Licenciement pour motif personnel

droit de visite sans autorisation préalable dans tout lieux où travaillent des salariés. Il dispose d’un droit de communication des registres tenus par l’entreprise et de tout documents existants. Par exemple le registre d’entrée et de sortie du personnel, des salaires, etc. Il a également un droit de prélèvement en matière d’hygiène et de sécurité. L’inspecteur dresse un procès verbal sur ce qu’il a constaté, si l’employeur refuse il repart, il ne peut pas le forcer mais il dresse aussi un procès

Les relations individuelles de travail sont celles qui sont directement issues du Contrat de travail. Ex : conclusion, rupture (licenciement,…) du contrat de travail - Les relations collectives de travail concernent la collectivité des travailleurs Ex : syndicalisme, des conflits collectifs (mouvements de grève) ou encore ce qui concerne la représentation du personnel (comité d’entreprise). A l’origine, le droit du travail faisait partie intégrante du droit civil et plus particulièrement du

financières la fermeture d'un de ses établissements. Par conséquent elle a engagée une procédure de licenciements collectif pour motif économique conduisant à la notification à 6 salariés de leur licenciement pour motif économique. Ces salariés ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en vue de demander leur réintégration en faisant valoir la nullité de la procédure de licenciement économique. La cour d'appel ordonne la réintégration des 6 salariés aux conditions antérieures et

Toute modif du contrat est subordoné a l’accord des salarié concerné par cette modif. Cette procédure selon que la modif prévu a un motif économique ou personnel voir disciplinaire. Motif économique : cette modif doit fair l’objet à l’état de projet d’une consultation des réprésentant du personnel. Pour les autres motif on n’a pas à prévenir les représentants du personnel. La modif doi etre proposé a chake salarié par lettre recommendé ac accusé de récéption proposant la modif et précisant qu’il dispose

Conditions = –prévenir les salariés concernés. –prévenir les représentants du personnel dans un délai raisonnable. Les limites : l’abus de droit et l’application de l’égalité de traitement. Cour de Cassation 16 novembre 2005 : dénonciation irrégulière puisque pas organisé élections des représentants du personnel la procédure de l’arrêt « deschamps » ne peut être appliqué correctement puisque les représentants du personnel ne seront pas informés. Conseil constitutionnel 14 juin 2013 : le travail en

  1   THEME  1  –  GESTION  ADMINISTRATIVE  DU  PERSONNEL     CHAPITRE  1   LE  SUIVI  DES  FORMALITES  ET  PROCEDURES  D’EMBAUCHE   ET  DE  DEPART             Compétences   professionnelles             Aptitudes   professionnelles         Savoirs  associés       -­‐  Communiquer  avec  les  organismes  sociaux   -­‐   Produire   les   documents   sociaux   obligatoires

Le départ du salarié Objectif : distinguer les motifs de rupture de la relation de travail et connaître les formalités liées au départ du salarié. Le départ du salarié marque la fin de son parcours professionnel au sein de l’organisation. Quelles qu’en soient les raisons, il implique l’accomplissement d’un certain nombre de formalités. La procédure de départ met en présence trois dimensions : économique, juridique et sociale. 1. Les motifs du départ Le départ du salarié fait suite à la rupture

DIDEROT BTS Diététique EDNH MOTIVATION DU PERSONNEL Théories de contenu 1 TAYLOR (1856-1915) • L’individu est surtout motivé par le salaire • Les règles, les normes et les techniques sont importantes • Le processus de production doit être efficient • Les tâches sont décomposées et chaque travailleur se voit attribuer une tâche FAYOL (1841-1925) • Les 5 fonctions du management sont: POCCC • Prévoir Organiser Commander (diriger) Coordonner Contrôler 2 FAYOL (1841-1925)

27 I Le licenciement. 27 A Le licenciement pour motif personnel. 27 B Le licenciement lié au bon fonctionnement de l’entreprise. 28 C Le licenciement à la suite d’une faute du salarié. 28 D Le licenciement pour cas de force majeure. 28 II Le contrôle judiciaire et le licenciement abusif. 28 A Le licenciement abusif pour motifs illégaux. 29 B Le licenciement abusif avec intention de nuire. 29 C Le licenciement abusif avec légèreté blâmable. 29 III La procédure de licenciement individuel

chercher dans le code civil. On distingue les relations individuelles de travail et les relations collectives.  Sur le plan individuel, on désigne les liens qui s’établissent entre un employeur et un travailleur subordonné. (contrat de travail, licenciement)  Sur le plan collectif, on désigne la relation entre des travailleurs et un dirigeant d’entreprise. (syndicats, droit de grève, procédure collective) Ce qui caractérise le travail salarié, qui est le seul soumis au droit du travail, c’est