Licenciement Deguise

pour que ce contrat soit rompu, il faut que des raisons soit mentionnées, et que l’employeur et l’employer soit chacun d’eux d’accord ou que l’un des deux soit d’accord ou bien pour un cas de force majeur. On trouve une multitude de raisons : licenciement, démission, mise à la retraite…

L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR A) LE LICENCIEMENT CAUSES Licenciement économique: le licenciement économique est un licenciement qui intervient pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Pour que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse il

stipule la clause de non-concurrence. Cette clause, si elle n’est pas respectée peut entrainer un licenciement pour faute grave. 4) Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Fabrice à son employeur et les problèmes posés, présentez de façon construite l’argumentation juridique permettant de résoudre ce litige. La situation juridique qui oppose Fabrice à son employeur est le licenciement économique. 5) En fonction de la réponse à la question précédente, présentez la procédure

adresser aux représentant du personnel tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif (les raisons, le nombre de licenciement, les catégories professionnelles concernées, le nombre de salarié de l’établissement, le calendrier des licenciements, les mesures économique envisagées), selon l’Article L. 1233-31. De plus l’employeur devra, selon l’Article L. 1233-39, notifier aux salariés le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception. Ainsi que mettre en place un plan

salariés concernés. La Cour de Cassation a distingué pendant longtemps : - Les modifications substantielles : qui pour s’appliquer devaient être acceptées par le salarié et, en cas de refus, la rupture du contrat de travail était assimilée à un licenciement. - Les modifications non substantielles : dont le refus par le salarié était considéré comme une démission ou une faute grave. Puis, depuis l’arrêt du 10 Juillet 1996, les tribunaux différencient : - Les modifications essentielles (ou substantielles)

salarié en cas de licenciement. La validité : Pour qu’un licenciement soit valable, il faut que deux conditions soient réunies : * conditions de fond: le licenciement doit comprendre : * une cause réelle * une cause sérieuse (que la chose qu’on nous reproche soit suffisante pour un licenciement * conditions de forme : c’est à dire que l’employeur doit respecter une procédure de licenciement stricte. Les types de licenciement : Il existe deux

requalification en CDI. 3)Contrat oral donc obligatoirement un CDI qui lie le travail Mr Michaud à l'entreprise Dutour. Article L1221-1. Lettre recommandée : convoque a un entretien préalable de licenciement. Puis entretien ou le patron explique pourquoi il envisage de licencier. Puis lettre recommandé de licenciement. CDI a temps partiel donc CDI n'a pas le droit d'être oral, il doit être écrit! L3123-114 du droit du travail. Si le salarié le demande ce CDI peut être requalifié en CDI a temps complet

réciproquement. 3. OBJET DE LA CONVENTION (SON CONTENU) • Date de la rupture du contrat de travail • Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (qui ne peut être inférieur au minimum de l’indemnité légal de licenciement). 4. PROCEDURE • Entretien(s) • Signature de la convention • Délai de rétractation de 15 jours calendaires • Envoi de la convention à la DIRECCTE pour homologation • Absence de réponse de la DIRECCTE après

au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise. Il sera licencié pour faute grave 4 Il doit convoquer le salarier dans les 5 jours ouvrables il s’en suit un entretien préalable sous 2 jours ouvrables ensuite la notification du licenciement par le biais d’une lettre par recommandé ensuite il est établi un préavis puis la rupture du contrat sans indemnité puisque il s’agit d’une faute grave.

transformer mise à pied disciplinaire. C’est interdit de sanctionner 2 fois la même faute. On ne peut pas faire une mise à pied disciplinaire et un licenciement pour les mêmes fautes ! C’est interdit ! Il vaut mieux utiliser la mise a pied conservatoire * Les congés spéciaux V) Cessation du contrat de travail * Démission * Licenciement * Rupture amiable * Décès du salarié * Départ ou mise à la retraite * Résiliation judiciaire (quand on veut annuler le contrat car