Licenciement Abusif

Seance 6 LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SALARIES PROTEGES Les salariés protégés sont les salariés qui vont bénéficier d'une protection particulière, notamment en cas de licenciement. Bénéficiaires de la protection · Les salariés qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement prévue à l'article L. 412-18 du code du travail français[->0] : les Représentants du personnel[->1], c'est-à-dire : o tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants

07/02/2011 Harcèlement moral ou physique. Droit de retrait : le fait d’avoir le droit de désobéir face à un danger très grave. La résiliation judiciaire : on saisi le conseil des prude hommes. Si la demande aboutit on a le droit d’indemnité de licenciement des dommages et intérêts possibles. Lorsqu’il y a le cas d’harcèlement : le salarié va voir le médecin du travail, le médecin peut prononcer l’inaptitude immédiate pour danger, même avec une seule visite. (Risque de suicide). Peut s’accompagner

pour éviter des licenciements dans le cas d’une rupture brutale de son activité, va favoriser les CDD ou les CTT plutôt que l’embauche définitive de salariés. Ces contrats permettent une meilleure flexibilité aux entreprises ayant une activité en dents de scie et leur procurent plus de compétitivité. Ce travail précaire concerne essentiellement les emplois peu qualifiés. Dernièrement, le chômage n’a cessé d’augmenter et les entreprises procèdent surtout à des licenciements qu’à des embauches

il est supposé avoir accepté. S'il refuse, l'employeur peut soit renoncer à modifier le contrat, soit licencier le salarié mais ce licenciement ne peut être assimilé à un licenciement pour faute grave mais à un simple refus de subordination. L'employeur doit alors respecter la procédure de licenciement, le préavis et, le cas échéant, verser des indemnités de licenciement. Les conséquences sont donc importantes autant pour Li VERRE que pour les salariés concernés.

pour la plupart des victimes et s’aggravent jusqu’à provoquer une dépression ou un suicide. Etant donné les conséquences du harcèlement sur la santé des individus, on observe dans la plupart des situations une perte de leur travail due soit à un licenciement soit à une démission. Suite à cela certaines personnes rechercheront un emploi en se méfiant à chaque fois des avantages, d’autres ne travailleront plus du tout de peur de revivre la même chose. Quant aux victimes de harcèlement sexuel, elles

en fonction de l’âge, pour les jeunes la situation est plus délicate. Les deux seules catégories qui sont épargnées sont celles qui disposent d’un statut protecteur ou d’un diplôme qui leur permet de retrouver plus facilement un emploi en cas de licenciement.

une clause contraire à la loi dans un règlement intérieur c. le non-paiement des heures supplémentaires d. le licenciement pour faute grave d’un salarié délégué du personnel e. un litige concernant la répartition des sièges entre les catégories du personnel Les pouvoirs de décision de l'inspection du travail concernent notamment : - l'autorisation du licenciement des délégués ; - le retrait des dispositions illégales des règlements intérieurs ; - l'autorisation des heures supplémentaires

les mesures concernant la « formation tout au long de la vie » promulguées en 2004 et avec celles, inscrites au code du travail, concernant le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), puisque ces dispositifs ont pour finalité première d’éviter les licenciements économiques ou d’en limiter le nombre. L’entreprise se trouve aujourd’hui confrontée à des changements multiples qu’elle doit anticiper si elle veut poursuivre son développement dans son environnement économique et social en continuelle mutation

Rupture du contrat de travail → employeur => licenciement – fait personnel: - faute -incapacité d'adaptation -invalidité des objectif - raison économique => entreprise a des difficulté financière =>délocalisation =>restructuration → salarié étape 2> la démission la démission pour être retenu doit être clair et non équivoque, elle se fait généralement par écrit. Étape 3> le licenciement. Le licenciement personnel a une cause inhérente a la personne du salarié

ruptures du contrat de travail A. Licenciement pour motif économique Définition : licenciement qui intervient pour suppression ou modification d'emploi, modification refusé par le salarié d'un élément essentiel de son contrat de travail devant être causé par des difficultés économique, des mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation de son activité. Comme tout licenciement il doit être motivé et justifié par une