Licenciement Pour Motif Personnel Sans Faute

(il appartiendra aux juges de rechercher quelle est la cause premiere et determinante du licenciement qui doit etre retenue ) Depuis que la loi impose à l'employeur d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement, la jurisprudence a toujours fait preuve d'une grande sévérité dans la sanction de l'obligation. Refusant d'analyser l'absence de motif comme une simple irrégularité procédurale, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère au contraire que cette carence

Chapitre 2. Le licenciement pour motifs personnels Cela devient de plus en plus fréquent surtout dans le secteur tertiaire au point que selon certains observateurs il y a peut être un effet de substitution des licenciements pour motifs personnels aux licenciements pour motifs économiques : l’encadrement du licenciement s’est fait assez lourd au fil des années. 10% des salariés licenciés pour motifs personnels contestent son licenciement au conseil des prud’hommes. Il existe deux grands types

une allocation chômage. 2. Le licenciement pour motif personnel Les raisons d’un licenciement pour motif personnel Il s’agit d’un motif inhérent à la personne du salarié ; il doit être réel et sérieux. Il ne repose pas nécessairement sur une faute du salarié. Licenciement pour faute Motifs personnel Faute légère Définition Agissements qui peuvent justifier une sanction disciplinaire mais pas un licenciement Agissements qui peuvent justifier un licenciement mais pas le départ immédiat du salarié

rupture de CDI : le licenciement Le CDI peut normalement cesser par démission ou par licenciement. La démission est la rupture du contrat par la volonté unilatérale du salarié et elle n’est pas réglementée par le législateur mais la jurisprudence la soumet au même régime. Elle peut être justifiée par une simple convenance personnelle. Le licenciement peut avoir un motif personnel ; économique qui peut également concerner les délègues du personnel Le licenciement pour motif personnel : est celui fondé

13/03/2013 I. PAGE 50 – LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE I Tout licenciement est motivé par l’exigence d’une cause réelle et sérieuse 1. Selon l’article L. 1232-1 du Code du travail : tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse : Réelle, c’est-à-dire qui repose sur des faits objectifs, vérifiables et non sur une impression ou un jugement subjectif. sérieuse, c’est-à-dire suffisamment grave pour rendre inévitable le licenciement. En cas de licenciement

les différents motifs de licenciement ? Donner 1/5 Donner 2/5 Donner 3/5 Donner 4/5 Donner 5/5 Publié le 16 mars 2010 - Modifié le 17 mai 2011 - fiche pratique • • | • • | • • • Ajouter aux favorisSuivre les modifications Mots clés : licenciement | chômage | rupture | social - rh | emploi | entreprise | harcèlement | harcelement moral | harcelement sexuel | préavis Nul employé ne peut être licencié sans raison valable. Que ce soit pour motif personnel ou économique

être prise par : - L’employeur : Licenciement : motif économique ou personnel. - Le salarié : Démission. - Commune : Rupture conventionnelle du contrat de travail. (depuis 2008) A. Le licenciement pour motif économique Le licenciement pour motif économique, doit, comme tout licenciement, être justifié par un motif réel (prouvé) et sérieux (suffisamment grave pour le justifier). Sinon le licenciement est abusif. Les causes du licenciement pour motif économique : - Suppression ou transformation

Licenciement personnel SOMMAIRE : Introduction Partie 1 : Motif du licenciement pour faute personnelle Partie 2 : Conséquences du licenciement Partie 3 : Procédure de licenciement Conclusion Document Introduction : Le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié: son comportement, une in suffisance professionnelle, absence répétés qui pousse l'employer a licencié le salarié. Quand elle n'est pas réelle et sérieuse ; A défaut le licenciement

La procédure de licenciement 1 ) Quelles sont les règles générales applicables à tous les licenciements ? S’il existe différents types de licenciements, la loi à prévu des règles générales applicables à tous les licenciements. Le licenciement doit tout d’abord être prononcé pour une cause réelle et sérieuse et un écrit est obligatoire. Tout licenciement oral et dépourvu de motifs est considéré sans cause réelle et sérieuse et le non respect de ces dispositions pourra donner lieu au versement de

procéder à un licenciement (pour motif personnel ou pour motif économique) - le salarié peut démissionner - les deux parties peuvent s'accorder sur un départ négocié - le salarié peut partir en retraite 1) Le licenciement: Pour un motif personnel: le licenciement incombe à la personne même du salarié le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse les causes sont appelées: légères, sévères, graves ou lourdes mais une faute légère ne justifie pas un licenciement (si un licenciement n'est