Licenciement collectif

un statut de salarié, la rupture d’un contrat demande des indemnités et un motif. Cette rupture est donc un licenciement. Le club devrait donc qualifier son licenciement de licenciement pour motif personnel, et donc pour faute grave, étant donné que Mr Alix n’a pas réagi face aux avertissements donné par le club. Ce qui engendre aucune indemnités et pas de préavis. En effet un licenciement pour faute, qui tient à la personne du salarié, doit être fondé sur un motif réel, les faits devants être matériellement

qui envisage une procédure de licenciement pour motif économique doit, dans certains cas, établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), dans le but d'éviter les licenciements ou, à défaut, d'en limiter le nombre. Le PSE doit également faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. Conditions de mise en place  Le PSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus

dont il se prévaut à l'encontre du salarié pour être exonéré de la charge des indemnités de rupture ; qu'en application de cette règle de preuve, il incombe en l'espèce à la SA Villette de démontrer que les agissements énoncés dans la lettre de licenciement qui la lie sont réels et d'un caractère de gravité suffisante pour emporter privation du préavis ; Attendu, en ce qui concerne l'administration de cette preuve, qu'il n'y a pas lieu de recueillir par voie d'enquête les déclarations des collègues

pas toujours immédiate. Les juges (France, Belgique) considèrent que, même si le contrat de travail n'a pas reçu de commencement d'exécution, la rupture de celui-ci s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En outre, cette rupture donne droit au paiement de l’indemnité de préavis de licenciement. Le travailleur peut souhaiter démissionner avant le début d’exécution : il peut avoir trouvé un autre emploi qui a sa préférence. Le droit de démissionner avant le début d’exécution

an en principe, 2 ans maximum en cas de prolongation du congé). B/ Non-respect de la clause par le salarié Au vu de la position adoptée par la Cour de cassation depuis le 11 juillet 2000, il semble que l'employeur ne peut plus prononcer un licenciement pour faute grave qu'à la condition que la clause d'exclusivité soit indispensable, justifiée et proportionnée, donc dans de rares hypothèses (Cass. soc., 11 juillet 2000, précité). A noter que la clause d'exclusivité n'interdit pas au salarié

envisager un licenciement car le refus du salarié constituerait alors une faute (Cass.soc.10.10.2000) , mais pas à lui seul une faute grave. Les juges peuvent exclure la notion de faute grave en fonction des circonstances (Cass.soc.3.04.97) ou lorsque le refus est légitime notamment lorsque ce changement n’est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses (Cass.soc. 9.05.01). Pour autant, bien que fautif, le refus ne doit pas priver le salarié de l’indemnité de licenciement (Cass.soc

l’expiration de ce congé. Le licenciement d’une femme enceinte est sensé être nul. Seule une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat de travail de l’intéressée peut justifier un licenciement. Cependant, il faut que l’employeur démontre la preuve de la faute grave, mais même dans ce cas, le licenciement ne peut prendre effet pendant le congé de maternité. Toutefois les lois sur les discriminations

A- Licenciement et démission Le licenciement est l'acte par lequel l'employeur met fin au contrat de travail qui le lie au salarié. L’employeur a obligation de justifier la rupture du contrat de travail. En 1957, la loi instaure l’obligation d’un préavis, et celle de justifier d’une cause réelle et sérieuse. Selon le code, il existe deux catégories de licenciement : 1. le licenciement pour motif personnel, inhérent à la personne du salarié. 2. le licenciement pour motif économique

pour faute grave (insubordination) ; clause de non-concurrence : par cette clause, l'employé s'engage à ne pas travailler pour une entreprise du même secteur d'activité, dans une zone géographique définie et dans un temps limité, après son licenciement ou sa démission ; elle doit faire l'objet d'une contrepartie financière.

contrat de travail à durée indéterminée peut dorénavant être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié (article L 1231-1 du code du travail). Ce type de rupture se distingue donc de la démission, à l’initiative du salarié, et du licenciement, à l’initiative de l’employeur, qui jusqu’ici étaient les seules voies pour rompre le contrat de travail. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre partie. ◊ DANS QUELS CAS NE PEUT-ON PAS AVOIR RECOURS A LA RUPTURE