Licenciement Disciplinaire

de prendre l'initiative de rompre son contrat de travail. La rupture conventionnelle : C'est une rupture dont l'employeur et l'employé décide d'un accord commun de mettre fin au contrat. Le licenciement : C'est une décision de l'employeur. Il doit y avoir un motif légitimes pour procédé a un licenciement soit pour motif économique soit pour motif dit personnel (fautes graves, absences répétées...) Le départ à la retraite : Le salarié décide de quitter volontairement l'entreprise afin de bénéficier

à l’entreprise. Repérez les clauses spécifiques. Clause de confidentialité, clause de non concurrence, clause de confidentialité et clause de dédit formation. Dans quels cas ce contrat peut-il être rompu ? Lors de la période d’essai, licenciement, démission avec indemnisation de l’entreprise si le salarié la quitte avant les 2 ans suivant sa période de formation (3000€ les 6 premiers mois et 1500€ les 18 mois suivants). Vous avez pris connaissance dans la presse, de la situation de l’entreprise

non­titulaire Motif de rupture Cochez les cases correspondantes Licenciement pour motif économique : • L'entreprise vous a­t­elle proposé un contrat de sécurisation professionnelle ?  OUI        NON Si OUI : date de la proposition Si NON, vous avez la possibilité d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle, renseignez­vous auprès de votre Pôle emploi. • L'entreprise a­t­elle conclu une convention de pré­retraite licenciement du FNE ? OUI       NON Si OUI, avez­vous refusé d'adhérer à cette convention de pré­retraite FNE 

de travail à durée indéterminée Le contrat de travail à durée indéterminée est plus connu sous le nom de CDI. Ce contrat ne prévoit pas la date à laquelle ilprend fin il est sens limite. Il peut être rompu sur décision de son employeur pour licenciement pour motif personnel ou motif économique, mise à la retraite. Soit il peut être rompu par le salariédémission, départ à la retraite, ou encore pour une cause extérieure aux partie (ex : cas de force majeure). Le contrat peut prévoir une période

54-55 * Faits : Jacques Roset est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. * Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ? * Règle de droit : Selon la jurisprudence, un employeur peut aménager l’horaire de travail de ses salariées, à condition toutefois que la durée du travail ne s’en trouve ni diminué, ni

contrats à durée déterminée etc.) favorise la multiplication des changements de parcours de part la souplesse que ces formes d’emplois occasionne. En effet, la diversification professionnelle est un bon moyen de faire face aux aléas d’une carrière (licenciement pour motif personnel ou économique, chômage technique, délocalisation etc.) puisqu’ainsi, le salarié a la possibilité de se retourner vers différentes branches d’activités, son choix est plus large, il est plus souple. Enfin, la législation accorde

CONTRAT DE TRAVAIL Sous-partie 1 : LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (CDI) Le contrat de travail à durée indéterminé (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite). Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour

Licenciement pour faute grave : quelles indemnités sont dues ? Lorsqu’un salarié est licencié pour faute grave, il perd normalement ses droits aux indemnités de licenciement et de préavis. Mais encore faut-il que la convention collective qui lui est applicable ne prévoit pas de dispositions plus favorables. Illustration avec une affaire récente soumise aux juges On parle de faute grave lorsque le salarié commet une faute d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise

DE TRAVAIL A DURÉE INDERTERMINEE ? Le contrat de travail à durée indéterminée est plus connu sous le nom de CDI. Ce contrat ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin il est sens limite. Il peut être rompu sur décision de son employeur pour licenciement pour motif personnel ou motif économique, ou mise à la retraite. Soit il peut être rompu par le salarié lui même en démissionnant, départ à la retraite, ou encore pour une cause extérieure aux partie (ex : cas de force majeure). Le contrat peut

­ du remplacement de salarié absent (maladie, maternité, congés…) ;  ­ de l'accroissement temporaire de l'activité ;  ­ des travaux saisonniers.  Rupture du CDD  Un CDD ne peut être rompu aussi simplement qu'un CDI par une simple ​ démission​  ​ ou un ​ licenciement  classique.  La rupture du CDD n'est possible que :  ­ si le salarié le quitte pour un poste en CDI (voir ​ la lettre de démission d'un CDD​ ) ;  ­ si un accord intervient entre les parties (voir les fiches pratiques ​ accepter une rupture de CDD​