Licenciement pour motif personnel

CHAMP D’APPLICATION DE LA NOUVELLE LOI Le champ d’application de la présente loi s’étend en principe à toutes les personnes liées par un contrat de travail. Compte tenu de leurs spécifies, certains établissements publics et certaines catégories du Personnel demeurent régis par leur statuts si les avantages qui sont contenus ne sont pas inférieurs aux dispositions du Code du travail. Il s’agit: -des marins; -des entreprises minières; -des journaliers professionnels; -de l’industrie cinématographique;

travail. Les instances représentatives du personnel auxquelles sont soumis les articles du règlement intérieur (discutés et publiés au conseil des prud’hommes et notifiés à l’inspection du travail qui dispose d’un pouvoir de contrôle et de censure). • Le contrat de travail : le principe de faveur fait que dans un contrat de travail, par dérogation aux conventions collectives, bénéfice en cas de rupture du contrat avec indemnités de licenciement. Section 3 : les autorités régulatrices en

photocop Oui, car ce n'est pas une démission, ni un licenciement Avantage = rapidité Pour ne pas faire n'importe quoi et lorsqu'elle est signé, elle sera jugé. Elle doit être licite (cause) et il faut un différent. La retraite (Analyse de l'arrêt) 4.Le licenciement A. Les motifs du licenciement Le licenciement est la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur. Deux types de licenciement: Personnel Economique La loi exige que la rupture à l'initiative

ROBERT PRINTEMPS, (titulaire d’un diplôme de Gestion et de Comptabilité), travaille depuis 2000 dans une entreprise morbihannaise de 97 salariés, au sein du service comptabilité. Il a reçu la semaine dernière une lettre circonstanciée de licenciement pour motif économique fondée sur la suppression de son poste. Son employeur, implanté sur 3 sites, procède à une réorganisation totale de l’entreprise et au regroupement des services administratifs sur Vannes. Cette réorganisation a pour objectif

nationaux 2- La protection sur le plan national 2,1 Les cas de ruptures a) La démission b) Le licenciement 2,2 Le droit de licenciement a) Les principes essentiels b) Procédures en 3 étapes 3- La protection du salarié licencié économique a) En cas de licenciement individuel b) En cas de licenciement collectif Il existe des dispositifs de protection des salariés sur le plan international fondé sur la signature an état

ceux qui concernent de façon spécifique le contrat de travail à durée indéterminée : a. la résiliation judiciaire b. la démission c. la mise à la retraite d. la rupture en cas de force majeure e. le licenciement f. le départ à la retraite g. la rupture par accord des parties 2. Un salarié chargé des livraisons a été trouvé en état d’ébriété au volant du véhicule de l’entreprise. L’employeur décide de le licencier : a

PROCEDURE LICENCIEMENT FAUTE LOURDE OU GRAVE Entreprise sans institution représentative du personnel FEDERATION NATIONALE DES DETAILLANTS EN CHAUSSURES DE FRANCE 46, boulevard Magenta-75010 PARIS TEL : 01.42.06.79.30 FAX : 01.42.06.52.09 WWW.CHAUSSURE.ORG/ fdcf@chaussure.org TABLE DES MATIERES I. Avertissements ...................................... 3 II.Licenciement pour faute grave ou lourde4 1. Mise à pied conservatoire .......................................................

chef d’entreprise puis soumis à l’avis des représentants du personnel et transmis à l’inspecteur du travail (pouvoir). Il doit être affiché 1 mois après. * Les usages d’entreprise  Avantage accordé par l’entreprise aux salariés sans obligation : gratification : * Fixité : même montant * Généralité : tous les salariés * Constance : régulièrement Pour y mettre fin : * Consultation des délégués du personnel * Respect d’un préavis raisonnable * Notification

L’OBLIGATION DE RECLASSEMENT DANS LE CADRE DU LICENCIEMENT ECONOMIQUE, POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 1000 SALARIES Le licenciement pour motif économique « étant non inhérent à la personne », il est donc subi par les salariés. Pour les protéger, le droit du licenciement pour motif économique qui définit, en France, des obligations et des mesures pour la « sauvegarde de l’emploi », dont l’obligation de reclassement, est très riche, complexe et a beaucoup évolué. Il reprend la législation

deux évènement principaux: - la cessation de l'activité - le changement de propriétaire En cas de cessation d'activité, l'ensemble des contrats de travail est rompu (car accessoire au contrat de société) et les salariés sont alors licenciés pour motif économique. En cas de changement de propriétaire, l'ensemble des contrats de travail est maintenu en l'état en vertu du principe de maintien des contrats. Toute modification d'un contrat de travail doit être présentée au salarié concerné mais il