Licenciement collectif

création de l’entreprise Jusqu’en 2000, les entreprises n’aimaient pas ce congé car signifiait entreprise concurrente Après, cadres qui désirent travailler sur des secteurs qui peuvent être externalisés (informatique, ressources humaines) via un licenciement économique = grande économie Comme ça le patron paie moins cher son ancien salarié qui devient indépendant Il faut signer un contrat d’exclusivité pour que cela soit intéressant sinon renvoie à un gros risque * Congé maladie Congé à

La procédure de licenciement  La convocation du salarié à un entretien préalable  Exemple  Entretien préalable  Envoi de la lettre de licenciement  Contenu de la lettre  Conséquence : la rupture du contrat de travail  Documents à remettre au salarié La convocation du salarié à un entretien préalable Selon l’article L.1232-2 du Code du travail, l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable.

de mails excessifs peut cependant être sanctionné. En janvier 2009, le conseil des Prud'hommes d'Angers a débouté une salariée contestant son licenciement pour avoir envoyé 156 e-mails personnels en l'espace de 2 mois : « Ce qui peut lui être valablement reproché, c'est la fréquence et l'importance en volume de telles communications ». « Le licenciement pour motif personnel à caractère disciplinaire est pleinement justifié. » 2. Le courrier identifié comme "personnel" est privé Qu'il y ait

Tacite reconduction. ------------------------------------------------- 3-Contrat à durée indéterminé : C'est un contrat qui ne contient pas de délais d'expiration et il peut prendre fin à n'importe quel moment, soit par l'employeur (on parle de licenciement) soit par le salarié (on parle de démission)

écrit, y compris même par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. La démission étant un acte unilatéral du salarié, n’a besoin, pour être valable, ni d’être motivée, ni d’être acceptée par l’employeur. • Le licenciement (le licenciement disciplinaire, licenciement pour motif personnel). Sa procédure est la suivante : la convocation du salarié à un entretien préalable, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre. Cette lettre doit préciser l’objet de l’entretien, ses dates

s'approprient l'encadrement de la période d'essai afin de combatte les discriminations (I), ceci d'une manière graduelle avec des critères de rupture plus précis, de telle manière à ce qu'un rapprochement entre la rupture de la période d'essai et le licenciement peut être fait (II), avec une extension de l'encadrement de la période d'essai par le code du travail qui reste à nuancer. I La sécurisation de la période d'essai au bénéfice du salarié Ce phénomène a débuté bien avant l'arrêt du 16/02/2005

html) - Il ne peut être résilié par les parties, sauf accord mutuel, faute grave et flagrante du salarié ou de l'employeur ou si ce dernier est dans l'impossibilité absolue d'honorer le contrat. - À son terme, aucun préavis, ni indemnité de licenciement ne sont obligatoires (sauf stipulation contraire dans le contrat initial) - Est obligatoirement écrit (contrairement au CDI qui, lui, peut être oral). - Si aucun contrat n'est établi au moment d’embaucher le salarié en CDD, ledit salarié

CT 1. La notion de contrat de travail a. Lien de subordination : ART 2,3 et 4 b. Contrat statut : ART 11 c. Présomption de subordination : ART 3,4,121 et 5 d. Statut : ART 1 al.2 2. Le licenciement avec préavis a. Introduction : ART 32 ; ART 42 b. Modes de notification : ART 37 §1 al.4 c. Contenu de l’écrit : ART 37 §1 al.2 d. Motifs : ART 63 e. Moment de la prise de cours du préavis :

RUPTURE 1° - les causes a) arrivé du terme  b) rupture avant le terme • à l’initiative des deux parties : pendant la période d’essai • à l’initiative de l’employeur : le licenciement (exigence d’une faute grave) • à l’initiative du salarié : possible à la condition d’être embauché dans le cadre d’un CDI 2° - les conséquences a) la présence d’indemnités en fin de contrat :

des lois et règlements (clause discriminatoire, par exemple) et à celles de la convention collective applicable à l'entreprise. Étant caractérisé par l'absence de terme défini, le CDI peut prendre fin par la volonté d'une des deux parties (licenciement, démission, mise à la retraite...), par accord entre les deux parties ou pour force majeure. 2 – Le CDD (contrat à durée déterminée) Un contrat à durée déterminée (ou CDD) est un contrat de travail par lequel un employeur (société, entreprise