Licenciement Disciplinaire

rupture de son contrat il aurait pu avoir des recours et des compensations avec un préavis. • Il doit alors s’adresser au tribunal compétent. Dans ce cas-ci, il aurait pu s’adresser à la Cour du Québec s’il juge que la cause de son congédiement ou licenciement n’est pas de cause juste. Suite • Ce sera alors à l’employeur de prouver que c’est par une baisse des d’affaires ou situation économique qui doit couper des postes. Fardeau de la preuve. 

------------------------------------------------- Chapitre V : Le licenciement pour motif personnel L’article 1231-1 du code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié ou d’un commun accord » cet article a été modifié par la loi du 25 Juin 2008 prévoyant désormais une séparation amiable entre employeur et salarié. Avant la loi du 13 Juillet 1973, la seule obligation qui pesait sur l’employeur pour licencier

doit être libre et éclairé. les parties (employeur et salarié) fixent les conditions de la rupture, ils fixent notamment le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié (elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement) ; les parties déterminent également la date de rupture du contrat, elles sont libres concernant la fixation de la date, sous réserve que cette date n’intervienne pas avant l’homologation de la convention par l’autorité administrative. Chaque

2- La procédure de licenciement individuel non économique Quelles sont les obligations de l'employeur qui souhaite licencier un salarié ? Tout employeur qui envisage de rompre le contrat de travail à durée indéterminée d’un salarié pour un motif personnel doit pouvoir justifier d’une cause réelle et sérieuse et suivre une procédure de licenciement précise. Comment l'employeur doit-il engager la procédure de licenciement ? Avant toute décision, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer

Licenciement pour motif personnel Introduction Pendant très longtemps, on pouvais mettre à la porte quelqu'un comme l’employeur le désirait, le droit du travail est une matière très récente elle était considérer comme annexe, puis il est devenus omniprésent est très importante. Avant 1973, sans motif un salarier pouvais être licencier comme il le désirait. Les règle sont mise en place. I - Les condition A) condition de font La preuve de la cause réelle et sérieuse article L 1235

Lundi 4 Février 2013 Sanctionner, Licencier : Règles Générales. Introduction Evolution du droit du licenciement : Sous Napoléon, contrat de louage qui pouvait être résilié unilatéralement sans avoir a justifié de motifs. Le problème dans le CW deux partis qui ne sont pas dans la même situation économique et le droit à chercher à encadrer le CW. 1ière étape a été la jurisprudence qui a condamné l’abus de droit et c’est ensuite la loi du 13 juillet 1973 qui a imposé à l’employeur d’invoqué une

avoir des sanctions, si oui, à qui et sous quelles formes? «Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Si la sanction envisagée est le licenciement, la procédure de licenciement pour motif personnel doit être respectée.» 3 Dans le cas présent:«les

rupture du contrat de travail : le droit commun du Licenciement pour motif personnel. Le CDI peut être rompu soit d’un commun accord, soit rupture à l’initiative du salarié c'est-à-dire une demission qui doit être « claire et non équivoque », soit à l’initiative de l’employeur c'est-à-dire un licenciement. Il peut exister des licenciements pour motifs personnels et des licenciements pour motifs économiques. Les règles du licenciement pour motifs personnels sont les règles de droit commun

elle doit permettre d'éviter les licenciements. B) Le plan de sauvegarde de l'emploi Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 personnes qui procèdent au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours ou dans les entreprises dont 10 salariés au moins ont refusé la modification pour motif économique de leur contrat de travail. Le PSE a pour objectif de limiter le nombre de licenciements. Il doit en outre favoriser le reclassement

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF PERSONNEL Commentaire d’arrêt : Cass. ass. Plén., 27 nov. 1998, n°97-40423, Mme Lemarie Dans un arrêt de cassation rendu le 27 novembre 1998, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a affirmé que l’absence de motif dans la lettre de licenciement, ou l’énonciation d’un motif imprécis, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l’espèce un salarié ayant un litige en cours avec une société cliente de son employeur, se voit