l’ensemble des possibilités qui a été recherché avec le plus de précisions possibles, ainsi que les motifs qui s’opposent au reclassement. 2- le Licenciement En cas d’impossibilité de reclassement

|Remarques | |57 |Calcul de l’indemnité de |L’article fait la distinction entre le salaire proprement |- Le calcul de l’indemnité de licenciement se fait sur | | |licenciement |dit, et ses accessoires à savoir : |la base du salaire et ses accessoires. | | | |

particulier : contrats d'insertion et de formation professionnelle La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties : employeur ou salarié La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur : le licenciement La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié : la démission La rupture du contrat de travail liée à la volonté des parties La rupture du contrat de travail nécessitant un accord des parties : la retraire La

grande ascension professionnelle et obtient en 2008 le statut de cadre partiel. En septembre 2010, après une succession d’arrêt de travail (congés maternité), elle est licenciée. Elle dit alors avoir subi un harcèlement moral et être victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle réclame des dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros ainsi qu’une exécution provisoire. L’UFCV a connu à partir de 2008 une période de redressement avec l’aménagement d’un plan de sauvetage et la mise

de perte de salaire. Le licenciement est strictement interdit pendant l’arrêt. Le congé maternité 16 semaines (6 avant, 10 après). La femme enceinte est une personne protégée, càd qu’il est interdit de licencier une femme enceinte ainsi que la femme en congé de maternité. Si licenciement = indemnités, min 6 mois de salaire Modification de la relation de travail La rupture du contrat de travail Les modalités de rupture à l’initiative de l’employeur Licenciement Pour motif personnel

mais si il n'a pas donné de réponse avant ce délai, il a donné son accord. Si il refuse => licenciement pour motif économique. La rupture du contrat de travail. Le licenciement : Pour tout licenciement, il faut un motif réel et sérieux, càd que c'est un motif matériellement constaté et que le motif invoqué doit être suffisamment important pour qu'il justifie la rupture du contrat. Licenciement pour motif personnel qui sont 2 sortes : Pour faute qui doit être reconnu dans le cadre

de négocier sur la mise en place d’outils de maintien dans l’emploi et de seconde partie de carrière. De plus, à titre facultatif, la loi suggère que l’accord porte également sur "Les modalités d’information et de consultation du CE lors d’un licenciement économique, d’un projet économique ayant des incidences sur l’emploi, concernant le contenu d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par dérogation aux dispositions des livres III et IV du code du travail". Les compléments apportés en décembre

dernières années, la durée de la période d’essai est devenue un thème récurrent en jurisprudence. Au terme de l’article 2 §2 b) de la Convention n° 158 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), n’est soumis à aucune exigence de procédure le licenciement de travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise à la condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable. Dans un arrêt de la Chambre Sociale du 04 juin 2009, la Cour

travaux dangereux: * Cette interdiction concerne par exemple les activités nécessitant une surveillance médicale spéciale par un médecin du travail. * Embauche sur un même poste suite à un licenciement économique: * Il est interdit de recourir à un CDD dans les 6 mois suivant un licenciement économique si l’entreprise justifie d’un surcroît d’activité. * Cette interdiction ne s’applique pas en cas de surcroît d’activité de 3 mois maximum non renouvelables et lors de la survenance

Enfin la cause doit être licite ou morale. Plutôt, au delà de ses conditions de validité du contrat, il y a des conditions probatoires, dès fois conditions nécessaires ou de validité des contrats comme : actes unilatéraux à effet extinctifs (le licenciement), à effet déclaratif (reconnaissance d’un enfant), et enfin à effet translatif (le testament). Ces conditions de forme sont l’écrit et la publicité de l’acte juridique. En effet l’inobservation de l’une des conditions de validité d’ors et déjà