Licenciement pour motif personnel

Le Guide Pratique du Salarié 2012 Spécial Droit du Travail 5 25 15 Dossiers pratiques pour bien connaître le droit du travail Les 4 points à examiner avant de signer un contrat de travail Quelles sont les différences entre démission, licenciement, et rupture conventionnelle ?, … Points clés indispensable à connaitre par un salarié Pages de conseils opérationnels rédigés par nos experts JuriTravail Editions JuriTravail 2011/2012 JuriTravail UNE EQUIPE D’AVOCATS ET DE JURISTES

CDD * Le CDI * La période d’essai * Les obligations de l’employeur et du salarié * Les modes de suspension du contrat * Les modes de cessation du contrat * Les indemnités de licenciement * Licenciement pour motif technologique, structurel et économique * Voyageurs, Représentants ou Placiers commerce et industrie * Définition du contrat de travail : Le contrat de travail est un acte de type privé qui lie juridiquement l’employeur et

collectives viennent se superposer aux relations individuelles. La somme des différents contrats de travail de l’entreprise donne naissance à une collectivité de travailleurs (le personnel) qui possède ses propres représentants. On trouve 2 catégories de représentants Les représentants élus du personnel : les délégués du personnel qui doivent être institués dans les entreprises à partir de 11 salariés, le comité d’entreprise qui doit être institué dans les entreprises à partir de 50 salariés. Les syndicats

d’un dispositif de surveillance des salariés n’est licite que si l’employeur en a informé les salariés, les délégués du personnel etc.… Cette règle ne concerne pas l’utilisation d’un matériel de surveillance. Déclaration des traitements automatisé des données personnels . Quand le dispositif de contrôle constitue un système de traitement automatisé de donné a caractère personnelles l’employeur doit déclarer ce système à la CNIL, et ce a la mise en place de ce dispositif, dans certain cas il peut êtres

conflit entre normes de niveau différentes, on fait prévaloir la disposition la plus favorable au salarié. (en principe plus on descends ds la hiérarchie des normes, plus la loi est favorable au salarié) Face au juge prud’homal statuant sur un licenciement : « si un doute subsiste, il profite au salarié », donc face au juge, si l'employeur arrive pas à convaincre qu'il y avait une raison de licencier, le licencié qui gagne. Ce n'est pas qu'un droit protecteur, car il y a plein de règles qui ne

obligations conséquentes à un licenciement. Quand le salarié décide de revenir dans son entreprise d’origine, il doit être réintégré à son poste antérieur ou à un poste similaire avec une qualification, une classification et une rémunération au moins égale à celle de son ancien emploi. Les durées minimales et maximales de cette période n’ont pas encore été fixées. Le texte est en cours de discussion entre l’État et les partenaires sociaux. 10/ Donnez la définition du licenciement économique En droit

s’occuper d’eux par eux même : ils ne peuvent travailler que si ils ont été représenter par leur tuteur lors de la signature du contrat de travail. 2. le consentement Pour être valable, le consentement dans un contrat de travail doit être : * personnel : la décision de s’engager émane du salarié et de lui seul * réciproque  * il doit porter sur les éléments essentiels du contrat : montant du salaire attribué, fonctions du salarié, lieu de travail En France le contrat de travail peut aussi

savoir le licenciement  et la démission et dans une seconde partie, nous parlerons des avantages et inconvénients pour le salarié d’une nouvelle forme de rupture, à savoir la rupture conventionnelle. 1) Le licenciement et la démission A) Le licenciement Il en existe de deux types : le licenciement pour motif économique et le licenciement pour motif personnel. Dans le cas du licenciement pour motif personnel, c’est le comportement du salarié qui justifie la rupture du contrat.   Motif réel et

travail ? Annonce du plan Tout d’abord j’ai étudié les différents types de rupture de contrat, j’ai commencé par la démission. Puis j’ai enchainé avec le départ à la retraite et le licenciement pour motif personnel Ensuite j’ai continué avec le licenciement pour motif économique Pour finir j’ai fait l’étude du licenciement a l’amiable entre l’employeur et le salariée Développement 1. Les ruptures de contrat à l’initiative du salarié 1.1. Démission La démission est une volonté du salarié qui doit

sous-sections réunies du conseil d'état en date du 5 décembre 2011 sont venu rendre un arrêt relatif a l'importance de la faute dans le cadre du licenciement d'un salarié disposant de mandat représentatif . en l'espèce un salarié disposant d'un mandat représentatif se voit licencier conformément a l'avis de l'inspecteur du travail . ce salarié fut licencié au motif du fait qu'il a produit un faux document comportant des mentions légales de l'entreprise pour un litige d'ordre privé . que cela constitue